1
00:00:05,650 --> 00:00:10,030
Deuxième type d'administration
nationale, les agences de l'État.

2
00:00:11,290 --> 00:00:15,910
Le terme agence a été employé dans
deux rapports très importants publiés

3
00:00:16,110 --> 00:00:16,870
en 2012.

4
00:00:17,740 --> 00:00:22,390
Premier rapport : "L'État et ses
agences", qui a été rédigé par

5
00:00:22,590 --> 00:00:25,480
l'Inspection générale des finances,
service d'inspection des

6
00:00:25,680 --> 00:00:29,620
administrations qui est placé sous
la tutelle des ministres de l'Économie

7
00:00:29,820 --> 00:00:30,580
et des Finances.

8
00:00:31,690 --> 00:00:35,460
Second rapport : "Les agences,
une nouvelle gestion publique ?"

9
00:00:37,000 --> 00:00:40,660
Du Conseil d'État, organe à la
fois conseiller du gouvernement

10
00:00:40,860 --> 00:00:44,830
et juge de l'administration sur
lequel nous reviendrons de nombreuses

11
00:00:45,030 --> 00:00:45,790
fois.

12
00:00:46,630 --> 00:00:49,660
Dans leurs deux rapports,
l'IGF, donc l'Inspection générale

13
00:00:49,860 --> 00:00:54,280
des finances, l'IGF et le Conseil
d'État n'adoptent pas la même

14
00:00:54,480 --> 00:00:58,090
définition, n'adoptent pas tout
à fait la même définition des termes

15
00:00:58,330 --> 00:00:59,230
agences de l'État.

16
00:01:00,370 --> 00:01:04,210
Je fais le choix, pour la suite
de ce cours, de reprendre la définition

17
00:01:04,410 --> 00:01:06,340
de l'IGF, qui est la plus large.

18
00:01:07,150 --> 00:01:11,920
Elle est effectivement la plus large,
car lorsque le Conseil d'État identifie

19
00:01:12,120 --> 00:01:18,550
seulement 101 agences de l'État,
l'IGF, lui, en identifie 1 244.

20
00:01:20,320 --> 00:01:25,570
Dans son rapport, l'IGF estime
qu'une agence, je cite,

21
00:01:25,770 --> 00:01:30,880
"se caractérise par sa structure
de gouvernance différenciée par

22
00:01:31,080 --> 00:01:35,710
rapport à une administration classique
à la hiérarchie verticale et intégrée".

23
00:01:36,190 --> 00:01:39,910
Il faut donc bien distinguer les
agences d'une sorte d'administration

24
00:01:40,110 --> 00:01:42,490
classique, bureaucratique et
hiérarchisée.

25
00:01:43,480 --> 00:01:47,980
Je continue de citer ensuite le
rapport de l'IGF, "l'agence repose

26
00:01:48,180 --> 00:01:51,910
sur un double principe de
spécialisation et d'autonomie de

27
00:01:52,110 --> 00:01:52,870
gestion".

28
00:01:53,680 --> 00:01:56,650
Cette spécialisation et cette autonomie
de gestion, j'y reviendrai plus tard,

29
00:01:57,040 --> 00:02:01,930
constituent une forme d'administration
renouvelée, d'administration moderne,

30
00:02:02,470 --> 00:02:03,230
en tout cas, théoriquement.

31
00:02:03,430 --> 00:02:08,980
Alors les agences de l'État sont
des organes administratifs qui

32
00:02:09,180 --> 00:02:13,090
disposent d'une certaine autonomie
pour accomplir une fonction précise.

33
00:02:13,660 --> 00:02:17,080
Il y a donc deux critères de définition
de l'agence de l'État,

34
00:02:17,650 --> 00:02:22,420
d'une part, l'autonomie de la gestion
et d'autre part, la spécialisation

35
00:02:22,620 --> 00:02:23,380
de la fonction.

36
00:02:24,850 --> 00:02:28,600
Les agences de l'État exercent
une mission d'intérêt général précise

37
00:02:28,900 --> 00:02:32,440
pour le compte de l'État et disposent,
pour accomplir cette mission,

38
00:02:32,860 --> 00:02:37,390
d'une indépendance plus ou moins
forte vis-à-vis des services centraux

39
00:02:37,590 --> 00:02:40,390
de l'administration que nous avons
vus dans la vidéo précédente,

40
00:02:40,590 --> 00:02:44,860
c'est-à-dire du gouvernement,
des ministres, des directions de

41
00:02:45,060 --> 00:02:47,590
l'administration centrale,
des sous-directions ou encore des

42
00:02:47,790 --> 00:02:52,000
bureaux des ministères,
forme donc d'indépendance des agences

43
00:02:52,240 --> 00:02:55,480
vis-à-vis de ces structures
traditionnelles de l'administration

44
00:02:55,680 --> 00:02:56,440
de l'État.

45
00:02:57,640 --> 00:03:01,930
Dans cette vidéo, je vous proposerai
une typologie des agences de l'État

46
00:03:02,470 --> 00:03:05,440
et dans la vidéo suivante,
je vous expliquerai les raisons

47
00:03:05,640 --> 00:03:10,000
pour lesquelles l'État a eu recours,
et a toujours recours aujourd'hui,

48
00:03:10,540 --> 00:03:14,590
à la création de ce type d'institutions
pour administrer.

49
00:03:15,720 --> 00:03:18,940
Donc premièrement, la typologie
des agences de l'État.

