1
00:00:05,074 --> 00:00:05,686
Bonjour.

2
00:00:06,900 --> 00:00:09,412
Alors après les ordonnateurs,
les comptables publics

3
00:00:09,526 --> 00:00:13,470
qui, à la différence des ordonnateurs,
ont un statut très précisément défini.

4
00:00:13,700 --> 00:00:16,264
A- Les statuts.

5
00:00:16,939 --> 00:00:18,709
Trois éléments qui méritent,
je crois, d'être notés.

6
00:00:18,813 --> 00:00:21,540
D'abord, ce sont donc tous,
je l'ai déjà dit, des fonctionnaires.

7
00:00:21,648 --> 00:00:22,946
Ce sont tous des agents publics.

8
00:00:23,610 --> 00:00:30,750
Ils sont nommés par un acte unilatéral

9
00:00:31,010 --> 00:00:32,281
et deuxième élément,

10
00:00:32,354 --> 00:00:34,466
et ça, c'est une caractéristique
tout à fait singulière,

11
00:00:34,803 --> 00:00:36,396
car très peu de fonctionnaires connaissent cela,

12
00:00:36,667 --> 00:00:39,690
une obligation de cautionnement pèse sur eux,

13
00:00:39,800 --> 00:00:41,474
c'est-à-dire qu'à leur entrée en fonction,

14
00:00:41,650 --> 00:00:44,052
sur le fondement aujourd'hui
des dispositions législatives

15
00:00:44,153 --> 00:00:47,878
du Code des juridictions financières
et sur le fondement de dispositions

16
00:00:47,980 --> 00:00:50,539
issues notamment de l'ordonnance
de 1822 à l'origine,

17
00:00:50,713 --> 00:00:54,600
ils doivent constituer une caution,
c'est-à-dire mettre de l'argent de côté.

18
00:00:54,840 --> 00:00:57,474
Alors, il se trouve
que des mécanismes assurantiels

19
00:00:57,560 --> 00:00:59,213
propres à ce corps de la fonction publique

20
00:00:59,360 --> 00:01:02,640
permettent d'aider
les jeunes comptables publics

21
00:01:02,730 --> 00:01:05,147
à constituer cette caution

22
00:01:05,230 --> 00:01:08,678
donc c'est entre quelques dizaines
et quelques centaines de milliers d'euros

23
00:01:08,740 --> 00:01:10,566
au bout du compte, qui sont en cause,

24
00:01:10,720 --> 00:01:13,085
qui sont donc consignés en gros
sur un compte en banque,

25
00:01:13,346 --> 00:01:19,826
tout simplement, comme toute caution
pour prévenir certains dérapages éventuels

26
00:01:19,996 --> 00:01:23,370
où dans l'hypothèse où,
selon les règles que l'on verra plus tard,

27
00:01:23,526 --> 00:01:26,243
la responsabilité d'un comptable
devrait être engagée,

28
00:01:26,490 --> 00:01:30,716
il y aurait donc cette caution
qui permettrait justement de faire face

29
00:01:30,921 --> 00:01:34,800
à un éventuel défaut de paiement
de la part du comptable.

30
00:01:35,000 --> 00:01:39,180
Donc obligation cautionnement qui est
une caractéristique tout à fait singulière.

31
00:01:39,840 --> 00:01:43,680
Aucun autre fonctionnaire, à ma connaissance,
ne connaît une telle obligation.

32
00:01:43,820 --> 00:01:47,391
Et enfin, troisième spécificité
qui mérite d'être notée,

33
00:01:47,467 --> 00:01:49,387
c'est le fait que l'ensemble
des comptables publics

34
00:01:49,467 --> 00:01:51,320
doivent prêter serment
à leur entrée en fonction.

35
00:01:51,415 --> 00:01:53,580
Il y a donc une obligation
de prestation de serment,

36
00:01:53,680 --> 00:01:56,208
alors de serment consistant à promettre

37
00:01:56,309 --> 00:01:59,160
de gérer de la meilleure manière qui soit
l'argent public.

38
00:01:59,433 --> 00:02:01,620
Alors traditionnellement,
c'est devant la Cour des comptes

39
00:02:02,070 --> 00:02:03,920
ou devant les chambres régionales des comptes

40
00:02:04,020 --> 00:02:07,200
que les comptables publics prêtent serment
en entrant en fonction.

