1
00:00:05,680 --> 00:00:08,650
Ce troisième temps de notre
introduction au droit des contrats

2
00:00:08,850 --> 00:00:13,000
spéciaux porte sur la question
fondamentale de la qualification

3
00:00:13,200 --> 00:00:13,960
des contrats.

4
00:00:14,710 --> 00:00:18,820
Pour les juristes, la qualification
est une opération ordinaire,

5
00:00:19,020 --> 00:00:20,200
mais essentielle.

6
00:00:21,160 --> 00:00:24,760
Selon le dictionnaire juridique
de l’association Henri Capitant,

7
00:00:25,270 --> 00:00:29,290
il s’agit d’une opération
intellectuelle d’analyse juridique

8
00:00:29,770 --> 00:00:34,690
qui consiste à prendre en considération
l’élément qu’il s’agit de qualifier

9
00:00:35,140 --> 00:00:39,970
pour le faire entrer dans une catégorie
juridique préexistante.

10
00:00:40,170 --> 00:00:44,320
Souvent, le juriste s’attache à
qualifier des faits,

11
00:00:44,680 --> 00:00:47,620
comme en droit pénal,
pour déclencher une incrimination.

12
00:00:48,520 --> 00:00:52,300
En droit des contrats spéciaux,
on cherche à qualifier un acte

13
00:00:52,630 --> 00:00:57,610
pour savoir quelles sont les règles
particulières qui, à côté du droit

14
00:00:57,810 --> 00:01:00,640
commun des contrats,
vont s’appliquer à l’accord de

15
00:01:00,840 --> 00:01:02,500
volonté conclu par les parties.

16
00:01:03,520 --> 00:01:07,960
En d’autres termes, il faut savoir
à quelle catégorie de contrat

17
00:01:08,320 --> 00:01:13,420
appartient celui que l’on envisage,
parce que les règles particulières

18
00:01:13,620 --> 00:01:18,310
posées par le droit des contrats
spéciaux varient d’un type de contrat

19
00:01:18,640 --> 00:01:19,400
à l’autre.

20
00:01:20,140 --> 00:01:24,790
Par exemple, à l’occasion de la
construction d’une machine commandée

21
00:01:24,990 --> 00:01:30,520
par un client, la propriété du
bien fabriqué est transmise au client.

22
00:01:30,720 --> 00:01:33,280
S’agit-il d’un contrat de vente ?

23
00:01:33,480 --> 00:01:36,280
S’agit-il plutôt d’un contrat
d’entreprise ?

24
00:01:36,480 --> 00:01:41,380
C’est-à-dire du contrat par lequel
une personne s’engage envers une

25
00:01:41,580 --> 00:01:43,150
autre à réaliser un ouvrage.

26
00:01:44,440 --> 00:01:48,280
Dans le silence du Code civil,
la jurisprudence a élaboré des

27
00:01:48,480 --> 00:01:52,720
critères de qualification,
donc des critères de distinction,

28
00:01:53,110 --> 00:01:55,810
entre le contrat de vente et le
contrat d’entreprise.

29
00:01:57,310 --> 00:02:01,720
Si l’opération de qualification
est si importante, c’est bien parce

30
00:02:01,920 --> 00:02:05,470
que les régimes juridiques des
différents types de contrats ne

31
00:02:05,670 --> 00:02:09,400
sont pas les mêmes, qu’il s’agisse
de leurs conditions de formation

32
00:02:09,820 --> 00:02:10,630
ou de leurs effets.

33
00:02:11,500 --> 00:02:12,340
Deux exemples.

34
00:02:13,270 --> 00:02:16,990
Le premier exemple est celui de
la détermination du prix,

35
00:02:17,190 --> 00:02:19,690
de la détermination préalable du prix.

36
00:02:20,770 --> 00:02:25,270
Cette détermination du prix dès
le moment de la conclusion du contrat

37
00:02:25,510 --> 00:02:28,360
est une condition de validité de
la vente.

