1
00:00:05,230 --> 00:00:10,670
Nous avons vu dans les précédentes
vidéos les principes qui permettent

2
00:00:10,870 --> 00:00:13,470
de répartir les affaires entre
le juge judiciaire et le juge

3
00:00:13,670 --> 00:00:16,710
administratif, de quoi est constituée
la compétence du juge administratif.

4
00:00:16,910 --> 00:00:21,510
Voyons maintenant comment sont
réparties les affaires d’un point

5
00:00:21,710 --> 00:00:22,810
de vue plutôt technique.

6
00:00:23,310 --> 00:00:24,070
II.

7
00:00:24,270 --> 00:00:27,150
Les mécanismes de répartition des
affaires.

8
00:00:27,650 --> 00:00:32,070
La dualité de juridiction implique
très concrètement que les recours

9
00:00:32,270 --> 00:00:35,930
soient portés par les justiciables
devant le bon juge :

10
00:00:36,370 --> 00:00:38,570
les affaires administratives devant
le juge administratif,

11
00:00:38,770 --> 00:00:41,910
les affaires civiles,
les affaires privées en général

12
00:00:42,110 --> 00:00:44,830
devant le juge judiciaire.

13
00:00:45,030 --> 00:00:48,970
Cependant, non seulement les affaires
ne relèvent pas toujours clairement

14
00:00:49,170 --> 00:00:51,770
d’une juridiction ou d’une autre,
mais en plus de cela,

15
00:00:52,150 --> 00:00:57,550
une affaire peut relever au principal
d’un juge et de manière incidente

16
00:00:57,750 --> 00:00:58,670
d’un autre juge.

17
00:00:59,270 --> 00:01:03,430
Je vais parler donc de la manière
dont on résout les difficultés,

18
00:01:04,250 --> 00:01:09,510
d’abord en parlant du rôle de chacun
des juges qui appartiennent à chacun

19
00:01:09,710 --> 00:01:15,470
des deux ordres, puis je parlerai
d’une juridiction qui est spécialisée

20
00:01:15,670 --> 00:01:18,790
dans la résolution des difficultés,
le tribunal des conflits.

21
00:01:19,210 --> 00:01:19,970
A.

22
00:01:20,170 --> 00:01:22,590
Le rôle des juges des deux ordres.

23
00:01:22,790 --> 00:01:26,130
Les juges des deux ordres doivent
résoudre les litiges qui relèvent

24
00:01:26,330 --> 00:01:27,770
de leurs compétences,
c’est une évidence.

25
00:01:27,970 --> 00:01:32,290
Seul le juge administratif peut
prononcer l’annulation d’un acte

26
00:01:32,490 --> 00:01:36,310
administratif, peut ordonner à
l’administration de résilier un

27
00:01:36,510 --> 00:01:39,570
contrat administratif, peut lui
enjoindre de faire des choses,

28
00:01:39,810 --> 00:01:40,570
etc.

29
00:01:41,490 --> 00:01:45,430
Le juge judiciaire est pour cela
radicalement incompétent en vertu

30
00:01:45,630 --> 00:01:49,130
notamment de la loi des 16 et 24
août 1790.

31
00:01:49,890 --> 00:01:54,950
Mais il arrive que le juge judiciaire
ou le juge administratif ait à

32
00:01:55,150 --> 00:01:59,870
résoudre, ait à traiter des questions
préalables pour résoudre les litiges

33
00:02:00,070 --> 00:02:02,130
dont ils sont saisis.

34
00:02:02,410 --> 00:02:08,250
Or, un adage veut que le juge de
l’action est le juge de l’exception,

35
00:02:08,590 --> 00:02:12,450
c’est-à-dire que le juge qui est
saisi au principal, qui est saisi

36
00:02:12,650 --> 00:02:16,810
du recours au principal,
doit régler aussi les questions

37
00:02:17,010 --> 00:02:24,410
qui sont préalables à sa décision,
mais tel n’est pas toujours le cas.

38
00:02:25,170 --> 00:02:26,250
Je vais prendre un exemple.

39
00:02:26,970 --> 00:02:31,890
Un agent d’un SPIC conteste un
acte que le directeur du service

40
00:02:32,090 --> 00:02:33,150
a pris à son encontre.

41
00:02:34,310 --> 00:02:40,670
Le litige devrait normalement relever
du juge judiciaire puisqu’il est

42
00:02:40,870 --> 00:02:43,790
question des rapports entre un
agent et son SPIC.

43
00:02:44,630 --> 00:02:50,430
Mais disons que l’acte est contesté
sur le fondement d’un règlement

44
00:02:50,630 --> 00:02:51,790
d’organisation illégal.