41
00:02:18,380 --> 00:02:20,358
Il se trouve, juste une toute petite parenthèse,

42
00:02:20,410 --> 00:02:22,768
qu'on trouve des dispositions
absolument similaires

43
00:02:22,880 --> 00:02:25,029
pour les comptables
des caisses de Sécurité sociale

44
00:02:25,113 --> 00:02:30,870
qui n'ont pas, en tant que tels, le statut
de comptable public au sens strict,

45
00:02:31,070 --> 00:02:33,750
mais qui ont un statut
dont le contenu est exactement similaire,

46
00:02:33,850 --> 00:02:37,384
mais sur le fondement de dispositions
qui sont dans le Code de la Sécurité sociale

47
00:02:37,537 --> 00:02:39,172
et pas dans le Code
des juridictions financières,

48
00:02:39,286 --> 00:02:42,690
mais c'est une manière quand même
de suggérer cette étatisation,

49
00:02:42,765 --> 00:02:44,420
que j'ai déjà évoquée,
de la Sécurité sociale,

50
00:02:44,480 --> 00:02:46,354
avec en réalité des contrôles

51
00:02:46,560 --> 00:02:49,565
qui sont assez proches de ce que connaissent
les administrations publiques,

52
00:02:49,853 --> 00:02:53,144
les autres administrations publiques,
globalement.

53
00:02:53,794 --> 00:02:56,810
B - les fonctions des comptables publics.

54
00:02:57,805 --> 00:03:01,680
Trois missions sont assurées quotidiennement
par l'ensemble des comptables publics.

55
00:03:01,880 --> 00:03:03,398
Première chose comme leur nom l'indique,

56
00:03:03,670 --> 00:03:05,732
leur première fonction,
c'est de tenir les comptes,

57
00:03:06,140 --> 00:03:09,693
les comptes des administrations publiques,
d'en tenir la comptabilité,

58
00:03:09,780 --> 00:03:13,005
c'est-à-dire tout simplement retracer
l'ensemble des opérations

59
00:03:13,071 --> 00:03:14,243
de recettes et de dépenses

60
00:03:14,380 --> 00:03:18,347
et un certain nombre d'opérations
aussi retracées en comptabilité,

61
00:03:18,448 --> 00:03:25,022
qui tiennent par exemple au niveau de stock,

62
00:03:25,320 --> 00:03:29,808
concrètement,
le niveau des actifs de la collectivité

63
00:03:29,923 --> 00:03:34,775
sont également inscrits
dans les documents comptables

64
00:03:34,893 --> 00:03:37,260
et donc, c'est aux comptables
de tenir la comptabilité,

65
00:03:37,464 --> 00:03:39,270
cela va de soi.

66
00:03:39,400 --> 00:03:41,718
Alors le point qui est également à noter,

67
00:03:41,890 --> 00:03:49,064
chaque année, le comptable doit rendre compte,
doit rendre des comptes

68
00:03:49,230 --> 00:03:52,716
et c'est l'expression consacrée
de reddition des comptes

69
00:03:52,789 --> 00:03:53,739
donc qui s'opère chaque année,

70
00:03:53,850 --> 00:03:56,316
la reddition des comptes,
c'est le fait tout simplement de rendre compte.

71
00:03:56,605 --> 00:03:59,332
La reddition des comptes,
c'est la responsabilité du comptable.

72
00:03:59,480 --> 00:04:04,800
Chaque année, il doit donc rendre compte
aux juridictions financières,

73
00:04:04,925 --> 00:04:06,010
ce sera le point suivant.

74
00:04:06,173 --> 00:04:11,328
Deuxième mission,
il s'agit également au quotidien,

75
00:04:11,410 --> 00:04:14,779
selon l'article 13 du décret de 2012,

76
00:04:14,890 --> 00:04:20,525
il s'agit au quotidien d'exécuter
les différentes recettes et dépenses

77
00:04:20,612 --> 00:04:22,389
donc, concrètement, d'émettre,

78
00:04:22,600 --> 00:04:24,542
alors ça ne passe plus par chèque,

79
00:04:24,720 --> 00:04:27,833
mais d'émettre
des ordres de virement au quotidien

80
00:04:27,993 --> 00:04:29,968
pour que les fonctionnaires,
par exemple, soient payés,

81
00:04:30,073 --> 00:04:34,928
pour que les titulaires d'un marché public,
une fois la prestation réalisée, soient payés,

82
00:04:35,175 --> 00:04:38,460
pour que, évidemment, les recettes entrent.

83
00:04:39,005 --> 00:04:41,940
Par exemple, si vous avez des difficultés
de paiement de vos impôts,

84
00:04:42,048 --> 00:04:46,386
vous devrez négocier avec le comptable public
un plan d'étalement de votre dette.

85
00:04:46,497 --> 00:04:49,551
Mais en tout cas, c'est aussi le rôle
du comptable de collecter l'argent.

86
00:04:50,003 --> 00:04:55,020
Et si des difficultés
viennent émailler cette opération,

87
00:04:55,100 --> 00:04:58,076
c'est lui qui doit gérer ces difficultés,

88
00:04:58,160 --> 00:05:00,521
c'est lui, concrètement,
qui exécute les recettes,

89
00:05:00,636 --> 00:05:02,153
qui fait rentrer l'argent dans les caisses.