50
00:03:20,800 --> 00:03:24,070
Les agences de l'État peuvent être
distinguées en fonction de l'autonomie

51
00:03:24,270 --> 00:03:25,030
dont elles disposent.

52
00:03:26,320 --> 00:03:31,030
Il y a donc des agences plus ou
moins autonomes et voici leur liste,

53
00:03:31,780 --> 00:03:33,940
de la moins autonome à la plus
autonome.

54
00:03:34,140 --> 00:03:37,210
Alors d'abord, des entités faiblement
autonomes.

55
00:03:37,750 --> 00:03:41,500
Ce sont des agences qui,
certes, sont spécialisées et

56
00:03:41,700 --> 00:03:45,520
bénéficient de quelques libertés
de gestion, mais elles relèvent

57
00:03:45,720 --> 00:03:47,800
de la hiérarchie de l'administration
centrale.

58
00:03:48,520 --> 00:03:54,010
Il s'agit de services qui ont une
compétence précise et qui disposent

59
00:03:54,210 --> 00:03:57,280
de certaines marges de manœuvre,
mais marges de manœuvre limitées.

60
00:03:58,150 --> 00:04:01,690
Il s'agit de ce qu'on appelle des
services à compétence nationale.

61
00:04:03,820 --> 00:04:07,690
Deuxième catégorie d'agences,
des agences qui, certes,

62
00:04:08,800 --> 00:04:11,470
sont distinctes de l'État,
c'est-à-dire qu'elles bénéficient

63
00:04:11,670 --> 00:04:16,420
d'une personnalité morale distincte
de celle de l'État mais elles sont

64
00:04:16,620 --> 00:04:19,930
soumises tout de même à un contrôle
de l'administration centrale.

65
00:04:20,620 --> 00:04:23,680
Il s'agit donc d'agences qui ont
encore une fois un but précis,

66
00:04:23,880 --> 00:04:29,770
une mission précise et qui,
certes, sont distinctes de l'État,

67
00:04:29,970 --> 00:04:33,010
mais font toujours l'objet d'un
contrôle.

68
00:04:33,850 --> 00:04:37,090
Il y a deux catégories d'agences
dans cette catégorie-là,

69
00:04:37,630 --> 00:04:40,930
les établissements publics et les
groupements d'intérêt public,

70
00:04:41,380 --> 00:04:43,060
autrement appelés GIP.

71
00:04:45,430 --> 00:04:50,860
Troisième catégorie,
ces agences-là bénéficient d'une

72
00:04:51,060 --> 00:04:53,980
très grande autonomie pour réaliser
leurs missions.

73
00:04:54,880 --> 00:04:57,400
Elles peuvent être dotées ou non
de la personnalité morale,

74
00:04:57,600 --> 00:05:01,060
mais en réalité, peu importe,
elles bénéficient de garanties,

75
00:05:01,260 --> 00:05:02,950
de véritables garanties d'indépendance.

76
00:05:03,550 --> 00:05:05,950
Il s'agit de ce qu'on appelle les
autorités administratives

77
00:05:06,150 --> 00:05:09,250
indépendantes, les AAI,
et les autorités publiques

78
00:05:09,490 --> 00:05:11,290
indépendantes, les API.

79
00:05:12,700 --> 00:05:16,750
Je reviendrai sur toutes les formes
d'agences que j'ai classées dans

80
00:05:16,950 --> 00:05:20,530
trois catégories : les agences
peu autonomes, les agences disposant

81
00:05:20,730 --> 00:05:25,480
de certaines garanties d'autonomie
et enfin, les autorités qui disposent

82
00:05:25,680 --> 00:05:26,950
véritablement d'une indépendance.

83
00:05:27,150 --> 00:05:31,330
Donc premièrement, les agences
faiblement autonomes,

84
00:05:32,050 --> 00:05:34,240
les services à compétence nationale.

85
00:05:36,310 --> 00:05:39,310
Les services à compétence nationale
sont créés au sein même de

86
00:05:39,510 --> 00:05:40,330
l'administration centrale.

87
00:05:40,930 --> 00:05:44,950
Ils sont rattachés à un ministre,
à un directeur d'administration

88
00:05:45,150 --> 00:05:46,680
centrale ou encore à un chef de
service.

89
00:05:46,880 --> 00:05:51,220
Bref, ils sont intégrés dans la
hiérarchie des services ministériels

90
00:05:51,730 --> 00:05:54,400
et ils ne disposent pas,
ces services à compétence nationale,

91
00:05:54,880 --> 00:05:56,230
de la personnalité morale.

92
00:05:58,600 --> 00:06:01,510
Les services à compétence nationale
n'ont pas non plus de pouvoir de

93
00:06:01,710 --> 00:06:02,470
décision.

94
00:06:02,860 --> 00:06:06,370
Ils regroupent des agents qui sont
chargés d'une tâche précise au

95
00:06:06,570 --> 00:06:09,490
sein de l'administration centrale
mais ces agents n'ont pas de pouvoir

96
00:06:10,000 --> 00:06:12,130
réglementaire, ils ne prennent
pas de décisions.

97
00:06:12,330 --> 00:06:17,860
Cependant, ces services sont
identifiables au sein de

98
00:06:18,060 --> 00:06:21,250
l'administration, c'est-à-dire
qu'ils ont leurs noms et ce sont

99
00:06:23,140 --> 00:06:28,150
des regroupements d'agents et ces

100
00:06:28,350 --> 00:06:32,320
services disposent de certaines
libertés pour leur gestion,

101
00:06:33,190 --> 00:06:35,650
par exemple d'un point de vue
budgétaire ou encore de gestion

102
00:06:35,850 --> 00:06:37,420
du personnel, de gestion de leurs
agents.

