1
00:00:05,970 --> 00:00:08,220
c : Les aménagements de la règle.

2
00:00:08,420 --> 00:00:13,990
α : des possibilités d’aliéner

3
00:00:14,190 --> 00:00:16,930
sans désaffecter et déclasser.

4
00:00:20,010 --> 00:00:24,390
Dans certains cas, le législateur,
puisque le principe n’a pas de

5
00:00:24,590 --> 00:00:27,960
valeur constitutionnelle, je vous
le rappelle, va pouvoir déroger

6
00:00:28,230 --> 00:00:33,000
à l’obligation de faire sortir
le bien du domaine public avant

7
00:00:33,200 --> 00:00:34,230
de le céder.

8
00:00:34,430 --> 00:00:38,940
Attention, ce ne sont pas des
atténuations dans la procédure

9
00:00:39,140 --> 00:00:44,670
de sortie du domaine public,
mais bien une dérogation à la procédure

10
00:00:44,870 --> 00:00:47,280
elle-même, donc au principe
d’inaliénabilité.

11
00:00:48,540 --> 00:00:52,830
Plusieurs possibilités ont été
organisées par le législateur.

12
00:00:54,990 --> 00:00:58,440
La première, les sessions entre
personnes publiques.

13
00:01:00,630 --> 00:01:01,860
Ce sont les articles L.

14
00:01:02,100 --> 00:01:04,680
3112-1 et L.

15
00:01:04,880 --> 00:01:10,980
3112-2 du CG3P qui permettent au
propriétaire d’une dépendance du

16
00:01:11,180 --> 00:01:15,210
domaine public de la vendre ou
de l’échanger avec un bien d’une

17
00:01:15,410 --> 00:01:21,270
autre personne publique sans avoir
à la déclasser, ni la désaffecter,

18
00:01:21,480 --> 00:01:25,410
lorsque la dépendance a vocation
à rester dans le domaine public

19
00:01:25,610 --> 00:01:27,210
de la personne publique qui l’acquiert.

20
00:01:29,850 --> 00:01:34,110
Autrement dit, il est possible
pour une personne publique de vendre

21
00:01:34,310 --> 00:01:38,940
ou d’échanger un bien de son domaine
public avec une autre personne

22
00:01:39,140 --> 00:01:44,460
publique qui va préserver l’affectation
du bien à l’usage direct du public

23
00:01:44,760 --> 00:01:45,960
ou à un service public.

24
00:01:47,580 --> 00:01:51,960
En outre, le principe d’incessibilité
à vil prix n’est pas concerné ici

25
00:01:52,380 --> 00:01:56,700
dès lors que ce principe ne joue
que pour les sessions avec une

26
00:01:56,900 --> 00:02:01,500
personne privée, conformément à
la décision du Conseil constitutionnel

27
00:02:02,130 --> 00:02:04,560
de 1986, la décision Privatisation.

28
00:02:06,540 --> 00:02:10,470
Ces dispositions apportent beaucoup
de souplesse dans la gestion des

29
00:02:10,670 --> 00:02:14,910
biens publics notamment dans le
cadre de transferts de gestion

30
00:02:15,110 --> 00:02:18,930
d’un service public qui pourra
s’accompagner du transfert du bien

31
00:02:19,130 --> 00:02:19,890
affecté audit service.

32
00:02:20,090 --> 00:02:24,960
Songez, par exemple,
à une commune qui va transférer

33
00:02:25,160 --> 00:02:28,680
la gestion de tel ou tel service
public à l’établissement public

34
00:02:28,880 --> 00:02:31,890
de coopération intercommunale auquel
elle appartient.

35
00:02:32,090 --> 00:02:36,360
S’il est décidé que désormais,
la gestion du service public des

36
00:02:36,560 --> 00:02:41,070
piscines appartient à l’établissement
public par exemple, alors la commune

37
00:02:41,270 --> 00:02:46,140
pourra, en plus de lui transférer
la compétence, lui céder la propriété

38
00:02:46,470 --> 00:02:47,490
des piscines en question.

39
00:02:49,810 --> 00:02:53,500
Autre aménagement, les promesses
de vente.

40
00:02:55,960 --> 00:03:02,830
Pendant longtemps, a été rattachée
au principe d’inaliénabilité et

41
00:03:03,030 --> 00:03:06,740
à l’impossibilité de céder le bien
du domaine public, l’interdiction

42
00:03:08,110 --> 00:03:13,030
de signer une promesse de vente
d’un bien appartenant au domaine

43
00:03:13,230 --> 00:03:13,990
public.