45
00:02:53,710 --> 00:02:56,810
Pour le dire autrement,
cet acte a été pris sur le fondement

46
00:02:57,010 --> 00:03:01,890
d’un acte qui est lui-même illégal
et un acte qui est administratif,

47
00:03:02,090 --> 00:03:03,730
un acte d’organisation du service.

48
00:03:05,030 --> 00:03:08,690
La légalité d’un acte d’organisation
du service doit normalement être

49
00:03:08,890 --> 00:03:09,950
contestée devant le juge administratif.

50
00:03:10,850 --> 00:03:15,730
Cela signifie que pour résoudre
son affaire, le juge judiciaire

51
00:03:15,930 --> 00:03:20,110
doit d’abord trancher la question
de la légalité d’un acte administratif,

52
00:03:20,310 --> 00:03:21,310
ce qu’il ne peut pas faire.

53
00:03:21,510 --> 00:03:25,950
Il doit donc renvoyer une question
préjudicielle au juge administratif.

54
00:03:26,670 --> 00:03:28,050
Voilà comment les choses se passent.

55
00:03:28,390 --> 00:03:31,470
Le juge judiciaire constate qu’il
est saisi d’une question

56
00:03:31,670 --> 00:03:36,470
administrative, il sursoit à statuer,
il transmet l’affaire au juge

57
00:03:36,670 --> 00:03:37,690
administratif.

58
00:03:37,890 --> 00:03:42,310
Le juge administratif rend sa décision
sur la question préjudicielle,

59
00:03:42,750 --> 00:03:46,650
la question qu’il faut traiter
avant de juger l’affaire au fond,

60
00:03:47,110 --> 00:03:50,710
donc rend une réponse sur la question
préjudicielle.

61
00:03:51,830 --> 00:03:56,010
Enfin, le juge judiciaire,
qui était saisi initialement,

62
00:03:56,450 --> 00:04:01,470
rend sa décision en tenant compte
de la décision qui a été rendue

63
00:04:01,670 --> 00:04:03,350
par le juge administratif.

64
00:04:04,270 --> 00:04:06,170
Mais l’inverse est d’ailleurs également
possible.

65
00:04:06,370 --> 00:04:15,310
Si la légalité d’un acte administratif
est dépendante de la légalité d’un

66
00:04:15,510 --> 00:04:18,590
acte de droit privé,
d’un contrat, des statuts d’une

67
00:04:18,790 --> 00:04:22,630
association, d’un testament,
d’un acte de propriété,

68
00:04:23,290 --> 00:04:26,890
le juge administratif doit transmettre
une question préjudicielle au juge

69
00:04:27,090 --> 00:04:28,010
judiciaire.

70
00:04:29,650 --> 00:04:33,630
Le renvoi d’une question préjudicielle
n’est pas toujours obligatoire.

71
00:04:33,830 --> 00:04:37,510
Il est la plupart du temps obligatoire,
mais il y a des exceptions.

72
00:04:38,270 --> 00:04:42,130
Première exception :
le juge répressif, qui est un juge

73
00:04:42,330 --> 00:04:46,490
judiciaire, le juge pénal,
peut interpréter et apprécier la

74
00:04:46,690 --> 00:04:49,870
légalité de tous les actes de
l’administration.

75
00:04:50,310 --> 00:04:54,250
Autrement dit, le juge pénal n’a
pas à transmettre de question

76
00:04:54,450 --> 00:04:56,790
préjudicielle au juge administratif.

77
00:04:56,990 --> 00:05:02,010
Cela résulte d’une jurisprudence
ancienne qui aujourd’hui est reprise

78
00:05:02,210 --> 00:05:05,910
au sein de l’article 111-5 du Code
pénal.

79
00:05:06,470 --> 00:05:09,330
Je cite : "Les juridictions pénales
sont compétentes pour interpréter

80
00:05:09,530 --> 00:05:13,090
les actes administratifs réglementaires
ou individuels et pour en apprécier

81
00:05:13,290 --> 00:05:19,890
la légalité lorsque de cet examen
dépend la solution du procès pénal".

82
00:05:22,420 --> 00:05:24,680
La raison étant que le juge pénal
doit se prononcer rapidement,

83
00:05:24,880 --> 00:05:28,480
donc il doit pouvoir interpréter
et apprécier la légalité des actes

84
00:05:28,680 --> 00:05:30,840
administratifs qu’il doit appliquer.