103
00:06:39,340 --> 00:06:42,790
Pour illustrer cette catégorie,
je prendrai deux exemples.

104
00:06:44,080 --> 00:06:49,330
Premier exemple de service à compétence
nationale, Tracfin ou Tracfin ou

105
00:06:49,530 --> 00:06:53,470
de son nom complet, le Traitement
du renseignement et l'action contre

106
00:06:53,670 --> 00:06:55,420
les circuits financiers clandestins.

107
00:06:55,620 --> 00:07:01,870
Alors Tracfin a été créé en 1990
auprès du ministère de l'Économie

108
00:07:02,380 --> 00:07:07,630
pour recevoir, analyser et exploiter
des renseignements permettant

109
00:07:07,830 --> 00:07:10,660
d'identifier des cas de fraude,
des cas de blanchiment d'argent

110
00:07:11,050 --> 00:07:13,060
ou encore des cas de financement
du terrorisme.

111
00:07:13,990 --> 00:07:16,600
Les banques, les établissements
de crédit d'assurance,

112
00:07:17,080 --> 00:07:19,720
les professionnels de l'immobilier
ou encore les professionnels du

113
00:07:19,920 --> 00:07:24,550
droit sont tenus de faire remonter
des informations auprès de Tracfin,

114
00:07:24,750 --> 00:07:30,490
de faire des déclarations et Tracfin,
après analyse, pourra éventuellement,

115
00:07:30,940 --> 00:07:34,660
s'il y a une forme de présomption
de fraude ou de blanchiment d'argent

116
00:07:34,860 --> 00:07:38,140
ou de financement du terrorisme,
pourra saisir le procureur de la

117
00:07:38,340 --> 00:07:42,790
République qui ensuite pourra
éventuellement condamner ce genre

118
00:07:42,990 --> 00:07:43,750
de fraude.

119
00:07:44,290 --> 00:07:48,430
Voici donc un service qui est très
spécialisé, une fonction bien précise

120
00:07:48,630 --> 00:07:51,520
au sein de l'administration,
qui est chargée d'une tâche concrète,

121
00:07:51,790 --> 00:07:52,570
identifiable.

122
00:07:53,520 --> 00:07:56,890
Et ce service dispose pour ce faire,
pour réaliser cette mission,

123
00:07:57,280 --> 00:08:01,150
d'agents spécifiques qui relèvent,
certes, de l'administration centrale,

124
00:08:01,350 --> 00:08:04,690
mais qui disposent d'une certaine
marge de manœuvre dans l'exécution

125
00:08:05,350 --> 00:08:06,110
de cette mission.

126
00:08:07,300 --> 00:08:09,520
Deuxième exemple de service à
compétence nationale,

127
00:08:09,940 --> 00:08:13,930
l'Agence des participations de l'État,
qui a été créée en 2004,

128
00:08:14,130 --> 00:08:16,390
toujours au sein du ministère de
l'Économie.

129
00:08:17,950 --> 00:08:22,390
L'Agence des participations de
l'État est en effet le gestionnaire

130
00:08:22,590 --> 00:08:30,850
d'un ensemble d'actions dont l'État
est titulaire au sein de certaines

131
00:08:31,050 --> 00:08:31,810
sociétés privées.

132
00:08:32,290 --> 00:08:36,160
En effet, l'État dispose de parts
au sein du capital d'EDF,

133
00:08:36,430 --> 00:08:39,190
du capital de la Poste,
de la SNCF, de Renault,

134
00:08:39,390 --> 00:08:43,030
de France Télévisions ou encore
de divers ports et aéroports.

135
00:08:44,890 --> 00:08:48,460
L'Agence des participations de
l'État est chargée d'analyser la

136
00:08:48,660 --> 00:08:50,980
situation financière de ces
entreprises.

137
00:08:51,460 --> 00:08:56,440
Elle propose une stratégie au ministre
de l'Économie et aux autres ministres

138
00:08:56,640 --> 00:08:59,410
qui sont concernés, par exemple,
s'agissant de la SNCF,

139
00:08:59,800 --> 00:09:03,830
elle propose une stratégie au ministre
des Transports ou pour France

140
00:09:04,030 --> 00:09:07,720
Télévisions, une stratégie auprès
du ministère de la Culture.

141
00:09:08,500 --> 00:09:11,770
Puis l'Agence met en œuvre cette
stratégie.

142
00:09:11,970 --> 00:09:13,810
Elle réalise des programmes de
financement, etc.

143
00:09:15,100 --> 00:09:18,400
En d'autres termes, cette agence
gère les participations de l'État

144
00:09:18,790 --> 00:09:22,390
dans différentes sociétés privées
françaises.

145
00:09:24,710 --> 00:09:26,300
Voilà pour les services à compétence
nationale.

146
00:09:27,230 --> 00:09:31,430
Plus indépendants de l'administration
centrale, on trouve les établissements

147
00:09:31,630 --> 00:09:34,100
publics et les groupements d'intérêt
public.

148
00:09:35,990 --> 00:09:37,430
Voyons d'abord les établissements
publics.

149
00:09:38,630 --> 00:09:41,420
Ce sont des personnes morales de
droit public qui sont chargées

150
00:09:41,620 --> 00:09:43,810
d'une mission d'intérêt général
particulière.

