1
00:00:05,780 --> 00:00:08,336
Paragraphe 2 : les abus de puissance.

2
00:00:08,990 --> 00:00:10,704
Il n'est pas interdit à une entreprise

3
00:00:10,736 --> 00:00:13,088
de vouloir être
puissante et d'y arriver.

4
00:00:13,280 --> 00:00:16,130
On ne peut pas lui reprocher de
vouloir gagner des parts de marché

5
00:00:16,370 --> 00:00:18,800
et de mettre en œuvre des
stratégies afin d'y arriver.

6
00:00:19,370 --> 00:00:21,680
C'est le principe du
jeu de la concurrence,

7
00:00:21,760 --> 00:00:25,700
avec les limites que vous connaissez,
en termes d'entente, par exemple.

8
00:00:26,570 --> 00:00:28,864
En revanche, on ne peut
pas permettre à une entreprise

9
00:00:28,880 --> 00:00:31,776
qui serait devenue puissante
d'abuser de sa puissance,

10
00:00:31,968 --> 00:00:35,920
car dans ce cas, cela nuit à la
concurrence dans son ensemble.

11
00:00:36,500 --> 00:00:39,200
Le droit français condamne 
donc les abus de puissance

12
00:00:39,392 --> 00:00:43,200
au travers de trois dispositifs :
les abus de position dominante,

13
00:00:43,670 --> 00:00:48,368
les abus de dépendance économique,
et la pratique des prix abusivement bas.

14
00:00:49,310 --> 00:00:51,120
Le droit de l'Union
européenne ne sanctionne

15
00:00:51,168 --> 00:00:53,552
que les abus de position dominante,

16
00:00:53,616 --> 00:00:57,360
et c'est donc par ce type d'abus que
nous allons commencer, dans un A.

17
00:00:58,580 --> 00:01:01,808
A : les abus de position dominante.

18
00:01:02,780 --> 00:01:03,840
En droit interne,

19
00:01:04,064 --> 00:01:09,696
la prohibition est prévue par l'article
L420-2 alinéa 1er du Code de commerce,

20
00:01:10,016 --> 00:01:14,112
qui dresse une liste d'abus
susceptibles d'être sanctionnés.

21
00:01:14,990 --> 00:01:19,550
Cet article renvoie à l'article
L420-1, texte sur les ententes.

22
00:01:20,120 --> 00:01:25,008
Cela signifie que l'abus de position
dominante est prohibé lorsqu'il a,

23
00:01:25,072 --> 00:01:29,090
comme une entente, pour objet
ou pour effet d'empêcher,

24
00:01:29,152 --> 00:01:33,760
de restreindre ou de fausser le jeu
de la concurrence sur un marché.

25
00:01:35,090 --> 00:01:39,840
Il faut également relever
le fait que l'article L420-4,

26
00:01:39,920 --> 00:01:42,608
qui prévoit les causes de
justification pour les ententes,

27
00:01:42,736 --> 00:01:47,024
est également applicable aux
abus de position dominante.

28
00:01:47,900 --> 00:01:50,160
Ce sera justifié s'il
y a une loi spéciale

29
00:01:50,224 --> 00:01:52,352
qui autorise à porter
atteinte à la concurrence,

30
00:01:52,528 --> 00:01:54,710
ou en cas de progrès économique.

31
00:01:54,768 --> 00:01:58,016
Mais je vous renvoie à ce qu'on a dit à
propos des justifications des ententes.

32
00:01:58,790 --> 00:02:03,552
Prévoir une telle justification pour les
abus pourrait sembler surprenant.

33
00:02:03,890 --> 00:02:06,560
Un abus peut-il vraiment être justifié ?

34
00:02:06,920 --> 00:02:09,072
A priori, ça peut sembler paradoxal.

35
00:02:09,584 --> 00:02:12,624
Pourtant, on peut considérer
qu'en présence d'une justification,

36
00:02:12,860 --> 00:02:15,888
et en particulier en présence
d'un progrès économique,

37
00:02:16,064 --> 00:02:20,272
il n'y a en réalité pas d'abus, au
lieu de dire qu'il y a un abus justifié.

38
00:02:20,750 --> 00:02:24,864
Cela permet d'éviter l'apparence
d'incohérence, de raisonner de la sorte.