38
00:02:28,960 --> 00:02:33,760
Autrement dit, la vente est nulle
si le prix n’est pas au moins

39
00:02:33,960 --> 00:02:37,390
déterminable de manière objective
dès sa conclusion.

40
00:02:38,440 --> 00:02:42,760
Au contraire, la détermination
préalable du prix n’est pas une

41
00:02:42,960 --> 00:02:45,640
condition de validité du contrat
d’entreprise.

42
00:02:45,840 --> 00:02:50,590
Celui-ci est donc valablement conclu,
même si les parties ne se sont

43
00:02:50,790 --> 00:02:53,260
pas mises d’accord sur le prix
de la prestation.

44
00:02:54,370 --> 00:02:58,420
Nous aurons l’occasion de revenir
sur cette différence importante

45
00:02:58,720 --> 00:03:00,940
entre la vente et le contrat
d’entreprise.

46
00:03:01,930 --> 00:03:06,850
Deuxième exemple, en matière de vente,
s’applique la garantie contre les

47
00:03:07,050 --> 00:03:09,910
vices cachés que nous étudierons
également en détail.

48
00:03:10,660 --> 00:03:14,740
Au contraire, cette garantie très
spécifique n’existe pas en tant

49
00:03:14,940 --> 00:03:17,200
que telle en matière de contrat
d’entreprise.

50
00:03:18,640 --> 00:03:23,560
La qualification constitue donc
un enjeu très important en droit

51
00:03:23,760 --> 00:03:24,520
des contrats.

52
00:03:25,120 --> 00:03:28,930
Ceci explique que les parties
s’affrontent parfois à son sujet

53
00:03:29,740 --> 00:03:32,260
et qu’elles soient à la source
d’un contentieux abondant.

54
00:03:33,520 --> 00:03:38,350
Pour rentrer davantage dans le détail,
deux questions se posent au sujet

55
00:03:38,550 --> 00:03:40,900
de la qualification en matière
contractuelle.

56
00:03:41,440 --> 00:03:45,490
Qui qualifie, d’une part,
et comment qualifier,

57
00:03:45,850 --> 00:03:46,610
d’autre part.

58
00:03:47,410 --> 00:03:49,540
Première question : Qui qualifie ?

59
00:03:50,620 --> 00:03:55,150
Comme on l’a vu, la qualification
est d’abord l’affaire des parties

60
00:03:55,350 --> 00:03:59,170
au contrat qui peuvent donner un
nom à l’acte qu’elles concluent.

61
00:04:00,250 --> 00:04:04,690
Mais comme l’a montré un auteur,
l’attention des parties porte moins

62
00:04:04,890 --> 00:04:09,280
sur l’opération elle-même que sur
le résultat qui va en résulter.

63
00:04:10,210 --> 00:04:13,480
En d’autres termes, les parties,
quand elles définissent leurs

64
00:04:13,680 --> 00:04:16,630
obligations respectives,
cherchent avant tout à atteindre

65
00:04:16,830 --> 00:04:17,590
un résultat.

66
00:04:17,950 --> 00:04:21,670
Le commun des mortels ne s’embarrasse
pas de théorie juridique.

67
00:04:22,480 --> 00:04:26,680
Il en résulte que la qualification
donnée par les parties à leur accord

68
00:04:27,250 --> 00:04:28,360
peut être inexacte.

69
00:04:29,140 --> 00:04:33,580
Cette inexactitude peut tout aussi
bien être volontaire qu’involontaire.

70
00:04:35,170 --> 00:04:38,680
De manière volontaire,
les parties peuvent en effet donner

71
00:04:38,880 --> 00:04:43,240
une fausse qualification à leur
accord pour éviter l’application

72
00:04:43,450 --> 00:04:45,070
de certaines règles d’ordre public.