151
00:09:44,010 --> 00:09:48,620
Alors ces missions sont d'une extrême
diversité : contrôler des activités,

152
00:09:49,040 --> 00:09:52,040
rendre des services à la population,
des soins, de l'éducation,

153
00:09:52,520 --> 00:09:56,270
entreprendre des travaux de recherche,
prendre en charge la restauration

154
00:09:56,470 --> 00:09:59,420
d'un monument, par exemple la
restauration de Notre-Dame,

155
00:09:59,870 --> 00:10:02,780
concevoir un réseau de transport
comme par exemple la Société du

156
00:10:02,980 --> 00:10:04,130
Grand Paris, etc., etc.

157
00:10:05,930 --> 00:10:09,170
Et pour réaliser leurs missions,
les établissements publics disposent

158
00:10:09,370 --> 00:10:11,780
d'une assez grande marge de manœuvre.

159
00:10:11,980 --> 00:10:15,830
D'abord, ce sont des personnes
morales qui sont distinctes de l'État.

160
00:10:16,030 --> 00:10:20,630
Ensuite, ce sont des organes qui
ne reçoivent pas d'instruction

161
00:10:21,290 --> 00:10:23,570
et qui s'organisent eux-mêmes,
c'est-à-dire qu'ils réglementent

162
00:10:25,040 --> 00:10:28,790
par exemple eux-mêmes le droit
de grève de leur personnel à titre

163
00:10:28,990 --> 00:10:29,750
d'exemple.

164
00:10:30,140 --> 00:10:32,870
Ils disposent également de leurs
budgets, de leur comptabilité,

165
00:10:33,070 --> 00:10:33,830
etc.

166
00:10:34,160 --> 00:10:38,540
Il s'agit donc d'établissements
qui disposent d'une certaine liberté

167
00:10:38,740 --> 00:10:39,500
par rapport à l'État.

168
00:10:40,490 --> 00:10:45,170
Mais il ne faut pas pour autant
en tirer une complète liberté.

169
00:10:45,710 --> 00:10:49,310
Les établissements publics sont,
restent soumis à l'État.

170
00:10:50,240 --> 00:10:52,730
Alors premièrement, les établissements
publics ne se créent pas eux-mêmes.

171
00:10:53,990 --> 00:10:57,290
Un établissement public est créé
par le législateur ou par le Premier

172
00:10:57,490 --> 00:10:58,250
ministre.

173
00:10:58,450 --> 00:11:01,370
Il ne décide pas de sa création,
l'établissement public,

174
00:11:01,980 --> 00:11:06,140
il est créé de manière autoritaire,
et il ne décide pas non plus de sa fin,

175
00:11:06,340 --> 00:11:10,010
c'est-à-dire que le Premier ministre
ou le législateur peut le supprimer.

176
00:11:10,210 --> 00:11:16,160
Deuxièmement, l'organisation interne
de certains établissements publics

177
00:11:16,790 --> 00:11:18,590
est assez limitée.

178
00:11:19,730 --> 00:11:22,400
La liberté d'organisation interne,
plutôt de certains établissements

179
00:11:22,600 --> 00:11:23,420
publics, est assez limitée.

180
00:11:24,020 --> 00:11:26,210
Je vais prendre un exemple,
celui des universités,

181
00:11:26,630 --> 00:11:31,250
dont l'organisation interne est
très largement déterminée par le

182
00:11:31,450 --> 00:11:32,270
Code de l'éducation lui-même.

183
00:11:33,350 --> 00:11:36,470
Tous les établissements publics
ne s'organisent donc pas complètement

184
00:11:36,670 --> 00:11:37,430
librement.

185
00:11:37,630 --> 00:11:43,380
Troisièmement, les établissements
publics sont soumis à une habilitation

186
00:11:43,580 --> 00:11:44,490
qui leur a été donnée.

187
00:11:45,270 --> 00:11:48,510
On parle de principe de spécialité,
c'est-à-dire qu'un établissement

188
00:11:48,710 --> 00:11:53,220
public est créé pour exécuter une
mission précise de laquelle il

189
00:11:53,420 --> 00:11:54,810
ne peut pas s'écarter.

190
00:11:55,830 --> 00:11:58,890
Un établissement public et ses
organes ont une habilitation pour

191
00:11:59,090 --> 00:12:03,240
agir dans un certain champ qui
est déterminé par le texte qui

192
00:12:03,440 --> 00:12:07,800
institue cet établissement public,
et les organes de cet établissement

193
00:12:08,000 --> 00:12:11,490
public ne peuvent pas faire sortir
l'établissement public de sa mission

194
00:12:12,690 --> 00:12:16,800
telle qu'elle a été déterminée
par le texte fondateur de cet

195
00:12:17,000 --> 00:12:17,760
établissement.

196
00:12:17,960 --> 00:12:24,380
Quatrièmement, un établissement
public est soumis au contrôle de

197
00:12:24,580 --> 00:12:25,340
l'État.

198
00:12:25,540 --> 00:12:28,400
C'est ce que l'on appelle la "tutelle"
de l'État sur les établissements

199
00:12:28,600 --> 00:12:29,360
publics.

200
00:12:29,560 --> 00:12:33,200
Chaque établissement public est
rattaché à une administration étatique,

201
00:12:34,160 --> 00:12:37,880
administration qui exerce en retour
un contrôle sur cet établissement.

202
00:12:38,080 --> 00:12:42,800
Cependant, le contrôle qui est
exercé sur les établissements publics

203
00:12:43,000 --> 00:12:45,470
est très variable d'un établissement
public à l'autre.