44
00:03:14,500 --> 00:03:17,770
Ce n’est plus le cas aujourd’hui
puisque l’article L.

45
00:03:17,970 --> 00:03:23,680
3112-4 du CG3P dispose,
je cite : « Qu'un bien relevant

46
00:03:23,880 --> 00:03:26,470
du domaine public peut faire l’objet
d’une promesse de vente".

47
00:03:26,670 --> 00:03:27,640
C’est très clair.

48
00:03:29,680 --> 00:03:33,550
Le bien est encore dans le domaine
public, mais la personne publique,

49
00:03:33,750 --> 00:03:37,510
si elle a déjà décidé de désaffecter
le bien dans l’avenir,

50
00:03:37,990 --> 00:03:41,110
peut alors signer une promesse de vente.

51
00:03:41,310 --> 00:03:48,610
Ici, l'atteinte au principe de
l’inaliénabilité est minime car le bien,

52
00:03:48,880 --> 00:03:54,280
au moment où la cession sera réalisée,
n’appartient plus au domaine public,

53
00:03:54,490 --> 00:03:57,850
puisque la personne publique doit,
après la promesse de vente,

54
00:03:58,210 --> 00:04:03,010
concrétiser la désaffectation et
déclasser le bien pour pouvoir le céder.

55
00:04:03,210 --> 00:04:09,640
Néanmoins, il s’agit d’un aménagement
à un effet que le juge avait dégagé

56
00:04:09,970 --> 00:04:10,730
du principe.

57
00:04:13,150 --> 00:04:17,080
La promesse de vente doit donc
prévoir un délai durant lequel

58
00:04:17,280 --> 00:04:20,920
la personne publique doit faire
sortir le bien du domaine public

59
00:04:21,130 --> 00:04:22,270
pour réaliser la vente.

60
00:04:23,380 --> 00:04:27,400
Mais notez que la promesse doit
obligatoirement contenir une clause

61
00:04:27,600 --> 00:04:28,360
résolutoire.

62
00:04:29,140 --> 00:04:34,150
En effet, si la personne publique
estime finalement qu’elle ne peut

63
00:04:34,350 --> 00:04:38,200
pas désaffecter le bien,
alors la promesse tombe,

64
00:04:38,560 --> 00:04:42,460
et ce, sans que cela n’entraîne
une obligation d’indemnisation

65
00:04:42,760 --> 00:04:46,270
en faveur de celui qui espérait
devenir l’acquéreur.

66
00:04:48,160 --> 00:04:53,350
Cela rend tout de même l’instrument
très fragile au regard de l’incertitude

67
00:04:53,710 --> 00:04:59,350
qui l’accompagne, mais cette
incertitude est nécessaire au regard

68
00:04:59,550 --> 00:05:02,560
de la protection du domaine public
et de l’affectation du bien.

69
00:05:02,760 --> 00:05:09,170
ꞵ : des possibilités de constituer

70
00:05:09,370 --> 00:05:11,930
des droits réels sur le domaine public.

71
00:05:16,140 --> 00:05:21,510
Le législateur a permis aux personnes
publiques d’attribuer à des personnes

72
00:05:21,710 --> 00:05:25,860
privées qui occupent le domaine
public des autorisations leur

73
00:05:26,060 --> 00:05:30,390
permettant de jouir de droits réels
sur ledit domaine, le temps que

74
00:05:30,590 --> 00:05:31,680
dure l’occupation.

75
00:05:32,910 --> 00:05:37,350
Le législateur a également permis
la création de servitudes sur le

76
00:05:37,550 --> 00:05:38,310
domaine.

77
00:05:38,510 --> 00:05:41,580
Je vous propose de revenir sur
ces deux points et de commencer

78
00:05:41,780 --> 00:05:45,750
en voyant les titres d’occupation
constitutifs de droits réels.

79
00:05:45,950 --> 00:05:51,900
À la suite de l’arrêt association

80
00:05:52,100 --> 00:05:58,090
Eurolat, le législateur a voulu
assouplir la gestion du domaine,

81
00:05:58,300 --> 00:06:03,820
notamment permettre la valorisation
du domaine en accordant à des occupants

82
00:06:04,090 --> 00:06:09,520
du domaine public des droits réels,
et ce, afin qu’ils puissent rassurer

83
00:06:09,720 --> 00:06:12,310
d’éventuels investisseurs,
notamment par les hypothèques,

84
00:06:12,640 --> 00:06:15,910
et réaliser des aménagements qui
participent, in fine,

85
00:06:16,210 --> 00:06:17,140
à l’intérêt général.