73
00:04:46,120 --> 00:04:52,420
Une donation peut par exemple être
déguisée en contrat de vente pour

74
00:04:52,620 --> 00:04:56,350
éviter le paiement des droits de
mutation à titre gratuit au fisc.

75
00:04:56,550 --> 00:04:58,510
C’est une hypothèse de simulation.

76
00:04:59,740 --> 00:05:02,640
De manière involontaire,
souvent par ignorance,

77
00:05:03,180 --> 00:05:06,690
les partis peuvent aussi,
en toute bonne foi, se tromper

78
00:05:06,890 --> 00:05:08,550
sur la qualification de leur accord.

79
00:05:09,660 --> 00:05:12,540
On parle par exemple volontiers,
dans le langage courant,

80
00:05:12,740 --> 00:05:16,860
de la vente d’une place de spectacle :
"J’achète une place de spectacle".

81
00:05:17,060 --> 00:05:21,150
Pourtant, juridiquement,
cette situation ne correspond pas

82
00:05:21,350 --> 00:05:22,590
du tout à un contrat de vente.

83
00:05:23,910 --> 00:05:28,080
Il en résulte, en règle générale,
que le juge n’est pas lié,

84
00:05:28,280 --> 00:05:32,940
n’est pas tenu par la qualification
que les parties ont donnée à leur acte.

85
00:05:33,810 --> 00:05:38,100
Le choix des parties est donc un
critère important de qualification,

86
00:05:38,300 --> 00:05:40,020
mais il n’est pas un critère absolu.

87
00:05:41,070 --> 00:05:44,400
Cette solution, initialement posée
par la Cour de cassation,

88
00:05:44,850 --> 00:05:48,810
a été confortée par la loi en 1975.

89
00:05:49,010 --> 00:05:53,940
Ainsi, selon l’article 12 alinéa
2 du Code de procédure civile,

90
00:05:54,140 --> 00:05:59,280
je cite : "Le juge doit donner
ou restituer leurs exactes

91
00:05:59,480 --> 00:06:04,350
qualifications aux faits et actes
litigieux sans s’arrêter à la

92
00:06:04,550 --> 00:06:07,470
dénomination que les parties en
auraient proposée".

93
00:06:09,090 --> 00:06:13,680
Il faut noter que la Cour de cassation
exerce son contrôle sur la

94
00:06:13,880 --> 00:06:18,390
qualification, alors que
l’interprétation des actes juridiques

95
00:06:18,590 --> 00:06:23,070
relève du pouvoir souverain des
juges du fond, de sorte qu’il ne

96
00:06:23,270 --> 00:06:27,720
faut pas confondre qualification
et interprétation.

97
00:06:28,590 --> 00:06:29,910
Quelques mots à ce sujet.

98
00:06:30,110 --> 00:06:35,160
Interpréter, c’est examiner des

99
00:06:35,360 --> 00:06:39,570
données de fait ou de droit pour
en déterminer le sens et la portée.

100
00:06:40,230 --> 00:06:45,030
Par exemple, on interprète une
clause obscure d’un contrat pour

101
00:06:45,230 --> 00:06:45,990
en dégager le sens.

102
00:06:46,920 --> 00:06:51,690
Cette opération, l’interprétation
relève du pouvoir souverain des

103
00:06:51,890 --> 00:06:57,060
juges du fond, sauf en cas de
dénaturation d’une clause claire

104
00:06:57,260 --> 00:07:02,910
et précise selon un important arrêt
rendu par la Cour de cassation en 1872.

105
00:07:03,110 --> 00:07:08,790
Qualifier, au contraire,
c’est classer le rapport de droit

106
00:07:08,990 --> 00:07:14,190
interprété, éventuellement interprété,
dans une catégorie juridique pour

107
00:07:14,390 --> 00:07:16,890
déterminer les règles qui doivent
s’y appliquer.