204
00:12:46,010 --> 00:12:50,960
Tout dépend toujours du texte fondateur
de cet établissement public qui

205
00:12:51,160 --> 00:12:54,560
va déterminer les conditions dans
lesquelles l'État va le contrôler.

206
00:12:56,600 --> 00:13:00,680
Pour vous montrer la diversité
des conditions du contrôle de l'État

207
00:13:00,880 --> 00:13:03,920
sur les établissements publics,
je vais prendre deux exemples assez

208
00:13:05,690 --> 00:13:07,970
distincts l'un de l'autre du point
de vue du contrôle.

209
00:13:09,260 --> 00:13:13,280
D'abord l'Institut français du
cheval et de l'équitation.

210
00:13:13,480 --> 00:13:18,110
Alors cet institut fait l'objet
d'un contrôle assez important de

211
00:13:18,310 --> 00:13:19,070
l'État.

212
00:13:19,270 --> 00:13:22,760
C'est un établissement qui relève
de la tutelle du ministre de

213
00:13:22,960 --> 00:13:25,670
l'Agriculture, d'un côté,
et du ministre des Sports de l'autre.

214
00:13:26,720 --> 00:13:31,440
Il a pour mission de promouvoir
l'élevage des équidés et des activités

215
00:13:31,640 --> 00:13:35,120
qui sont liées au cheval et notamment,
il gère une école d'équitation,

216
00:13:35,420 --> 00:13:36,980
école très importante d'équitation.

217
00:13:37,940 --> 00:13:40,880
Le contrôle de l'État sur cet
établissement prend plusieurs formes.

218
00:13:41,080 --> 00:13:46,310
D'abord, 7 des 21 membres de son
conseil d'administration sont nommés

219
00:13:46,510 --> 00:13:47,270
par des ministres.

220
00:13:47,470 --> 00:13:53,000
Ensuite, l'État exerce un contrôle
financier sur les activités de

221
00:13:53,200 --> 00:13:53,960
cet institut.

222
00:13:54,660 --> 00:13:58,640
Et enfin, les ministres disposent
d'une forme de relais au sein de

223
00:13:58,840 --> 00:14:02,300
cet établissement public qui est
dénommé "commissaire du gouvernement"

224
00:14:02,540 --> 00:14:05,570
et qui, d'ailleurs, est nommé dans
la plupart des établissements publics

225
00:14:05,770 --> 00:14:08,690
de l'État commissaire du gouvernement,
c'est-à-dire représentant du

226
00:14:08,890 --> 00:14:10,820
gouvernement au sein de l'établissement
public.

227
00:14:11,510 --> 00:14:15,650
Et ce commissaire du gouvernement
peut s'opposer à une délibération

228
00:14:15,890 --> 00:14:19,400
du conseil d'administration de
l'établissement public,

229
00:14:20,180 --> 00:14:24,800
ce qui permettra ensuite aux ministres
compétents d'éventuellement s'opposer

230
00:14:25,000 --> 00:14:28,880
à l'adoption d'une mesure par un
établissement public et ici,

231
00:14:29,080 --> 00:14:32,600
par l'établissement public qui
est l'Institut français du cheval

232
00:14:32,800 --> 00:14:33,560
et de l'équitation.

233
00:14:35,510 --> 00:14:39,140
Deuxième exemple, qui est très
distinct donc, de l'Institut français

234
00:14:39,340 --> 00:14:42,830
du cheval et de l'équitation,
la Caisse des Dépôts et Consignations

235
00:14:43,580 --> 00:14:47,960
qui, elle, fait l'objet d'un contrôle
bien plus souple et assez particulier.

236
00:14:49,040 --> 00:14:52,490
C'est un établissement public très
important qui a plusieurs fonctions.

237
00:14:52,690 --> 00:14:56,810
Alors d'abord, la Caisse des Dépôts
et Consignations gère les fonds

238
00:14:57,010 --> 00:15:01,070
d'épargne qui sont déposés sur
les livrets A, les livrets de

239
00:15:01,270 --> 00:15:04,640
développement durable et les livrets
d'épargne populaire,

240
00:15:04,840 --> 00:15:09,800
c'est-à-dire qu'une grande partie
des comptes que nous avons tous,

241
00:15:10,000 --> 00:15:13,550
Livret A, livret de développement
durable ou livret d'épargne populaire,

242
00:15:14,330 --> 00:15:17,780
une partie des dépôts qui sont
faits sur ces comptes sont gérés

243
00:15:17,980 --> 00:15:19,460
par la Caisse des Dépôts et
Consignations.

244
00:15:19,660 --> 00:15:23,960
Ensuite, la Caisse des Dépôts et
Consignations utilise ces fonds

245
00:15:24,320 --> 00:15:29,300
pour financer des projets d'intérêt
général, comme par exemple du logement

246
00:15:29,500 --> 00:15:32,870
social, des structures d'hébergement
pour des populations vulnérables,

247
00:15:33,350 --> 00:15:36,710
des actions de développement durable,
des projets de grandes infrastructures

248
00:15:36,910 --> 00:15:39,860
comme par exemple des lignes à
grande vitesse, des bâtiments publics

249
00:15:40,060 --> 00:15:41,330
ou encore des établissements scolaires.

250
00:15:43,160 --> 00:15:45,650
C'est l'essentiel des fonctions
de la Caisse des Dépôts et

251
00:15:45,850 --> 00:15:46,610
Consignations.