90
00:05:02,573 --> 00:05:05,970
Enfin, troisième et dernière mission,
il y a une mission de contrôle,

91
00:05:06,170 --> 00:05:11,460
une mission de contrôle qui s'opère,
comme je le suggérais avec mon exemple,

92
00:05:11,610 --> 00:05:13,275
la comparaison avec la charcuterie,

93
00:05:13,800 --> 00:05:15,840
contrôle des opérations
conduites par l'ordonnateur

94
00:05:16,180 --> 00:05:22,006
puisqu’en effet, préalablement à l'exécution
des ordres de recettes et de dépenses,

95
00:05:22,406 --> 00:05:26,850
un contrôle sur ces ordres
formulé par l'ordonnateur,

96
00:05:27,113 --> 00:05:29,150
un contrôle doit être opéré.

97
00:05:31,800 --> 00:05:34,440
C'est essentiellement un contrôle
dit de la régularité,

98
00:05:34,740 --> 00:05:37,828
de la régularité de ces ordres
de recettes et de dépenses

99
00:05:37,920 --> 00:05:39,366
que les comptables doivent exercer,

100
00:05:39,450 --> 00:05:44,490
alors sur le fondement
des dispositions du décret de 2012

101
00:05:44,720 --> 00:05:48,000
qui vient lister
toute une série de tâches très pratiques,

102
00:05:48,086 --> 00:05:51,252
très concrètes
que doivent exercer donc les comptables

103
00:05:51,328 --> 00:05:53,610
au titre de ce contrôle de la régularité.

104
00:05:53,810 --> 00:06:00,403
Alors régularité se distingue d'une part
d'un contrôle global de la légalité,

105
00:06:00,737 --> 00:06:02,522
la régularité, c'est plus étroit

106
00:06:02,636 --> 00:06:07,320
puisque cela renvoie simplement en réalité
à des éléments de forme et de procédure,

107
00:06:07,530 --> 00:06:11,250
et cela exclut donc le bien-fondé
des ordres de recettes et de dépenses.

108
00:06:11,320 --> 00:06:14,027
Concrètement, le comptable
ne met pas un contrôle global

109
00:06:14,107 --> 00:06:16,500
de la légalité des ordres qui lui sont donnés.

110
00:06:16,800 --> 00:06:22,111
La question, par exemple,
de savoir si la dépense peut être opérée,

111
00:06:22,747 --> 00:06:29,910
s'il y a effectivement une mission
qui permet aux ordonnateurs

112
00:06:30,130 --> 00:06:31,634
de réaliser telle ou telle mission,

113
00:06:31,730 --> 00:06:34,020
ce qui renvoie à un contrôle
de la légalité interne,

114
00:06:34,118 --> 00:06:35,993
je renvoie à des notions
que vous connaissez bien

115
00:06:36,123 --> 00:06:37,826
grâce à vos cours de droit administratif,

116
00:06:41,137 --> 00:06:44,430
ce contrôle de la légalité interne
n'appartient pas au comptable.

117
00:06:44,530 --> 00:06:47,113
En revanche, la régularité formelle,

118
00:06:47,370 --> 00:06:50,713
c'est ce qui lui appartient de contrôler,

119
00:06:50,820 --> 00:06:55,182
notamment à travers la vérification
d'un certain nombre de pièces justificatives,

120
00:06:55,276 --> 00:06:59,064
c'est le cœur du réacteur, vous l'imaginez,
de pièces justificatives sont présentes.

121
00:06:59,255 --> 00:07:03,982
Donc, concrètement, s'il s'agit de payer,
par exemple, un prestataire externe,

122
00:07:04,125 --> 00:07:06,410
de vérifier
qu'il y a bien l'ensemble des factures,

123
00:07:06,573 --> 00:07:10,350
qu'il y a bien l'ensemble des relevés
de prestations qui ont été opérés.

124
00:07:12,210 --> 00:07:16,313
Et donc, c'est un contrôle
effectivement sur pièces très formel,

125
00:07:16,500 --> 00:07:19,680
mais qui permet tout de même,
évidemment, de limiter les risques

126
00:07:19,990 --> 00:07:22,671
tout simplement de paiement sans cause,

127
00:07:22,780 --> 00:07:25,551
voire évidemment des dérives
qui peuvent parfois se produire

128
00:07:25,739 --> 00:07:29,446
dans des cas de malhonnêteté,
qui pourraient conduire un ordonnateur,

129
00:07:29,550 --> 00:07:34,347
à tenter de faire payer par un comptable
des prestations fictives

130
00:07:34,497 --> 00:07:36,640
ou simplement réalisées par des copains.