108
00:07:17,610 --> 00:07:21,780
Sur ce point, la Cour de cassation
exerce toujours son contrôle.

109
00:07:23,070 --> 00:07:27,540
En matière de qualification,
il faut cependant relever que le

110
00:07:27,740 --> 00:07:32,520
troisième alinéa de l’article 12
du Code de procédure civile permet

111
00:07:32,720 --> 00:07:37,260
aux parties de reprendre la main,
du moins si certaines conditions

112
00:07:37,460 --> 00:07:38,220
sont remplies.

113
00:07:38,820 --> 00:07:45,090
Le texte dispose, je cite :
"Toutefois, le juge ne peut changer

114
00:07:45,290 --> 00:07:49,680
la dénomination ou le fondement
juridique lorsque les parties,

115
00:07:50,010 --> 00:07:55,590
en vertu d’un accord expresse et
pour les droits dont elles ont

116
00:07:55,790 --> 00:08:00,090
la libre disposition, l’ont lié
par les qualifications et points

117
00:08:00,290 --> 00:08:02,910
de droit auxquels elles entendent
limiter le débat".

118
00:08:03,110 --> 00:08:10,410
Exemple : deux professionnels peuvent
imposer à leur accord la qualification

119
00:08:10,610 --> 00:08:14,190
de contrat d’entreprise,
par exemple pour éviter l’application

120
00:08:14,390 --> 00:08:17,640
des règles sur la garantie des
vices cachés qui ressortiraient

121
00:08:18,570 --> 00:08:19,330
de la vente.

122
00:08:20,370 --> 00:08:23,310
Cela n’est pas possible en revanche
si l’acheteur est un consommateur,

123
00:08:23,510 --> 00:08:25,920
car la garantie des vices cachés
est alors d’ordre public.

124
00:08:26,370 --> 00:08:29,940
Dans ce cas, les parties n’ont
pas la libre disposition de leurs

125
00:08:30,140 --> 00:08:33,960
droits, donc elles ne pourront
pas imposer au juge la qualification

126
00:08:34,160 --> 00:08:34,920
de leur accord.

127
00:08:36,240 --> 00:08:40,200
Même lorsqu’il est possible,
il faut noter que l’accord de volonté

128
00:08:40,400 --> 00:08:44,190
des parties sur la qualification
du contrat est rare en cas de litige,

129
00:08:44,640 --> 00:08:47,940
parce que les intérêts des parties
sont généralement divergents.

130
00:08:49,740 --> 00:08:53,940
Les enjeux de la qualification
étant importants, on comprend tout

131
00:08:54,140 --> 00:08:57,840
l’intérêt qu’il y a pour notre
droit civil à adopter des méthodes

132
00:08:58,040 --> 00:09:01,200
de qualification claires et
prévisibles.

133
00:09:01,400 --> 00:09:04,440
C’est la seconde question :
Comment qualifier ?

134
00:09:05,910 --> 00:09:09,840
Bien entendu, cette difficulté
concerne surtout les hypothèses

135
00:09:10,040 --> 00:09:14,190
dans lesquelles les obligations
convenues par les parties relèvent

136
00:09:14,390 --> 00:09:15,930
de contrats spéciaux différents.

137
00:09:16,130 --> 00:09:19,320
C’est ce que l’on appelle parfois
les contrats complexes.

138
00:09:20,370 --> 00:09:25,320
La doctrine a tenté de systématiser
les méthodes utilisées par le juge

139
00:09:25,520 --> 00:09:27,510
pour qualifier ces contrats complexes.

140
00:09:28,620 --> 00:09:30,720
Il y a principalement deux méthodes.

141
00:09:30,920 --> 00:09:35,730
D’abord, la qualification exclusive,
petit 1.

142
00:09:35,930 --> 00:09:39,540
Ensuite, la qualification distributive,
petit 2.

143
00:09:41,850 --> 00:09:42,610
1.