252
00:15:46,810 --> 00:15:48,350
Il y en a d'autres, mais je ne
reviens pas dessus.

253
00:15:48,550 --> 00:15:49,550
Il s'agit simplement d'un exemple.

254
00:15:50,110 --> 00:15:53,660
Alors la Caisse des Dépôts et
Consignations fait l'objet d'un

255
00:15:53,860 --> 00:15:55,820
contrôle assez unique de la part
de l'État.

256
00:15:56,020 --> 00:15:59,480
D'abord, le contrôle administratif
est très léger.

257
00:16:00,320 --> 00:16:03,680
L'administration centrale nomme
le directeur général de la Caisse

258
00:16:03,880 --> 00:16:08,600
des Dépôts et 4 des 16 membres
de la commission de surveillance

259
00:16:08,800 --> 00:16:09,740
de cet établissement public.

260
00:16:10,520 --> 00:16:13,220
Mais c'est à peu près tout ce que
fait l'État, administration,

261
00:16:13,820 --> 00:16:16,790
l'administration centrale dans
le fonctionnement de la Caisse

262
00:16:16,990 --> 00:16:17,750
des Dépôts.

263
00:16:17,950 --> 00:16:22,520
En effet, l'essentiel du contrôle
qui est exercé sur la Caisse des

264
00:16:22,720 --> 00:16:24,110
Dépôts et Consignations,
est parlementaire.

265
00:16:25,730 --> 00:16:29,630
Les députés et les sénateurs peuvent
s'opposer à la nomination du directeur

266
00:16:29,830 --> 00:16:33,350
général par le gouvernement,
la commission de surveillance,

267
00:16:33,980 --> 00:16:37,700
qui est l'organe principal de la
Caisse des Dépôts, est présidée

268
00:16:37,900 --> 00:16:41,210
par un parlementaire et elle comporte
majoritairement, en son sein,

269
00:16:41,510 --> 00:16:45,110
des parlementaires ou des personnes
qui sont nommés par des parlementaires.

270
00:16:46,040 --> 00:16:50,090
Donc globalement, le contrôle qui
est exercé sur la Caisse des Dépôts

271
00:16:50,290 --> 00:16:54,530
et Consignations n'est pas
administratif, mais parlementaire.

272
00:16:55,070 --> 00:17:01,250
Vous voyez donc l'écart qui existe
entre l'Institut du cheval et la

273
00:17:01,450 --> 00:17:02,450
Caisse des Dépôts et Consignations.

274
00:17:02,650 --> 00:17:08,000
L'un, l'Institut, est très contrôlé,
l'autre beaucoup moins de la part

275
00:17:08,200 --> 00:17:08,960
de l'administration.

276
00:17:10,540 --> 00:17:11,950
Voilà donc pour les établissements
publics.

277
00:17:13,630 --> 00:17:17,470
Il y a ensuite les groupements
d'intérêt public, les GIP,

278
00:17:17,800 --> 00:17:21,760
qui disposent également de la
personnalité morale de droit public.

279
00:17:23,500 --> 00:17:27,520
Ces GIP ressemblent aux établissements
publics, c'est-à-dire qu'il s'agit

280
00:17:27,720 --> 00:17:31,450
de services administratifs regroupés
au sein d'une personne morale qui

281
00:17:31,650 --> 00:17:33,580
est distincte de la personne morale
de l'État.

282
00:17:35,290 --> 00:17:38,710
Mais il existe une différence
fondamentale entre les GIP et les

283
00:17:38,910 --> 00:17:42,940
établissements publics,
les GIP ne sont pas créés de manière

284
00:17:43,140 --> 00:17:43,900
autoritaire.

285
00:17:44,350 --> 00:17:48,820
Ce sont des groupements qui sont
constitués quasiment par un contrat,

286
00:17:49,510 --> 00:17:52,180
contrairement aux établissements
publics qui sont créés par une

287
00:17:52,380 --> 00:17:55,660
décision de l'administration centrale
ou du législateur.

288
00:17:56,260 --> 00:18:02,230
Les GIP, eux, sont créées par
rassemblement conventionnel de

289
00:18:02,430 --> 00:18:04,300
personnes publiques et de personnes
privées.

290
00:18:06,160 --> 00:18:09,460
Il s'agit d'une forme donc
d'association entre les services

291
00:18:09,660 --> 00:18:15,010
de l'État et les services d'autres
personnes publiques et d'autres

292
00:18:15,210 --> 00:18:15,970
personnes privées.

293
00:18:17,320 --> 00:18:20,800
Et cette association de services
va ensuite prendre en charge une

294
00:18:21,000 --> 00:18:22,150
mission d'intérêt général.

295
00:18:23,050 --> 00:18:29,530
Un exemple, en 1993,
est créé le GIP Habitat et

296
00:18:29,730 --> 00:18:32,770
interventions sociales pour les
mal logés et les sans abri.

297
00:18:33,850 --> 00:18:38,470
Ce GIP a été créé entre l'État,
un établissement public que l'on

298
00:18:38,670 --> 00:18:41,110
appelle Fonds d'action sociale
pour les travailleurs immigrés,

299
00:18:41,980 --> 00:18:45,640
et plusieurs sociétés privées,
notamment des organismes d'HLM,

300
00:18:46,150 --> 00:18:49,630
des entreprises qui sont chargées
de la construction de foyers pour

301
00:18:49,840 --> 00:18:50,600
des travailleurs.