131
00:07:36,904 --> 00:07:40,316
Et nous verrons des cas particuliers
de cette nature un tout petit peu plus tard.

132
00:07:40,598 --> 00:07:43,766
Mais dernier élément,
ce contrôle de la régularité donc

133
00:07:43,850 --> 00:07:45,480
n'est pas un contrôle global de la légalité.

134
00:07:45,579 --> 00:07:48,240
Il est concentré sur la régularité formelle,
je le disais,

135
00:07:48,720 --> 00:07:53,310
et ça n'est pas non plus un contrôle
de l'opportunité même des dépenses.

136
00:07:53,650 --> 00:07:56,500
Le fait de choisir, par exemple,
je reviens à l'exemple

137
00:07:56,754 --> 00:08:00,330
de la responsable de la bibliothèque
universitaire de cette maison,

138
00:08:00,608 --> 00:08:05,053
le fait de commander plutôt les manuels
de finances publiques de tel ou tel professeur

139
00:08:05,144 --> 00:08:06,180
plutôt que de tel ou tel autre

140
00:08:06,490 --> 00:08:09,480
relève d'une décision dite d'opportunité.

141
00:08:09,720 --> 00:08:19,965
C'est une décision politique,

142
00:08:20,080 --> 00:08:21,429
une vision d'intérêt général

143
00:08:21,490 --> 00:08:23,961
consistant à considérer que ce manuel
est meilleur que cet autre manuel

144
00:08:24,038 --> 00:08:24,930
ou qui sera plus utile.

145
00:08:25,200 --> 00:08:28,998
C'est donc un contrôle
uniquement de l'opportunité

146
00:08:29,070 --> 00:08:31,554
qui pourrait conduire
à remettre en cause ce choix,

147
00:08:31,780 --> 00:08:35,400
ce contrôle de l'opportunité
ne peut pas être conduit par le comptable.

148
00:08:35,495 --> 00:08:38,681
Il ne peut pas être d'ailleurs conduit
par le juge administratif non plus.

149
00:08:39,050 --> 00:08:41,794
Il peut être conduit en revanche
par l'autorité hiérarchiquement supérieure

150
00:08:42,010 --> 00:08:45,330
à l'ordonnateur en question,
l'ordonnateur secondaire,

151
00:08:45,430 --> 00:08:47,526
qui est donc le responsable de la bibliothèque,

152
00:08:47,649 --> 00:08:52,380
mais le comptable se concentre donc
sur ces éléments de pure régularité.

153
00:08:52,636 --> 00:09:10,737
C- le régime de responsabilité spécifique
concernant l'ensemble de ces comptables

154
00:09:10,960 --> 00:09:15,408
C'est ce que la loi qualifie de responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables

155
00:09:15,495 --> 00:09:16,413
dite la RPP,

156
00:09:16,730 --> 00:09:20,090
qui, là encore,
est une caractéristique tout à fait ancienne,

157
00:09:20,370 --> 00:09:28,097
attachée à un fonctionnement même
des comptables,

158
00:09:28,212 --> 00:09:30,450
globalement, de la gestion de l'argent public.

159
00:09:30,660 --> 00:09:32,845
C'est en effet depuis la Révolution française,

160
00:09:33,200 --> 00:09:36,173
au lendemain de la Révolution française,
que ce principe a été inauguré,

161
00:09:36,253 --> 00:09:38,351
avant même que la séparation
des ordonnateurs et des comptables

162
00:09:38,430 --> 00:09:39,565
soit tout à fait précisée,

163
00:09:39,794 --> 00:09:43,015
puisque c'est dès 1807, une loi de 1807

164
00:09:43,070 --> 00:09:44,104
(sur laquelle nous reviendrons

165
00:09:44,156 --> 00:09:46,354
puisqu'elle est à l'origine
de la création de la Cour des comptes),

166
00:09:46,730 --> 00:09:50,024
que cette idée
d'une responsabilité spécifique

167
00:09:50,132 --> 00:09:53,401
de ceux qui mettent les mains
dans la caisse a été mise en place.

168
00:09:53,530 --> 00:09:54,789
Alors depuis 1807,

169
00:09:55,220 --> 00:09:59,707
les traits principaux de cette responsabilité
n'ont pas véritablement évolué

170
00:09:59,933 --> 00:10:04,379
puisque ce régime repose toujours
aujourd'hui sur deux volets,

171
00:10:05,311 --> 00:10:09,480
un volet dit objectif et un volet dit subjectif.

172
00:10:10,142 --> 00:10:12,030
Alors, quel est le volet objectif ?