144
00:09:42,810 --> 00:09:46,710
La qualification exclusive qui
est aussi appelée qualification

145
00:09:46,910 --> 00:09:49,680
unitaire ou qualification globale.

146
00:09:51,030 --> 00:09:55,410
Dans le cas de la qualification
exclusive, le contrat est rattaché

147
00:09:55,610 --> 00:09:59,400
à une seule catégorie en fonction
de son élément principal,

148
00:10:00,880 --> 00:10:03,220
en fonction de son élément essentiel.

149
00:10:04,300 --> 00:10:09,340
Ce qui compte ici, c’est l’obligation
la plus caractéristique dans une

150
00:10:09,540 --> 00:10:10,810
approche économique.

151
00:10:11,740 --> 00:10:12,500
Deux exemples.

152
00:10:13,210 --> 00:10:16,900
Le premier exemple est celui de
l’échange avec soulte.

153
00:10:18,010 --> 00:10:21,070
Dans ce cas, les biens échangés
n’ont pas la même valeur,

154
00:10:21,580 --> 00:10:26,200
si bien qu’un complément monétaire
doit être payé par celui dont le

155
00:10:26,400 --> 00:10:29,200
bien échangé est de moindre valeur.

156
00:10:29,400 --> 00:10:32,980
C’est cette somme d’argent payée
en complément que l’on appelle

157
00:10:33,180 --> 00:10:33,970
la soulte.

158
00:10:35,320 --> 00:10:38,950
La jurisprudence retient la
qualification de vente ou la

159
00:10:39,150 --> 00:10:42,700
qualification d’échange selon
l’importance de la soulte.

160
00:10:43,420 --> 00:10:48,730
Il y a échange si la soulte a moins
de valeur que le bien qu’elle

161
00:10:48,930 --> 00:10:49,690
accompagne.

162
00:10:49,960 --> 00:10:52,030
Il y a vente dans le cas contraire.

163
00:10:53,290 --> 00:10:56,290
Deuxième exemple, celui du contrat
de déménagement.

164
00:10:56,490 --> 00:11:01,360
Ici, on retient la qualification
de contrat d’entreprise ou la

165
00:11:01,560 --> 00:11:06,610
qualification de contrat de transport
selon l’importance respective de

166
00:11:06,810 --> 00:11:08,710
la manutention et du déplacement.

167
00:11:10,840 --> 00:11:15,310
Selon la doctrine, cette méthode
de qualification dite exclusive

168
00:11:15,700 --> 00:11:20,500
s’impose chaque fois qu’il existe
un lien nécessaire entre les

169
00:11:20,700 --> 00:11:25,450
différentes obligations convenues,
de sorte que tel aspect du contrat

170
00:11:25,960 --> 00:11:29,590
apparaît comme la conséquence
nécessaire de tel autre aspect

171
00:11:29,860 --> 00:11:30,620
du même contrat.

172
00:11:32,560 --> 00:11:36,220
Il faut souligner que c’est cette
méthode de qualification exclusive

173
00:11:36,420 --> 00:11:39,850
qu’utilise la jurisprudence pour
distinguer le contrat de vente

174
00:11:40,180 --> 00:11:44,650
et le contrat d’entreprise,
spécialement dans l’hypothèse délicate

175
00:11:44,920 --> 00:11:50,140
où l’entrepreneur fournit lui-même
la matière pour construire la chose

176
00:11:50,340 --> 00:11:51,100
commandée.

177
00:11:51,300 --> 00:11:55,870
L’arrêt de principe sur cette question
a été rendu par la chambre commerciale

178
00:11:56,070 --> 00:11:59,530
de la Cour de cassation,
le 4 juillet 1989.

179
00:12:00,820 --> 00:12:04,960
Cette décision retient en effet
la méthode de qualification exclusive

180
00:12:05,290 --> 00:12:10,030
et applique le critère dit de la
spécificité technique.