86
00:06:18,730 --> 00:06:24,490
En particulier, le législateur
a autorisé l’administration à recourir

87
00:06:24,690 --> 00:06:28,300
au bail emphytéotique sous certaines
conditions, la première loi datant

88
00:06:28,500 --> 00:06:30,040
de 1988.

89
00:06:30,760 --> 00:06:35,290
Il a également admis l’octroi
d’autorisations d’occupation temporaire

90
00:06:35,490 --> 00:06:37,360
constitutives de droits réels.

91
00:06:39,070 --> 00:06:43,780
Je vous propose d’examiner plus
en détail ces titres constitutifs

92
00:06:43,980 --> 00:06:49,270
de droits réels lorsque nous étudierons
directement les titres d’occupation

93
00:06:49,470 --> 00:06:51,250
du domaine un peu plus loin dans
ce cours.

94
00:06:52,390 --> 00:06:56,260
Voyons directement le second point,
c’est-à-dire les servitudes

95
00:06:56,460 --> 00:06:58,930
conventionnelles sur le domaine public.

96
00:07:02,450 --> 00:07:06,200
Une servitude, c’est une obligation
qui grève un terrain,

97
00:07:06,890 --> 00:07:10,940
appelé le fond servant,
par rapport à un autre terrain,

98
00:07:12,050 --> 00:07:13,700
dit le fond dominant.

99
00:07:14,390 --> 00:07:18,470
La servitude n’est pas un droit
personnel, mais un droit réel.

100
00:07:19,280 --> 00:07:20,480
Elle se rapporte à des biens.

101
00:07:21,440 --> 00:07:25,070
Les servitudes conventionnelles,
celles organisées par le Code civil

102
00:07:25,370 --> 00:07:29,240
étant des droits réels,
elles ne peuvent pas grever les

103
00:07:29,440 --> 00:07:30,800
dépendances du domaine public.

104
00:07:31,880 --> 00:07:34,160
La jurisprudence à ce sujet est
très ancienne.

105
00:07:35,510 --> 00:07:40,160
Ce seront souvent des servitudes
permettant le passage sur le bien

106
00:07:40,360 --> 00:07:44,990
ou encore empêchant la construction
pour ne pas gêner la vue depuis

107
00:07:45,190 --> 00:07:45,950
un autre bien.

108
00:07:47,240 --> 00:07:51,770
Il était cependant admis,
de longue date, que lorsqu’une

109
00:07:51,970 --> 00:07:56,810
servitude conventionnelle était
établie avant l’incorporation d’un

110
00:07:57,010 --> 00:08:00,020
bien au domaine public,
cette servitude continuait d’exister.

111
00:08:01,400 --> 00:08:06,710
Il fallait néanmoins que la servitude
soit compatible avec l’affectation

112
00:08:06,950 --> 00:08:07,850
de la dépendance.

113
00:08:08,210 --> 00:08:11,900
Si la servitude n’était pas compatible,
le propriétaire du fonds dominant

114
00:08:12,100 --> 00:08:16,730
devait alors être indemnisé,
le préjudice résultant de la perte

115
00:08:16,930 --> 00:08:17,690
de la servitude.

116
00:08:18,750 --> 00:08:21,260
Mais depuis 2006, les choses ont
changé.

117
00:08:22,430 --> 00:08:23,330
En effet, l’article L.

118
00:08:23,530 --> 00:08:30,230
2122-4 du CG3P prévoit que des
servitudes conventionnelles peuvent

119
00:08:30,430 --> 00:08:32,300
être établies sur le domaine public.

120
00:08:32,500 --> 00:08:37,640
L’article indique cependant que
les servitudes ne sont permises,

121
00:08:37,840 --> 00:08:41,190
je cite : "Dans la mesure où leur
existence - on retrouve cette idée

122
00:08:41,390 --> 00:08:45,140
- est compatible avec l’affectation
de ceux de ces biens sur lesquels

123
00:08:45,380 --> 00:08:47,120
ces servitudes s’exercent".

124
00:08:49,040 --> 00:08:51,140
Très concrètement, de quoi s’agit-il ?