85
00:05:31,080 --> 00:05:34,760
C’était la première hypothèse dans
laquelle il n’y a pas besoin de

86
00:05:34,960 --> 00:05:37,640
faire une question préjudicielle,
de poser une question préjudicielle.

87
00:05:38,940 --> 00:05:45,280
Deuxième exception, le juge judiciaire
peut toujours interpréter un acte

88
00:05:45,480 --> 00:05:49,500
administratif de portée générale
sans avoir à poser une question

89
00:05:49,700 --> 00:05:50,460
préjudicielle.

90
00:05:50,660 --> 00:05:54,440
Cela découle d’une décision importante
du Tribunal des conflits,

91
00:05:54,880 --> 00:05:57,420
16 juin 1923, Septfonds.

92
00:05:58,460 --> 00:06:07,100
En l’espèce, une personne avait
envoyé du sucre par chemin de fer

93
00:06:07,300 --> 00:06:10,520
et la compagnie de chemin de fer
avait perdu une partie de la cargaison

94
00:06:10,720 --> 00:06:12,400
de sucre qui avait été envoyée.

95
00:06:12,600 --> 00:06:17,460
Le juge judiciaire a été saisi
et pour rendre sa décision,

96
00:06:17,900 --> 00:06:21,620
le juge judiciaire devait appliquer
un arrêté interministériel sur

97
00:06:21,820 --> 00:06:25,120
le transport de marchandises,
donc a priori une question

98
00:06:25,320 --> 00:06:26,080
administrative.

99
00:06:26,440 --> 00:06:30,900
Mais le Tribunal des conflits a
jugé que l’appréciation de la légalité

100
00:06:31,100 --> 00:06:34,700
des actes administratifs relève
certes du juge administratif,

101
00:06:34,900 --> 00:06:41,220
mais les actes qui ont une portée
générale, les actes réglementaires,

102
00:06:41,760 --> 00:06:49,740
relèvent en fait de l’application
de la loi, puisque les actes

103
00:06:49,940 --> 00:06:52,480
réglementaires ont la même portée
générale que la loi,

104
00:06:52,680 --> 00:06:57,380
donc le juge judiciaire peut
interpréter les règlements puisqu’il

105
00:06:57,580 --> 00:07:01,040
est également compétent pour
interpréter la loi.

106
00:07:01,240 --> 00:07:04,360
C’est la même activité
d’interprétation, interprétation

107
00:07:04,560 --> 00:07:07,160
des règlements, interprétation
de la loi, donc le juge judiciaire

108
00:07:07,360 --> 00:07:10,940
est compétent pour interpréter
les textes qui ont une portée générale.

109
00:07:11,140 --> 00:07:14,120
Sur ce point donc, pas de difficulté,
le juge judiciaire n’a pas besoin

110
00:07:14,320 --> 00:07:17,300
de transmettre une question
préjudicielle.

111
00:07:18,960 --> 00:07:23,320
Troisième exception,
le juge judiciaire non répressif

112
00:07:23,520 --> 00:07:27,580
peut apprécier la légalité,
c’est une exception récente,

113
00:07:27,780 --> 00:07:34,600
d’un acte administratif dans deux
hypothèses, c’est une décision

114
00:07:34,800 --> 00:07:39,840
de 2011 SCEA du Chéneau qui a été
rendue par le tribunal des conflits.

115
00:07:40,040 --> 00:07:43,780
D’abord, lorsque le juge judiciaire
est saisi d’une affaire qui porte

116
00:07:43,980 --> 00:07:47,920
sur la conformité d’un acte
administratif aux droits de l’Union

117
00:07:48,120 --> 00:07:53,120
Européenne, le juge judiciaire
n’a pas besoin de transmettre une

118
00:07:53,320 --> 00:07:57,280
question au juge administratif
qui lui transmettra une question

119
00:07:57,480 --> 00:07:59,660
au juge de l’Union Européenne.

120
00:08:00,080 --> 00:08:05,420
Le juge judiciaire peut soit régler
la question lui-même,

121
00:08:05,900 --> 00:08:09,760
soit transmettre l’affaire directement
à la Cour de justice de l’Union

122
00:08:09,960 --> 00:08:14,980
Européenne pour assurer un règlement
plus rapide des affaires dont il

123
00:08:15,180 --> 00:08:21,920
est saisi et pour assurer également
l’effectivité des décisions du

124
00:08:22,120 --> 00:08:22,880
droit de l’Union.