173
00:10:12,510 --> 00:10:20,370
L'idée dès 1807 est de faire en sorte
que toute irrégularité comptable,

174
00:10:21,230 --> 00:10:27,433
toute erreur commise par le comptable
entraîne la mise en cause de sa responsabilité.

175
00:10:27,561 --> 00:10:30,120
Il y a donc une responsabilité dite objective,

176
00:10:30,455 --> 00:10:34,290
objective, car il ne s'agit pas de prendre
en compte le comportement subjectif,

177
00:10:34,600 --> 00:10:38,779
l'intention, par exemple, qu'avait le comptable
de bien faire ou de mal faire,

178
00:10:38,932 --> 00:10:40,636
a-t-il fait exprès ?
N'a-t-il pas fait exprès ?

179
00:10:40,747 --> 00:10:42,490
Était-il honnête ? Était-il malhonnête ?

180
00:10:42,789 --> 00:10:43,450
Peu importe.

181
00:10:43,784 --> 00:10:49,050
Ces éléments subjectifs sont écartés du débat,
en tout cas, à ce stade, il y a une irrégularité.

182
00:10:49,200 --> 00:10:50,285
Celle-ci est constatée,

183
00:10:50,360 --> 00:10:52,504
notamment par les juges
des juridictions financières,

184
00:10:52,570 --> 00:10:56,640
cela implique immédiatement
une mise en cause de la responsabilité

185
00:10:56,830 --> 00:10:59,151
et une citation de mise en débet.

186
00:10:59,460 --> 00:11:02,740
La mise en débet, voilà une expression
extrêmement importante que vous devez retenir.

187
00:11:02,855 --> 00:11:06,810
La mise en débet, c'est tout simplement
le fait de constituer le comptable

188
00:11:06,907 --> 00:11:09,120
débiteur de la collectivité.

189
00:11:09,280 --> 00:11:14,062
Concrètement, si une irrégularité
qu'il a commise a impliqué justement

190
00:11:14,208 --> 00:11:16,566
qu'une recette, par exemple,
qui aurait dû rentrer n'est pas rentrée

191
00:11:16,626 --> 00:11:18,893
ou une dépense qui n'aurait pas dû être réalisée
a été réalisée,

192
00:11:19,057 --> 00:11:22,107
il y a donc une sorte de manque à gagner
pour la collectivité

193
00:11:22,450 --> 00:11:24,093
où il manque de l'argent dans la caisse,

194
00:11:24,350 --> 00:11:28,643
et donc cette situation
implique immédiatement

195
00:11:28,800 --> 00:11:32,149
une mise en cause de la responsabilité
qui se traduit donc par une mise en débet.

196
00:11:32,490 --> 00:11:42,222
C'est le comptable public qui,
de sa poche, devra justement assumer ce manque

197
00:11:42,702 --> 00:11:47,070
en étant constitué débiteur
de la collectivité à laquelle il est rattaché.

198
00:11:47,429 --> 00:11:53,686
Alors il se trouve que cette logique objective
de mise en cause de la responsabilité

199
00:11:53,970 --> 00:11:58,584
est tout à fait clairement assumée
par la jurisprudence,

200
00:11:58,730 --> 00:12:05,328
et je cite un arrêt important
du Conseil d'État du 12 juillet 1907,

201
00:12:05,420 --> 00:12:06,236
donc assez ancien,

202
00:12:06,340 --> 00:12:12,779
Nicolle, qui vient illustrer le côté
parfois même un petit peu glaçant

203
00:12:12,970 --> 00:12:14,834
de cette responsabilité objective,

204
00:12:14,990 --> 00:12:16,758
dans une hypothèse où en réalité,

205
00:12:16,834 --> 00:12:21,701
un comptable avait procédé
au paiement d'une somme d'argent

206
00:12:21,970 --> 00:12:24,646
sur la base des ordres
que lui avait donné l'ordonnateur,

207
00:12:24,740 --> 00:12:29,742
mais il s'est avéré ultérieurement
qu'à cet ordre de l'ordonnateur,

208
00:12:29,810 --> 00:12:32,226
étaient attachées
un certain nombre de pièces justificatives

209
00:12:32,473 --> 00:12:34,240
qui s'étaient révélées fausses.

210
00:12:36,427 --> 00:12:38,580
C'est l'ordonnateur qui avait réalisé ces faux.

211
00:12:38,674 --> 00:12:40,100
Et donc si vous voulez, dans un premier temps,

212
00:12:40,590 --> 00:12:44,104
il n'était pas possible de détecter
immédiatement que ces pièces étaient fausses.

213
00:12:44,180 --> 00:12:45,373
Il y avait des pièces justificatives

214
00:12:45,443 --> 00:12:48,667
et donc, si vous voulez, le comptable
au moment où il a fait son travail,

215
00:12:49,200 --> 00:12:51,630
l'a fait de la meilleure manière
qu'il pouvait le faire.