125
00:08:52,700 --> 00:08:56,450
Prenons l’exemple d’un terrain
propriété privée.

126
00:08:58,400 --> 00:09:03,260
Si le propriétaire veut construire
sur son terrain, ce dernier doit

127
00:09:03,460 --> 00:09:05,920
pouvoir être desservi depuis la
voie publique.

128
00:09:06,120 --> 00:09:14,100
Or, imaginez que le terrain se
trouve enclavé et que tout autour

129
00:09:14,300 --> 00:09:18,660
de lui, on retrouve d’autres propriétés
privées et une propriété publique,

130
00:09:19,520 --> 00:09:20,870
par exemple une bibliothèque.

131
00:09:22,730 --> 00:09:27,080
Le propriétaire privé peut alors
demander à la personne publique

132
00:09:27,280 --> 00:09:31,340
propriétaire de la bibliothèque
de lui accorder une servitude de

133
00:09:31,540 --> 00:09:36,530
passage sur le terrain du domaine
public, garantissant ainsi à son

134
00:09:36,730 --> 00:09:39,770
terrain de pouvoir être relié à
une voie publique.

135
00:09:39,970 --> 00:09:44,570
Cependant, cette servitude ne doit
pas compromettre l’affectation du bien.

136
00:09:45,200 --> 00:09:48,470
Selon la disposition de la bibliothèque
sur le terrain, pour reprendre

137
00:09:48,670 --> 00:09:52,310
notre exemple, une servitude de
passage a priori ne paraît pas

138
00:09:52,510 --> 00:09:54,500
s’opposer en soi à l’affectation
du bien.

139
00:09:57,140 --> 00:10:01,580
En outre, la possibilité de grever
le bien du domaine public d’une

140
00:10:01,780 --> 00:10:05,690
servitude conventionnelle est conforme
à la jurisprudence du Conseil

141
00:10:05,890 --> 00:10:10,130
constitutionnel établi dans sa
décision du 21 juillet 94,

142
00:10:10,400 --> 00:10:13,580
loi relative à la constitution
de droits réels sur le domaine

143
00:10:13,780 --> 00:10:18,800
public que nous avons déjà croisé
dans sa décision du 14 avril 2005

144
00:10:19,000 --> 00:10:23,960
sur la loi relative aux aéroports
et selon laquelle une dépendance

145
00:10:24,160 --> 00:10:28,520
du domaine public peut être grevée
d’un droit réel, à condition que

146
00:10:28,720 --> 00:10:32,540
cela ne remette pas en cause les
exigences constitutionnelles qui

147
00:10:32,740 --> 00:10:37,430
résultent de l’existence et de
la continuité des services publics.

148
00:10:37,630 --> 00:10:43,760
2 : l’imprescriptibilité des biens
du domaine public.

149
00:10:45,800 --> 00:10:49,700
Il s’agit là d’un principe ancien
que reprend l’article L.

150
00:10:49,900 --> 00:10:52,190
3111-1 du CG3P.

151
00:10:53,960 --> 00:10:58,250
Ce principe se traduit par l’impossible
application, pour les biens du

152
00:10:58,450 --> 00:11:02,900
domaine public, de la prescription
acquisitive organisée par l’article

153
00:11:03,100 --> 00:11:05,690
2258 du Code civil.

154
00:11:06,770 --> 00:11:12,620
Cet article du Code civil dispose
que la prescription acquisitive est,

155
00:11:12,820 --> 00:11:16,940
je cite : "Un moyen d’acquérir
un bien ou un droit par l’effet

156
00:11:17,300 --> 00:11:21,520
de la possession, sans que celui-qui
la lègue soit obligé d’en rapporter

157
00:11:21,720 --> 00:11:26,360
un titre ou qu’on puisse lui opposer
l’exception déduite de la mauvaise

158
00:11:26,560 --> 00:11:27,320
foi".

159
00:11:27,520 --> 00:11:31,280
Concrètement, un occupant peut
devenir propriétaire par l’effet

160
00:11:31,480 --> 00:11:35,940
d’une occupation non interrompue
paisible, publique, non équivoque

161
00:11:36,140 --> 00:11:40,100
et à titre propriétaire,
c’est-à-dire que l’occupant s’est

162
00:11:40,460 --> 00:11:44,720
comporté comme un propriétaire,
et ce, pendant 30 ans pour les

163
00:11:44,920 --> 00:11:45,680
immeubles.