181
00:12:10,840 --> 00:12:11,710
De deux choses l’une.

182
00:12:12,520 --> 00:12:17,500
Soit les caractéristiques de la
chose commandée sont prédéterminées

183
00:12:17,740 --> 00:12:18,580
par le fabricant.

184
00:12:19,510 --> 00:12:25,540
Dans ce cas, le produit concerné
est un produit standard et il s’agit

185
00:12:25,740 --> 00:12:26,500
d’un contrat de vente.

186
00:12:27,490 --> 00:12:32,770
Soit il s’agit de l’exécution d’un
travail spécifique pour les besoins

187
00:12:32,970 --> 00:12:34,240
particuliers du client.

188
00:12:34,900 --> 00:12:39,760
Le produit élaboré est alors un
produit sur mesure et il s’agit

189
00:12:39,960 --> 00:12:40,960
d’un contrat d’entreprise.

190
00:12:43,060 --> 00:12:43,820
2.

191
00:12:44,110 --> 00:12:46,390
La qualification distributive.

192
00:12:46,590 --> 00:12:51,130
C’est la seconde méthode principale
de qualification.

193
00:12:51,820 --> 00:12:55,270
On parle indifféremment de
qualification distributive ou de

194
00:12:55,470 --> 00:12:56,740
qualification mixte.

195
00:12:57,820 --> 00:13:01,480
Dans cette hypothèse,
on opère une dissection,

196
00:13:01,680 --> 00:13:07,540
un dépeçage du contrat qui sera
soumis à un double régime juridique.

197
00:13:08,350 --> 00:13:12,340
Ce dépeçage du contrat peut se
faire suivant deux variantes.

198
00:13:13,270 --> 00:13:19,000
Soit il y a dépeçage successivement
dans le temps, le contrat change

199
00:13:19,200 --> 00:13:23,800
alors de nature au cours de son
exécution parce que l’obligation

200
00:13:24,000 --> 00:13:25,900
principale est évolutive.

201
00:13:26,260 --> 00:13:30,190
Autrement dit, cette obligation
principale change au cours de

202
00:13:30,390 --> 00:13:31,330
l’exécution du contrat.

203
00:13:32,740 --> 00:13:35,920
Soit il y a dépeçage dans un moment
unique.

204
00:13:36,370 --> 00:13:40,600
Chaque élément du contrat est alors
soumis aux règles particulières

205
00:13:40,800 --> 00:13:42,700
de contrats spéciaux différents.

206
00:13:44,230 --> 00:13:49,600
Dans les deux cas, l’idée est que
les contrats auraient très bien

207
00:13:49,800 --> 00:13:51,370
pu être conclus séparément.

208
00:13:52,300 --> 00:13:57,010
Ce qui signifie qu’il n’y a pas ici,
entre ces contrats, de lien nécessaire.

209
00:13:57,210 --> 00:14:01,420
Il n’y a pas de lien nécessaire
entre les obligations convenues,

210
00:14:01,660 --> 00:14:04,960
contrairement à ce qui se passait
pour la méthode de qualification

211
00:14:05,160 --> 00:14:05,920
exclusive.

212
00:14:06,790 --> 00:14:10,930
Prenons l’exemple très simple de
la vente d’un ordinateur lorsque

213
00:14:11,130 --> 00:14:15,710
le vendeur s’engage aussi à effectuer
la maintenance de cet ordinateur.

214
00:14:16,480 --> 00:14:20,530
Les règles de la vente s’appliquent
au premier aspect de l’engagement,

215
00:14:20,890 --> 00:14:24,640
l’aspect vente, et les règles du
contrat d’entreprise s’appliqueront

216
00:14:24,840 --> 00:14:27,430
pour ce qui concerne la maintenance
de l’ordinateur.