216
00:12:51,900 --> 00:12:54,570
Il se trouve que c'est au terme
d'une enquête pénale ultérieure

217
00:12:54,810 --> 00:12:58,271
que le juge pénal
a effectivement permis de découvrir

218
00:12:58,466 --> 00:13:00,612
que ces pièces étaient fausses

219
00:13:00,720 --> 00:13:06,062
et que finalement,
le comptable avait malgré lui été conduit

220
00:13:06,240 --> 00:13:08,180
à réaliser une dépense
qu'il n'aurait pas dû réaliser.

221
00:13:08,280 --> 00:13:11,043
Dans cette hypothèse,

222
00:13:11,506 --> 00:13:16,020
le Conseil d'État admet la mise en cause
de la responsabilité du comptable.

223
00:13:16,260 --> 00:13:20,914
C'est très troublant parce qu'évidemment,
il n'a rien fait de mal, si je puis dire,

224
00:13:21,060 --> 00:13:25,620
sauf que, comme par la suite,
après la réalisation de l'opération,

225
00:13:25,730 --> 00:13:30,476
il a été objectivement démontré
qu'il avait procédé à une dépense

226
00:13:30,573 --> 00:13:34,680
sur la base d'une pièce qui était fausse,
objectivement, il a violé les textes.

227
00:13:35,530 --> 00:13:37,088
C'est rétroactivement qu'on l'apprend,

228
00:13:37,200 --> 00:13:42,267
mais cela suffit à ce que la responsabilité
personnelle de ce comptable

229
00:13:42,354 --> 00:13:44,469
doive être en principe engagée.

230
00:13:44,573 --> 00:13:46,610
Alors cela doit vous inquiéter terriblement.

231
00:13:47,190 --> 00:13:50,372
Mais heureusement, heureusement,
il y a un deuxième volet

232
00:13:50,556 --> 00:13:54,448
qui permet de compenser un peu cette brutalité,
en quelque sorte, de ce régime.

233
00:13:55,710 --> 00:14:01,020
C'est le volet subjectif,
justement, depuis 1807,

234
00:14:01,180 --> 00:14:03,735
depuis la loi du 16 septembre 1807,
pour être plus précis,

235
00:14:03,812 --> 00:14:05,020
je n'ai pas cité la date exacte,

236
00:14:05,363 --> 00:14:10,431
le ministre chargé de l'Économie
et des Finances, toujours aujourd'hui,

237
00:14:10,925 --> 00:14:13,060
dispose d'une compétence
que la loi donc lui accorde,

238
00:14:13,304 --> 00:14:23,547
qui est celle de pouvoir, en quelque sorte,
et c'est maintenant l'expression à retenir,

239
00:14:23,871 --> 00:14:29,961
le ministre a un pouvoir d'accorder des remises,
des remises dites gracieuses au comptable,

240
00:14:30,060 --> 00:14:33,033
justement,
en quelque sorte pour effacer l'ardoise,

241
00:14:33,990 --> 00:14:37,707
pour compenser la brutalité
de la responsabilité objective

242
00:14:38,720 --> 00:14:43,110
et dont les hypothèses a priori,
où justement, le comptable, en réalité,

243
00:14:43,210 --> 00:14:45,986
a fait tout ce qu'il était en son
pouvoir de faire

244
00:14:46,205 --> 00:14:48,427
pour justement réaliser sa mission
de la meilleure manière.

245
00:14:48,737 --> 00:14:52,050
Alors il se trouve
que ces deux volets objectifs et subjectifs

246
00:14:52,380 --> 00:14:57,853
ont évolué dans leur articulation
puisque dans les années 2000-2010,

247
00:14:57,933 --> 00:15:01,346
un mouvement de contestation assez fort
venant notamment des juridictions financières

248
00:15:01,509 --> 00:15:05,840
s'est dessiné face à la pratique des ministres,

249
00:15:06,006 --> 00:15:08,420
qui en fait a assez peu évolué
depuis la Révolution française,

250
00:15:08,914 --> 00:15:12,680
consistant finalement à accorder
de manière extrêmement généreuse

251
00:15:12,880 --> 00:15:15,170
ces remises gracieuses à leurs comptables.

252
00:15:15,342 --> 00:15:17,815
Donc dans l'hypothèse
que je viens d'évoquer avec l'arrêt Nicolle,

253
00:15:18,170 --> 00:15:21,920
on peut comprendre assez facilement
que la responsabilité personnelle

254
00:15:22,000 --> 00:15:29,120
a priori engagée par la juridiction financière

255
00:15:29,310 --> 00:15:32,674
soit ensuite levée d'une certaine manière,
par le ministre

256
00:15:32,770 --> 00:15:35,186
qui accorde une remise gracieuse à son agent

257
00:15:35,430 --> 00:15:37,913
et donc, finalement,
c'est une manière pour le ministre de dire :

258
00:15:38,299 --> 00:15:39,328
"Bon, laissez, c'est pour moi."