164
00:11:47,570 --> 00:11:54,890
Ce délai dit d’usucapion étant
réduit à 10 ans pour celui qui

165
00:11:55,220 --> 00:11:59,150
acquiert de bonne foi et par un
titre un immeuble.

166
00:11:59,990 --> 00:12:05,030
Or, un occupant du domaine public
ne peut pas en devenir propriétaire

167
00:12:05,240 --> 00:12:08,840
parce qu’il a occupé pendant 30
ans et qu’il se comportait avec

168
00:12:09,040 --> 00:12:11,150
le bien comme s’il était propriétaire.

169
00:12:12,620 --> 00:12:18,200
Avant que la règle ne soit codifiée,
le juge administratif l’avait consacré

170
00:12:18,500 --> 00:12:22,070
et voyez en ce sens la décision
du Conseil d’État en date du 13

171
00:12:22,270 --> 00:12:24,740
octobre 1967, Cazeaux.

172
00:12:26,270 --> 00:12:28,130
Prenons un exemple récent.

173
00:12:29,090 --> 00:12:33,770
On peut citer la décision du Conseil
d’État en date du 21 juin 2018,

174
00:12:34,160 --> 00:12:35,590
Société Pierre Bergé.

175
00:12:37,190 --> 00:12:42,920
En l’espèce, un collectionneur
privé entend vendre aux enchères

176
00:12:43,120 --> 00:12:47,840
une statuette d’albâtre représentant
un pleurant étanchant ses larmes.

177
00:12:49,520 --> 00:12:53,510
En raison de la possibilité que
l’acquéreur soit situé à l’étranger,

178
00:12:53,900 --> 00:12:57,290
la maison de vente aux enchères
fait une demande auprès du ministre

179
00:12:57,490 --> 00:13:01,070
de la Culture pour obtenir un
certificat d’exportation en vue

180
00:13:01,270 --> 00:13:03,830
d’une potentielle sortie définitive
du territoire national,

181
00:13:04,820 --> 00:13:07,220
et ce, conformément au Code du
patrimoine.

182
00:13:09,080 --> 00:13:13,490
Quelle ne fut pas la surprise de
ceux qui se pensaient propriétaires

183
00:13:13,690 --> 00:13:19,490
depuis des générations lorsque
le ministre a non seulement refusé

184
00:13:19,690 --> 00:13:23,690
de leur accorder ce certificat,
mais leur a en plus demandé de

185
00:13:23,890 --> 00:13:28,790
restituer le bien qui,
selon lui, appartenait toujours

186
00:13:29,000 --> 00:13:29,760
à l’État.

187
00:13:30,440 --> 00:13:33,740
En effet, selon l’État,
il s’agissait là d’un des pleurants

188
00:13:33,940 --> 00:13:38,240
qui ornait le tombeau de Philippe
le Hardi, nationalisé au moment

189
00:13:38,440 --> 00:13:39,200
de la révolution.

190
00:13:39,860 --> 00:13:43,400
On retrouve sa trace en 1811 chez
un collectionneur privé,

191
00:13:43,610 --> 00:13:48,860
puis il est acheté en 1813 par
un ascendant des actuels propriétaires.

192
00:13:49,370 --> 00:13:53,600
Cela fait donc plus de deux siècles
que le bien est possédé par la

193
00:13:53,800 --> 00:13:54,560
même famille.

194
00:13:55,100 --> 00:13:59,120
Mais peu importe, le Conseil d’État
juge que le bien, je cite :

195
00:13:59,420 --> 00:14:02,930
"N’avait jamais cessé,
depuis sa mise à disposition de

196
00:14:03,130 --> 00:14:07,520
la nation en 1789, d’appartenir
au domaine national,

197
00:14:07,790 --> 00:14:12,170
puis au domaine public dont il
a été irrégulièrement soustrait",

198
00:14:12,620 --> 00:14:17,450
et d’en déduire qu’il n’avait pu
faire l’objet d’une prescription

199
00:14:17,650 --> 00:14:23,150
acquisitive au profit de ses détenteurs
successifs, quelle que soit leur

200
00:14:23,350 --> 00:14:24,110
bonne foi.

201
00:14:24,950 --> 00:14:29,000
Ainsi, l’imprescriptibilité se
traduit également par le fait que

202
00:14:29,200 --> 00:14:33,260
toute action qui permet d’obtenir
la revendication du bien ne peut

203
00:14:33,530 --> 00:14:34,290
s’éteindre.