302
00:18:52,120 --> 00:18:56,380
Ce GIP exerce ses missions dans
les domaines de la recherche de

303
00:18:56,580 --> 00:18:58,210
logement, l'accompagnement social.

304
00:18:58,600 --> 00:19:01,840
Il participe à des projets de
reconstruction urbaine.

305
00:19:02,260 --> 00:19:04,270
Il coordonne des plateformes d'accès
au logement, etc.

306
00:19:05,230 --> 00:19:10,300
Il s'agit d'une structure qui met
en commun les savoir-faire qui

307
00:19:10,600 --> 00:19:13,540
sont ceux des personnes publiques
et des personnes privées qui

308
00:19:13,740 --> 00:19:14,500
interviennent dans ce domaine.

309
00:19:16,950 --> 00:19:22,620
La catégorie des GIP a été créée
donc par le législateur en 1982,

310
00:19:23,760 --> 00:19:26,970
mais le législateur,
dans cette loi de 82,

311
00:19:27,170 --> 00:19:30,540
n'a pas précisé s'il s'agissait
de personnes privées ou de personnes

312
00:19:30,740 --> 00:19:31,500
publiques.

313
00:19:31,700 --> 00:19:35,220
Et la question pouvait se poser,
car un GIP regroupe des personnes

314
00:19:35,420 --> 00:19:38,160
publiques et des personnes privées
et pourrait simplement constituer

315
00:19:38,550 --> 00:19:41,310
une association de personnes et
bénéficier simplement de la

316
00:19:41,510 --> 00:19:44,460
personnalité morale de droit privé,
forme d'association.

317
00:19:45,990 --> 00:19:50,670
Et la question s'est posée au juge
à propos du GIP dont je vous parlais,

318
00:19:51,000 --> 00:19:53,490
le GIP Habitat et interventions
sociales.

319
00:19:53,690 --> 00:19:59,590
S'agissait-il, s'agit-il d'une
personne publique ou d'une personne

320
00:19:59,790 --> 00:20:00,550
privée ?

321
00:20:00,750 --> 00:20:04,150
Le tribunal des conflits,
qui a été saisi de la question,

322
00:20:04,360 --> 00:20:07,750
a répondu, dans un arrêt GIP Habitat
etc.

323
00:20:09,040 --> 00:20:13,420
contre Mme Verdier, arrêt du 14
février 2000.

324
00:20:14,140 --> 00:20:19,240
Et selon le juge, selon le tribunal
des conflits, le législateur a entendu,

325
00:20:19,440 --> 00:20:25,330
dans la loi de 82 qui a créé la
catégorie des groupements d'intérêt

326
00:20:25,530 --> 00:20:30,190
public, le législateur a entendu
faire de ces groupements des personnes

327
00:20:30,390 --> 00:20:35,770
publiques, notamment parce qu'il
a imposé un contrôle des GIP par

328
00:20:35,970 --> 00:20:36,730
les personnes publiques.

329
00:20:38,350 --> 00:20:41,140
En effet, les GIP sont soumis au
contrôle de l'État.

330
00:20:41,980 --> 00:20:47,020
D'une part, le contrat qui crée
un GIP est soumis à l'approbation

331
00:20:47,220 --> 00:20:48,190
des ministres compétents.

332
00:20:48,390 --> 00:20:53,920
Ensuite, un GIP est nécessairement
dirigé par une assemblée dont la

333
00:20:54,120 --> 00:20:57,700
majorité des membres représentent
des personnes publiques ou des

334
00:20:57,900 --> 00:20:58,660
entreprises publiques.

335
00:20:59,230 --> 00:21:03,820
Et enfin, tout GIP comporte en son sein,
comme les établissements publics,

336
00:21:04,020 --> 00:21:07,660
un commissaire du gouvernement
qui est là pour représenter l'État

337
00:21:08,500 --> 00:21:11,290
dans le fonctionnement du GIP.

338
00:21:13,360 --> 00:21:16,750
Les établissements publics et les
GIP font l'objet donc d'un contrôle

339
00:21:16,950 --> 00:21:19,510
plus ou moins poussé de la part
de l'État, mais font l'objet d'un

340
00:21:19,710 --> 00:21:23,620
contrôle, ce qui n'est pas le cas
des institutions dont nous allons

341
00:21:23,820 --> 00:21:27,730
maintenant parler, les AAI et les API,
les Autorités administratives

342
00:21:27,930 --> 00:21:30,430
indépendantes et les Autorités
publiques indépendantes.

343
00:21:32,020 --> 00:21:35,680
Les AAI sont des services de l'État,
c'est-à-dire qu'elles ne disposent

344
00:21:35,880 --> 00:21:42,820
pas de la personnalité morale,
et les API, elles, les Administrations

345
00:21:43,020 --> 00:21:46,000
publiques indépendantes,
elles disposent de la personnalité

346
00:21:46,200 --> 00:21:48,760
morale, c'est-à-dire qu'elles sont
distinctes de l'État.

347
00:21:50,230 --> 00:21:52,610
Ces autorités exercent différents
types de missions.

348
00:21:52,810 --> 00:21:55,270
Elles ont en charge la protection
des droits et libertés,

349
00:21:55,810 --> 00:21:59,560
ou alors, elles ont en charge le
contrôle, la régulation de certains

350
00:21:59,760 --> 00:22:01,420
secteurs économiques ou de production.