259
00:15:39,440 --> 00:15:41,833
Plus exactement, c'est évidemment
pour les caisses publiques

260
00:15:42,257 --> 00:15:46,055
et donc, il y a une prise en charge financière
au bout du compte

261
00:15:46,320 --> 00:15:49,871
de ces sommes manquantes,
non pas par le comptable, personnellement,

262
00:15:50,017 --> 00:15:52,160
mais globalement par la collectivité.

263
00:15:52,280 --> 00:15:56,720
Cela se comprend lorsque le comptable
n'y est pour rien,

264
00:15:56,806 --> 00:15:59,510
et a fait tout ce qu'il a été
en son pouvoir de faire.

265
00:15:59,833 --> 00:16:01,276
Néanmoins, dans un certain nombre de situations,

266
00:16:01,335 --> 00:16:04,208
peut-être que le comptable n'avait pas accompli
toutes les diligences nécessaires,

267
00:16:04,340 --> 00:16:07,791
les ministres avaient très fréquemment
tendance à être très généreux

268
00:16:07,867 --> 00:16:12,320
avec leurs subordonnés et donc à couvrir
très généreusement leurs erreurs.

269
00:16:12,573 --> 00:16:16,370
Selon des statistiques établies
par plusieurs rapports parlementaires,

270
00:16:16,706 --> 00:16:18,706
notamment en 2011,

271
00:16:18,911 --> 00:16:20,660
date importante
de changement de la législation,

272
00:16:20,716 --> 00:16:21,526
vous allez le voir,

273
00:16:21,700 --> 00:16:26,045
c'est certaines années plus de 99 % des cas

274
00:16:26,156 --> 00:16:28,859
de mise en cause de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables

275
00:16:28,939 --> 00:16:31,940
pour des erreurs objectives
qu'ils avaient pu commettre,

276
00:16:32,337 --> 00:16:34,528
près de 99 %, parfois au-delà même,

277
00:16:34,744 --> 00:16:38,000
qui donnaient lieu à une remise gracieuse
de la part du ministre.

278
00:16:38,278 --> 00:16:42,855
Et donc la question de l'effectivité de ce régime
pouvait très sérieusement se poser.

279
00:16:42,966 --> 00:16:46,880
Alors c'est la raison pour laquelle,
depuis donc la loi du 28 décembre 2011,

280
00:16:47,130 --> 00:16:54,685
ce régime a évolué
pour distinguer dorénavant deux situations,

281
00:16:54,960 --> 00:16:57,829
celle dite de manquement
avec préjudice pour la collectivité

282
00:16:57,986 --> 00:17:00,320
et celle dite de manquement sans préjudice.

283
00:17:00,650 --> 00:17:02,441
Alors l'idée, c'est que lorsque effectivement,

284
00:17:02,660 --> 00:17:08,549
le manquement
par le comptable à ses obligations

285
00:17:08,744 --> 00:17:10,236
cause un préjudice à la collectivité

286
00:17:10,310 --> 00:17:13,753
lorsque de l'argent,
par exemple, est versé à un tiers

287
00:17:13,808 --> 00:17:15,266
alors qu'il n'aurait pas dû être versé,

288
00:17:15,520 --> 00:17:19,450
dans tous les cas,
quoi qu'ait fait le comptable,

289
00:17:19,669 --> 00:17:26,132
un laissé à charge doit être entériné,
si vous voulez par le ministre,

290
00:17:26,233 --> 00:17:28,340
le ministre ne peut pas
totalement effacer l'ardoise.

291
00:17:28,521 --> 00:17:32,570
Il doit laisser à charge une fraction
au moins des sommes en question.

292
00:17:32,643 --> 00:17:37,550
Alors cette fraction est déterminée
par des dispositions réglementaires,

293
00:17:37,881 --> 00:17:40,940
c'est en général, les sommes
qui sont relativement modestes,

294
00:17:41,140 --> 00:17:42,702
mais néanmoins symboliques

295
00:17:42,760 --> 00:17:45,457
et qui consistent
à ne pas totalement effacer l'ardoise,

296
00:17:45,565 --> 00:17:48,140
si je puis dire là encore,
lorsqu'il y a un préjudice pour la collectivité.