39
00:02:25,490 --> 00:02:29,760
En toute hypothèse, il faut relever que
l'article L420-4 du Code de commerce

40
00:02:29,888 --> 00:02:34,656
n'a jamais été appliqué pour
les abus de position dominante.

41
00:02:35,630 --> 00:02:36,736
Quant au droit européen,

42
00:02:36,960 --> 00:02:40,320
c'est l'article 102 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

43
00:02:40,368 --> 00:02:43,296
qui sanctionne les abus
de position dominante.

44
00:02:43,720 --> 00:02:46,352
Comme pour les ententes, et
contrairement au droit français,

45
00:02:46,580 --> 00:02:49,328
on retrouve une référence
au marché intérieur

46
00:02:49,456 --> 00:02:51,760
et au critère de
l'affectation du commerce

47
00:02:51,840 --> 00:02:53,280
entre États membres qui est le critère,

48
00:02:53,312 --> 00:02:56,176
je vous le rappelle, d'application
des textes européens.

49
00:02:57,350 --> 00:02:59,248
Le texte européen, l'article 102,

50
00:02:59,392 --> 00:03:02,064
ne précise pas qu'il faut qu'il
y ait atteinte à la concurrence,

51
00:03:02,112 --> 00:03:03,712
alors qu'il l'exige pour les ententes.

52
00:03:03,890 --> 00:03:05,568
Alors que, plutôt l'article 101

53
00:03:06,064 --> 00:03:08,992
du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne l'exige,

54
00:03:09,088 --> 00:03:11,296
cette atteinte à la concurrence,
pour les ententes.

55
00:03:11,550 --> 00:03:14,720
Mais il semble que, même pour
les abus de position dominante,

56
00:03:15,440 --> 00:03:18,530
cela va de soi, qu'il faut que cela
porte atteinte à la concurrence.

57
00:03:19,790 --> 00:03:21,632
Autre différence
avec le droit français :

58
00:03:21,728 --> 00:03:25,232
la liste des exemples d'abus
n'est pas exactement la même,

59
00:03:25,344 --> 00:03:30,512
mais cela n'a pas d'importance car c'est
une liste non limitative d'exemples,

60
00:03:30,592 --> 00:03:33,376
comme l'implique l'emploi
de l'adverbe "notamment".

61
00:03:33,824 --> 00:03:35,824
Enfin, contrairement au droit français,

62
00:03:36,112 --> 00:03:39,424
aucune justification n'est
prévue par le droit européen.

63
00:03:39,808 --> 00:03:42,944
Cependant, la Cour de justice de
l'Union européenne considère

64
00:03:43,050 --> 00:03:45,136
que la qualification
d'abus peut être écartée

65
00:03:45,168 --> 00:03:47,248
en cas de justification objective,

66
00:03:47,456 --> 00:03:49,472
les conditions étant
très proches de celles

67
00:03:49,504 --> 00:03:53,420
permettant de caractériser un progrès
technique ou un progrès économique.

68
00:03:53,488 --> 00:03:55,072
Je vous renvoie, à ce propos,

69
00:03:55,136 --> 00:03:59,808
à une décision de la Cour de justice de
l'Union européenne du 27 mars 2012,

70
00:03:59,904 --> 00:04:01,872
un arrêt Post Danmark.

71
00:04:02,660 --> 00:04:06,288
En toute hypothèse, que ce soit en
droit français ou en droit européen,

72
00:04:06,440 --> 00:04:08,000
il y a abus de position dominante

73
00:04:08,096 --> 00:04:11,780
en cas d'exploitation abusive
d'une position dominante.

74
00:04:12,140 --> 00:04:14,112
Nous allons donc voir en quoi consiste

75
00:04:14,160 --> 00:04:18,448
cette exploitation abusive
d'une position dominante,

76
00:04:18,528 --> 00:04:21,056
en commençant par
une première condition.

77
00:04:21,830 --> 00:04:25,400
Première condition, 1 :
une position dominante.

78
00:04:25,970 --> 00:04:29,328
Je vais commencer par
une définition dans un a.

79
00:04:29,936 --> 00:04:31,328
a : définition.

80
00:04:31,850 --> 00:04:36,992
Les textes visent la position dominante
d'une ou plusieurs entreprises.