351
00:22:01,840 --> 00:22:04,090
C'est le cas, par exemple,
de l'Autorité des marchés financiers

352
00:22:04,290 --> 00:22:07,750
en matière de marchés financiers,
ou de l'Autorité de régulation

353
00:22:07,950 --> 00:22:12,340
des transports en matière de transports
ferroviaires, de transports

354
00:22:12,540 --> 00:22:14,260
autoroutiers ou encore aéroportuaires.

355
00:22:16,120 --> 00:22:19,750
Pour réaliser leurs missions,
les AAI et les API disposent de

356
00:22:19,950 --> 00:22:22,750
pouvoirs très divers,
elles édictent des réglementations,

357
00:22:22,950 --> 00:22:25,120
donnent des autorisations,
elles inspectent, elles recommandent,

358
00:22:25,390 --> 00:22:29,590
elles ordonnent des pratiques ou
éventuellement sanctionnent.

359
00:22:30,580 --> 00:22:34,780
Ces organismes disposent de garanties
d'indépendance vis-à-vis de l'État,

360
00:22:35,230 --> 00:22:42,400
garanties qui ont été reprises
dans une loi de 2017 relative au

361
00:22:42,600 --> 00:22:44,650
statut général des AAI et des API.

362
00:22:45,310 --> 00:22:49,300
Alors les membres des AAI et des
API sont irrévocables,

363
00:22:49,660 --> 00:22:51,820
ce qui garantit une forme
d'indépendance vis-à-vis de l'État.

364
00:22:52,870 --> 00:22:57,790
Aucune administration ne peut leur
adresser des instructions et elles

365
00:22:57,990 --> 00:23:02,380
ne font l'objet d'aucun contrôle
financier de la part des

366
00:23:02,580 --> 00:23:03,730
administrations centrales.

367
00:23:04,120 --> 00:23:08,380
En revanche, les AAI et les API
sont soumises à un contrôle

368
00:23:08,580 --> 00:23:12,760
démocratique parlementaire et à
un contrôle juridictionnel.

369
00:23:16,530 --> 00:23:19,740
Je prendrai rapidement un exemple
d'autorité administrative indépendante,

370
00:23:20,430 --> 00:23:22,950
la Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique.

371
00:23:23,880 --> 00:23:29,370
Cette autorité est chargée d'assurer
la transparence sur la situation

372
00:23:29,570 --> 00:23:31,350
des élus et des personnalités
publiques.

373
00:23:32,010 --> 00:23:35,760
Cette mission correspond aux standards
actuels de transparence de la

374
00:23:35,960 --> 00:23:36,720
démocratie.

375
00:23:37,080 --> 00:23:41,760
Elle garantit l'accès des citoyens
à des informations qui sont nécessaires

376
00:23:41,960 --> 00:23:47,040
à la constitution de leur avis
sur le personnel politique et public.

377
00:23:47,790 --> 00:23:52,320
Et dans ce cadre-là,
la Haute Autorité reçoit et vérifie

378
00:23:52,710 --> 00:23:55,380
des déclarations de patrimoine
dont vous avez très probablement

379
00:23:55,580 --> 00:23:56,340
entendu parler.

380
00:23:56,830 --> 00:24:00,540
Elle reçoit les déclarations de
patrimoine d'environ 15 000 personnes,

381
00:24:01,710 --> 00:24:03,990
qui sont donc des personnalités
publiques ou politiques.

382
00:24:05,790 --> 00:24:10,350
Deuxième fonction de la Haute autorité,
prévenir les conflits d'intérêts,

383
00:24:10,550 --> 00:24:14,400
c'est-à-dire qu'elle se prononce
sur la situation personnelle des

384
00:24:14,600 --> 00:24:15,960
élus ou des fonctionnaires.

385
00:24:16,440 --> 00:24:20,460
Elle peut déconseiller certaines
activités et elle peut éventuellement

386
00:24:20,660 --> 00:24:23,730
même imposer à ces personnes,
politiques ou publiques,

387
00:24:24,090 --> 00:24:26,190
de faire cesser des conflits
d'intérêts.

388
00:24:27,510 --> 00:24:32,010
Et pour exercer ces missions,
la Haute Autorité est indépendante

389
00:24:32,210 --> 00:24:35,490
et bénéficie de garanties
d'indépendance vis-à-vis de l'État.

390
00:24:36,570 --> 00:24:40,230
La plupart de ses membres sont
élus par des juges, nommés par

391
00:24:40,430 --> 00:24:42,750
les présidents de l'Assemblée nationale
et du Sénat.

392
00:24:43,710 --> 00:24:47,340
Ses membres sont irrévocables et
sont nommés pour six ans non

393
00:24:47,540 --> 00:24:48,300
renouvelables.

394
00:24:48,750 --> 00:24:51,480
Ses membres ne peuvent recevoir
aucune instruction.

395
00:24:52,590 --> 00:24:56,880
Leur fonction est incompatible
avec tout autre mandat politique

396
00:24:57,080 --> 00:24:58,270
ou autre fonction publique.

397
00:24:58,470 --> 00:25:05,960
Cette AAI dispose également d'un
budget qu'elle emploie librement

398
00:25:06,160 --> 00:25:08,040
et d'ailleurs, elle s'organise
également librement.

399
00:25:10,640 --> 00:25:14,510
Maintenant que nous avons vu donc
la typologie des différentes agences

400
00:25:14,710 --> 00:25:18,110
de l'État, nous examinerons dans
la prochaine vidéo les raisons

401
00:25:18,310 --> 00:25:21,170
pour lesquelles ces institutions
sont créées.