297
00:17:48,710 --> 00:17:54,230
Et dans l'hypothèse où il n'y a pas
de préjudice pour la collectivité,

298
00:17:54,440 --> 00:17:57,652
par exemple, lorsqu'une somme a été payée

299
00:17:57,850 --> 00:18:03,102
sans que l'ensemble des pièces justificatives
aient été données

300
00:18:03,220 --> 00:18:07,190
et que donc, le comptable n'a pas pu faire
correctement son travail de contrôle

301
00:18:07,520 --> 00:18:10,267
alors qu'il aurait dû
justement réaliser ces contrôles

302
00:18:10,340 --> 00:18:12,013
avant de payer la somme en question,

303
00:18:12,220 --> 00:18:17,794
donc s'il a néanmoins payé la somme en question,
je ne sais pas, des frais de voyage, par exemple,

304
00:18:17,874 --> 00:18:22,580
d'un fonctionnaire qui avait omis justement
de rapporter toutes les factures

305
00:18:22,690 --> 00:18:26,615
de l'agence de voyages, les tickets, etc.

306
00:18:26,970 --> 00:18:28,751
Il y a bien une irrégularité,

307
00:18:28,820 --> 00:18:32,041
mais en même temps, elle n'a pas causé
de préjudice à la collectivité

308
00:18:32,125 --> 00:18:35,900
dans l'hypothèse où en réalité, le voyage
a effectivement été fait pour de bonnes raisons.

309
00:18:36,200 --> 00:18:40,890
Donc, c'est une erreur procédurale
commise par le comptable,

310
00:18:40,953 --> 00:18:43,500
mais qui ne cause pas de préjudice,
encore une fois, à la collectivité.

311
00:18:43,620 --> 00:18:49,310
Dans ce cas, il se trouve
que c'est au juge des comptes qu'il revient,

312
00:18:49,401 --> 00:18:52,370
le cas échéant,
de condamner à l'amende le comptable.

313
00:18:52,660 --> 00:18:55,843
L'idée est donc
qu'une irrégularité a été commise,

314
00:18:55,909 --> 00:18:57,686
quand bien même
elle n'entraînerait pas de préjudice,

315
00:18:57,784 --> 00:19:04,730
et il faut donc une punition
alors qualifiée de somme non rémissible.

316
00:19:05,030 --> 00:19:06,299
Somme non rémissible, cela veut dire quoi ?

317
00:19:06,368 --> 00:19:08,664
Ça veut dire tout simplement
qu'il n'est pas possible

318
00:19:08,824 --> 00:19:13,749
d'accorder une remise complète au comptable,

319
00:19:14,893 --> 00:19:16,852
liée donc au montant de ces sommes
qui ont été versées

320
00:19:16,928 --> 00:19:20,990
alors même que les pièces justificatives,
par exemple, n'ont pas été produites.

321
00:19:21,860 --> 00:19:23,165
Mais là, de la même manière,

322
00:19:23,231 --> 00:19:24,970
sur le fondement
de dispositions réglementaires,

323
00:19:25,193 --> 00:19:26,939
les enjeux financiers sont très réduits

324
00:19:27,022 --> 00:19:30,113
dans la mesure où les condamnations
à ces sommes non rémissibles,

325
00:19:30,210 --> 00:19:32,031
qui sont une forme de sanction encore une fois,

326
00:19:32,310 --> 00:19:36,500
qui sont déterminées
par les juridictions financières,

327
00:19:36,747 --> 00:19:38,076
restent extrêmement modestes,

328
00:19:38,240 --> 00:19:42,890
de l'ordre de quelques dizaines
à quelques petites centaines d'euros au maximum.

329
00:19:42,980 --> 00:19:44,973
Mais en tout cas, et je conclus là-dessus,

330
00:19:45,064 --> 00:19:51,100
ce régime donc de responsabilité objective
et mâtiné d'un volet subjectif

331
00:19:51,230 --> 00:19:53,297
continue d'être au cœur du droit,

332
00:19:53,500 --> 00:19:57,311
même si ce volet subjectif
se veut un petit peu moins souple,

333
00:19:57,495 --> 00:19:59,339
un petit peu moins
systématiquement favorable

334
00:19:59,433 --> 00:20:02,347
qu'il ne l'était avec l'intervention
souvent très généreuse du ministre,

335
00:20:02,630 --> 00:20:06,440
reste néanmoins en pratique
que dans l'immense majorité des cas,

336
00:20:06,710 --> 00:20:07,791
les comptables publics,

337
00:20:07,870 --> 00:20:10,215
quand bien même
ils commettraient des irrégularités,

338
00:20:10,382 --> 00:20:16,083
se voient très, très, très largement
délivrés finalement

339
00:20:16,250 --> 00:20:19,231
de cette responsabilité
personnelle et pécuniaire

340
00:20:19,690 --> 00:20:22,904
qui, néanmoins,
reste aujourd'hui au cœur des textes.