81
00:04:40,260 --> 00:04:42,464
S'il y a plusieurs entreprises,

82
00:04:42,608 --> 00:04:45,870
on parlera de position
dominante collective.

83
00:04:45,920 --> 00:04:46,560
Et dans ce cas,

84
00:04:46,590 --> 00:04:51,333
il faut évidemment démontrer un lien
entre ces différentes entreprises 

85
00:04:51,377 --> 00:04:53,980
qui, ensemble, sont en
 position dominante.

86
00:04:54,016 --> 00:04:58,128
Ce sera soit un lien structurel, par
exemple, ce sera un groupe de sociétés,

87
00:04:58,256 --> 00:05:02,752
soit alors des liens contractuels, un
réseau de distribution par exemple.

88
00:05:03,930 --> 00:05:06,064
Quand une entreprise ou
un groupe d'entreprises,

89
00:05:06,096 --> 00:05:08,240
est-il en position dominante ?

90
00:05:08,940 --> 00:05:11,904
Il faut une position dominante
sur le marché intérieur

91
00:05:11,936 --> 00:05:14,448
ou sur une partie
substantielle de celui-ci.

92
00:05:14,700 --> 00:05:18,480
Ce qui importe est une position
dominante sur un marché.

93
00:05:19,350 --> 00:05:22,064
Faute de définition de la position
dominante par les textes,

94
00:05:22,170 --> 00:05:23,344
c'est à la jurisprudence

95
00:05:23,488 --> 00:05:26,784
qu'il est revenu d'apporter
les précisions nécessaires.

96
00:05:27,110 --> 00:05:28,832
Or, cette jurisprudence
est très fournie.

97
00:05:29,130 --> 00:05:33,216
On prend en compte des arrêts de la Cour
de justice de la Communauté européenne,

98
00:05:33,232 --> 00:05:34,320
ou de l'Union européenne,

99
00:05:34,430 --> 00:05:37,000
ainsi que les décisions du
Conseil de la concurrence 

100
00:05:37,088 --> 00:05:38,832
et, plus tard, de l'Autorité
de la concurrence.

101
00:05:40,272 --> 00:05:42,000
Pour reprendre ces différents arrêts,

102
00:05:42,080 --> 00:05:43,024
vous avez tout d'abord des arrêts

103
00:05:43,088 --> 00:05:45,020
de la Cour de justice de la
Communauté européenne.

104
00:05:45,440 --> 00:05:51,776
En premier lieu, un arrêt United
Brands du 14 février 1978.

105
00:05:52,470 --> 00:05:54,816
Selon cet arrêt, la position dominante,

106
00:05:54,860 --> 00:05:59,360
c'est une position de puissance
économique détenue par une personne,

107
00:05:59,696 --> 00:06:01,648
qui lui donne le pouvoir
de faire obstacle

108
00:06:01,696 --> 00:06:04,848
au maintien d'une concurrence
effective sur le marché en cause,

109
00:06:05,160 --> 00:06:08,512
en lui fournissant la possibilité
de comportements indépendants

110
00:06:08,656 --> 00:06:12,912
dans une mesure appréciable vis-à-vis
de ses concurrents, de ses clients,

111
00:06:12,976 --> 00:06:14,940
et finalement des consommateurs.

112
00:06:15,660 --> 00:06:21,540
Une autre définition est apportée
par un arrêt de la CJCE de 1979,

113
00:06:21,568 --> 00:06:23,632
un arrêt Hoffmann-La Roche.

114
00:06:23,780 --> 00:06:26,128
Je vous cite ce que dit
la CJCE dans cet arrêt :

115
00:06:26,352 --> 00:06:27,904
"La position dominante,

116
00:06:27,952 --> 00:06:31,264
à la différence d'une situation de
monopole ou de quasi-monopole,

117
00:06:31,328 --> 00:06:34,144
n'exclut pas l'existence
d'une certaine concurrence,

118
00:06:34,350 --> 00:06:37,872
mais met la firme qui
en bénéficie en mesure,

119
00:06:37,952 --> 00:06:41,168
sinon de décider, tout au
moins d'influencer notablement

120
00:06:41,264 --> 00:06:44,672
les conditions dans lesquelles cette
concurrence se développera et,

121
00:06:44,840 --> 00:06:49,488
en tout cas, de se comporter dans une
large mesure sans devoir en tenir compte

122
00:06:49,536 --> 00:06:52,688
et sans pour autant que cette
attitude lui cause un préjudice".