125
00:08:27,920 --> 00:08:31,380
Ensuite, et en dehors même de
l’application du droit de l’Union

126
00:08:31,580 --> 00:08:36,440
Européenne, le juge judiciaire peut,
pour assurer la bonne administration

127
00:08:36,640 --> 00:08:41,480
de la justice, c’est-à-dire donner
rapidement une réponse au justiciable,

128
00:08:41,880 --> 00:08:47,720
le juge judiciaire peut apprécier
la légalité d’un acte administratif,

129
00:08:47,920 --> 00:08:52,300
je cite, "s’il apparaît manifestement,
au vu d’une jurisprudence établie,

130
00:08:52,640 --> 00:08:56,020
que la contestation peut être
accueillie", c’est-à-dire que l’acte

131
00:08:56,220 --> 00:08:57,980
administratif est illégal.

132
00:08:58,180 --> 00:09:02,760
Dit autrement, pour assurer un
jugement rapide des affaires dont

133
00:09:02,960 --> 00:09:07,100
il est saisi, le juge judiciaire
peut déclarer un acte administratif

134
00:09:07,300 --> 00:09:10,980
illégal et l’écarter de la solution
du litige dont il est saisi.

135
00:09:12,200 --> 00:09:15,740
C’est une question de traitement
rapide des dossiers puisque lorsque

136
00:09:15,940 --> 00:09:19,040
l’on renvoie les affaires entre
les différents ordres de juridiction,

137
00:09:19,260 --> 00:09:24,020
vous imaginez bien que cela prend
plus de temps pour régler les affaires.

138
00:09:27,920 --> 00:09:31,320
Il est possible cependant que la
saisine du tribunal des conflits

139
00:09:31,520 --> 00:09:36,280
soit nécessaire pour résoudre les
difficultés de répartition des

140
00:09:36,480 --> 00:09:37,240
compétences.

141
00:09:37,440 --> 00:09:38,200
B.

142
00:09:38,400 --> 00:09:39,260
La saisine du Tribunal des conflits.

143
00:09:39,820 --> 00:09:42,960
Le Tribunal des conflits est composé
de quatre membres du Conseil d’État,

144
00:09:43,300 --> 00:09:46,500
de quatre membres de la Cour de
cassation, c’est une juridiction

145
00:09:46,700 --> 00:09:47,600
qui est paritaire.

146
00:09:47,800 --> 00:09:53,900
Jusqu’en 2015, en cas de partage
des voix, quatre voix pour le juge

147
00:09:54,100 --> 00:09:57,840
administratif, quatre voix pour
le juge judiciaire, généralement

148
00:09:58,040 --> 00:10:01,340
quatre voix issues des membres
du Conseil d’État pour la juridiction

149
00:10:01,540 --> 00:10:04,980
administrative et quatre voix issues
des membres de la Cour de cassation

150
00:10:05,180 --> 00:10:07,640
pour le juge judiciaire.

151
00:10:07,840 --> 00:10:12,480
Lorsqu’il y avait partage des voix,
le ministre de la Justice jouait

152
00:10:12,680 --> 00:10:16,340
un rôle départiteur, c’est lui
qui décidait si l’affaire relevait

153
00:10:16,540 --> 00:10:18,740
du juge judiciaire ou du juge
administratif.

154
00:10:18,940 --> 00:10:24,420
D’ailleurs, l’arrêt Blanco a été
rendu sur un partage des voix entre

155
00:10:24,620 --> 00:10:25,640
juge judiciaire et juge administratif.

156
00:10:26,780 --> 00:10:30,820
Cette règle a cependant été considérée
comme obsolète puisqu’elle faisait

157
00:10:31,020 --> 00:10:36,780
participer une autorité administrative,
un ministre, à une procédure

158
00:10:36,980 --> 00:10:40,480
juridictionnelle, ce qui est
incompatible avec la séparation

159
00:10:40,680 --> 00:10:41,440
des pouvoirs.

160
00:10:41,640 --> 00:10:46,940
Depuis 2015, il a été décidé par

161
00:10:47,140 --> 00:10:51,940
le législateur qu’en cas de partage,
le garde des Sceaux n’est plus

162
00:10:52,140 --> 00:10:55,900
compétent pour donner sa voix dans
le débat.

163
00:10:56,820 --> 00:11:00,480
La juridiction, le Tribunal des
conflits, doit à nouveau délibérer

164
00:11:00,680 --> 00:11:05,800
et si dans cette nouvelle délibération,
le même partage des voix se produit,

165
00:11:07,000 --> 00:11:12,560
alors deux membres issus du Conseil
d’État et deux membres issus de

166
00:11:12,760 --> 00:11:17,420
la Cour de cassation sont ajoutés
à la juridiction pour refaire une

167
00:11:17,620 --> 00:11:20,700
délibération et essayer de trouver
une nouvelle solution.