217
00:14:29,290 --> 00:14:33,160
En pratique, il faut bien voir
que ces méthodes de qualification,

218
00:14:33,360 --> 00:14:37,420
exclusive ou distributive,
ne sont pas toujours simples à

219
00:14:37,620 --> 00:14:38,380
mettre en œuvre.

220
00:14:38,890 --> 00:14:42,970
Il y a donc parfois des hésitations
sur la meilleure méthode à appliquer,

221
00:14:43,390 --> 00:14:45,430
en doctrine comme en jurisprudence.

222
00:14:46,510 --> 00:14:49,960
On vient d’évoquer tout à l’heure
le contrat de déménagement qui

223
00:14:50,160 --> 00:14:53,320
est aujourd’hui soumis à une
qualification exclusive.

224
00:14:53,520 --> 00:14:57,700
Or, cette solution n’a été posée
par la Cour de cassation qu’en 2001,

225
00:14:58,420 --> 00:15:02,500
précisément dans un arrêt de la
chambre commerciale du 3 avril 2001.

226
00:15:03,640 --> 00:15:06,850
La jurisprudence appliquait auparavant
la méthode distributive.

227
00:15:07,420 --> 00:15:11,080
Les règles du contrat d’entreprise
étaient retenues pour la partie

228
00:15:11,280 --> 00:15:15,400
maintenance, le démontage,
et les règles du contrat de transport

229
00:15:15,610 --> 00:15:18,820
s’appliquaient pour la partie transport
du déménagement.

230
00:15:19,020 --> 00:15:25,130
Au-delà de ces considérations très
techniques, il faut bien garder

231
00:15:25,330 --> 00:15:29,540
à l’esprit que la qualification
constitue très souvent un enjeu

232
00:15:29,740 --> 00:15:30,500
primordial.

233
00:15:31,400 --> 00:15:35,420
Les solutions auxquelles on parvient
sont très différentes selon la

234
00:15:35,620 --> 00:15:36,530
qualification retenue.

235
00:15:37,280 --> 00:15:40,670
On a vu par exemple qu’une vente
sera nulle si le prix n’a pas été

236
00:15:40,870 --> 00:15:46,190
déterminé dès la conclusion du contrat,
tandis que si la qualification

237
00:15:46,390 --> 00:15:50,240
de contrat d’entreprise est retenue,
le contrat sera valable de sorte

238
00:15:50,440 --> 00:15:54,080
que les parties pourront se mettre
d’accord après coup sur le prix,

239
00:15:54,590 --> 00:15:57,590
et en l’absence d’accord,
le juge pourra fixer le prix,

240
00:15:58,310 --> 00:16:00,590
ce qu’il ne peut pas faire s’il
s’agit d’une vente.

241
00:16:02,090 --> 00:16:05,780
En raison de ces enjeux,
la qualification est tout sauf

242
00:16:05,980 --> 00:16:10,610
une opération purement technique,
tout sauf une opération neutre.

243
00:16:11,870 --> 00:16:16,310
Dans certains cas, on peut même
constater que l’enjeu a tendance

244
00:16:16,510 --> 00:16:18,200
à prendre le pas sur la méthode.

245
00:16:18,400 --> 00:16:22,700
Ainsi, de même que les parties
poursuivent surtout un résultat

246
00:16:23,030 --> 00:16:27,200
en nommant leur contrat,
sans s’embarrasser de théorie,

247
00:16:27,860 --> 00:16:33,020
le juge va parfois retenir la méthode
de qualification qui conduit à

248
00:16:33,220 --> 00:16:35,150
la solution qu’il estime la plus juste.

249
00:16:36,080 --> 00:16:38,270
Le raisonnement est alors inversé.

250
00:16:38,990 --> 00:16:43,100
La qualification n’est plus une
opération préalable à l’application

251
00:16:43,300 --> 00:16:47,570
de la règle, mais c’est la règle
à appliquer qui va déterminer la

252
00:16:47,770 --> 00:16:48,920
qualification à retenir.

253
00:16:49,700 --> 00:16:53,270
La qualification devient par conséquent
artificielle.

254
00:16:55,110 --> 00:16:58,470
Il faut enfin noter qu’à côté des
deux méthodes de qualification

255
00:16:58,670 --> 00:17:03,270
principales, exclusive et distributive,
une troisième méthode qui n’en

256
00:17:03,470 --> 00:17:05,640
est pas vraiment une est parfois
préférée.

257
00:17:05,840 --> 00:17:11,460
C’est le refus de qualification
lorsque le contrat est considéré

258
00:17:11,660 --> 00:17:15,720
comme un contrat sui generis,
c’est-à-dire un contrat qui ne

259
00:17:15,920 --> 00:17:19,350
rentre dans aucune catégorie juridique
préexistante.

260
00:17:20,490 --> 00:17:24,090
Certaines règles des contrats spéciaux
peuvent néanmoins s’appliquer par

261
00:17:24,290 --> 00:17:25,650
analogie, comme nous l’avons vu.

262
00:17:27,030 --> 00:17:31,470
Un des cas les plus célèbres est
celui de la commande d’une œuvre d’art.

263
00:17:32,250 --> 00:17:37,050
Dans un arrêt de principe rendu
par sa chambre civile le 14 mars 1900,

264
00:17:37,800 --> 00:17:42,300
la Cour de cassation a décidé que
la commande d’œuvres d’art est,

265
00:17:42,500 --> 00:17:46,050
je cite, "un contrat d’une nature
spéciale".

266
00:17:46,950 --> 00:17:51,180
Elle a élaboré elle-même le le
régime juridique de ce contrat

267
00:17:51,380 --> 00:17:53,490
qui est marqué par un très fort
particularisme.

268
00:17:53,690 --> 00:17:59,340
L’existence de ces contrats sui
generis suffit à prouver qu’il

269
00:17:59,540 --> 00:18:04,170
est impossible de dresser une liste
exhaustive de tous les contrats

270
00:18:04,370 --> 00:18:05,130
spéciaux.

271
00:18:05,460 --> 00:18:09,660
Le principe de la liberté contractuelle
interdit une telle démarche.

272
00:18:10,710 --> 00:18:13,020
Il est de même impossible,
dans le cadre de ce cours,

273
00:18:13,220 --> 00:18:17,460
dans le cadre restreint de ce cours,
d’étudier en détail un grand nombre

274
00:18:17,730 --> 00:18:20,940
de contrats spéciaux,
quand bien même on s’en tiendrait

275
00:18:21,140 --> 00:18:23,130
à ceux qui sont réglementés par
le Code civil.

276
00:18:23,330 --> 00:18:29,640
C’est dire que la diversité de
notre matière impose d’effectuer

277
00:18:29,840 --> 00:18:35,280
des choix en fonction de l’importance
théorique et pratique de certains

278
00:18:35,480 --> 00:18:36,240
contrats.

279
00:18:36,440 --> 00:18:40,590
Ainsi, ce sont quatre contrats
spéciaux qui seront traités dans

280
00:18:40,790 --> 00:18:44,970
ce cours : la vente,
le prêt, le contrat d’entreprise

281
00:18:45,300 --> 00:18:46,060
et le mandat.

282
00:18:46,770 --> 00:18:50,430
Les deux premiers, à savoir la
vente et le prêt, peuvent être

283
00:18:50,630 --> 00:18:53,310
rapprochés parce qu’ils sont relatifs
à des choses.

284
00:18:53,970 --> 00:18:56,490
Nous les étudierons dans une première
partie.

285
00:18:57,480 --> 00:19:02,250
Les deux derniers, entreprise et
mandat, sont pour leur part relatifs

286
00:19:02,450 --> 00:19:03,420
à des services.

287
00:19:04,020 --> 00:19:07,200
Ils seront étudiés dans la seconde
partie de ce cours.