168
00:11:20,900 --> 00:11:25,280
Rien n’est dit s’il y a un nouveau
partage des voix, mais a priori

169
00:11:25,480 --> 00:11:28,800
les choses ne devraient pas se
reproduire à l’infini.

170
00:11:30,200 --> 00:11:33,900
Il existe deux catégories de conflits
dont le tribunal des conflits peut

171
00:11:34,100 --> 00:11:34,860
être saisi.

172
00:11:35,060 --> 00:11:36,960
Il y a d’abord le conflit positif.

173
00:11:37,160 --> 00:11:40,180
Il s’agit de l’hypothèse que j’ai
déjà présentée ici dans laquelle

174
00:11:40,380 --> 00:11:45,180
le juge judiciaire est saisi d’une
affaire dont le préfet pense qu’elle

175
00:11:45,380 --> 00:11:46,640
relève du juge administratif.

176
00:11:46,840 --> 00:11:53,440
Le conflit positif n’existe pas
dans le cas où c’est l’inverse

177
00:11:53,640 --> 00:11:54,400
qui se produit.

178
00:11:55,020 --> 00:11:58,580
Il n’y a pas d’autorité compétente
pour invoquer la compétence du

179
00:11:58,780 --> 00:12:02,640
juge judiciaire devant le juge
administratif.

180
00:12:03,940 --> 00:12:08,260
L’autorité administrative dépose
un déclinatoire de compétence devant

181
00:12:08,460 --> 00:12:09,920
le juge judiciaire.

182
00:12:10,120 --> 00:12:13,120
Le juge judiciaire doit alors statuer
sur ce déclinatoire,

183
00:12:13,580 --> 00:12:17,980
soit il l’accepte et il se déclare
incompétent, soit il le rejette

184
00:12:18,280 --> 00:12:21,820
et l’autorité administrative dispose
de 15 jours pour prendre,

185
00:12:22,140 --> 00:12:24,600
si elle le souhaite,
un arrêté de conflit.

186
00:12:24,800 --> 00:12:29,240
Dans ce cas-là, c’est le Tribunal
des conflits qui résout la question

187
00:12:29,440 --> 00:12:30,200
de compétence.

188
00:12:31,180 --> 00:12:33,860
Le Tribunal des conflits peut soit
confirmer le déclinatoire de

189
00:12:34,060 --> 00:12:37,360
compétence, et dans ce cas-là,
il confie l’affaire au juge

190
00:12:37,560 --> 00:12:40,600
administratif, soit le rejeter,
et dans ce cas-là, c’est le juge

191
00:12:40,800 --> 00:12:46,020
judiciaire qui reprend le fil normal
de sa procédure.

192
00:12:46,460 --> 00:12:50,480
À côté du conflit positif,
le conflit négatif, c’est l’hypothèse

193
00:12:50,680 --> 00:12:55,580
dans laquelle le juge d’un ordre
s’estime incompétent pour juger

194
00:12:55,780 --> 00:13:00,340
une affaire, alors que le juge
de l’autre ordre, saisi préalablement,

195
00:13:00,900 --> 00:13:03,160
s’est déjà déclaré incompétent.

196
00:13:03,360 --> 00:13:07,640
Le second juge, celui qui est saisi
après une déclaration d’incompétence

197
00:13:07,840 --> 00:13:11,320
de l’autre juge, n’a pas le droit
de se déclarer incompétent,

198
00:13:11,780 --> 00:13:15,320
il doit renvoyer l’affaire devant
le Tribunal des conflits.

199
00:13:16,060 --> 00:13:21,440
En réalité, le conflit négatif
est plutôt une procédure de prévention,

200
00:13:22,040 --> 00:13:27,620
une prévention de deux déclarations
d’incompétence, une de chaque ordre.

201
00:13:27,820 --> 00:13:32,240
Il existe une autre procédure de
prévention qui consiste,

202
00:13:32,440 --> 00:13:36,620
pour une juridiction,
à renvoyer au Tribunal des conflits

203
00:13:36,820 --> 00:13:40,900
une affaire qui présente,
je cite, "une question de compétences

204
00:13:41,100 --> 00:13:44,780
soulevant une difficulté sérieuse
et mettant en jeu la séparation

205
00:13:44,980 --> 00:13:46,140
des ordres de juridiction".

206
00:13:46,760 --> 00:13:50,640
Le tribunal des conflits rend alors
un avis sur cette question pour

207
00:13:50,840 --> 00:13:55,120
éviter qu’elle ne provoque des
conflits par la suite.