123
00:06:53,610 --> 00:06:56,520
Le droit français
rejoint cette définition.

124
00:06:56,576 --> 00:07:00,816
Le Conseil de la concurrence a ainsi
défini la notion de position dominante

125
00:07:00,864 --> 00:07:03,120
dans son rapport annuel pour 2005.

126
00:07:03,216 --> 00:07:05,472
Et selon ce Conseil de la concurrence,

127
00:07:05,616 --> 00:07:09,920
il s'agit de la situation dans laquelle
une entreprise est susceptible

128
00:07:09,968 --> 00:07:11,888
de s'abstraire des conditions du marché,

129
00:07:12,016 --> 00:07:16,048
et d'agir à peu près librement sans
tenir compte du comportement

130
00:07:16,272 --> 00:07:19,200
et de la réaction de ses concurrents.

131
00:07:19,560 --> 00:07:23,360
Cette définition est reprise par
l'Autorité de la concurrence

132
00:07:23,456 --> 00:07:26,400
dans les décisions qu'elle
a rendues ultérieurement.

133
00:07:26,970 --> 00:07:30,624
La position dominante répond
donc aux mêmes caractéristiques

134
00:07:30,656 --> 00:07:32,608
en droit français et en droit
de l'Union européenne.

135
00:07:33,240 --> 00:07:36,592
Il faut une indépendance de comportement
par rapport à un concurrent,

136
00:07:36,672 --> 00:07:37,872
par rapport au concurrent,

137
00:07:38,128 --> 00:07:41,328
et puis il faut également la
possibilité d'exercer une influence

138
00:07:41,488 --> 00:07:43,040
sur la concurrence.

139
00:07:43,170 --> 00:07:47,824
Voilà quand est-ce que l'on considérera
que vous êtes en position dominante.

140
00:07:47,970 --> 00:07:51,570
Mais encore va-t-il falloir prouver
que vous êtes en position dominante.

141
00:07:51,616 --> 00:07:54,210
Or, comment apporte-t-on la
preuve de la position dominante ?

142
00:07:54,272 --> 00:07:56,672
C'est ce que nous allons
évoquer dans un b.

143
00:07:57,480 --> 00:08:00,144
Pour prouver la position dominante,

144
00:08:00,176 --> 00:08:03,664
on se réfère à la part de marché
qui est détenue par l'entreprise,

145
00:08:03,888 --> 00:08:06,592
ou aux parts de marché cumulées
détenues par les entreprises

146
00:08:06,640 --> 00:08:09,632
qui ont un lien en cas de
position dominante collective.

147
00:08:10,350 --> 00:08:13,696
Cela suppose donc une
démonstration en deux étapes.

148
00:08:14,250 --> 00:08:18,384
La première étape consiste à
déterminer de quel marché il s'agit.

149
00:08:19,050 --> 00:08:23,184
Le marché, c'est le lieu sur lequel
se rencontrent l'offre et la demande

150
00:08:23,216 --> 00:08:25,648
pour un produit ou
un service spécifique.

151
00:08:25,950 --> 00:08:27,216
Pour apprécier le marché,

152
00:08:27,264 --> 00:08:30,320
il faut déterminer le produit ou
le service spécifique en cause.

153
00:08:30,570 --> 00:08:34,624
On se réfère pour cela à la nature,
aux qualités objectives du produit,

154
00:08:34,730 --> 00:08:39,472
ce qui permet de déterminer la
substituabilité des produits entre eux.

155
00:08:39,870 --> 00:08:43,040
On regarde également quels sont les
utilisateurs des produits ou services.

156
00:08:43,136 --> 00:08:44,340
Est-ce que ce sont les professionnels ?

157
00:08:44,400 --> 00:08:45,810
Ou alors, est-ce que ce
sont les consommateurs ?

158
00:08:45,856 --> 00:08:46,960
Ou alors, est-ce que ce sont les deux ?

159
00:08:47,460 --> 00:08:48,336
Par ailleurs,

160
00:08:48,432 --> 00:08:52,192
il faut également préciser quelle est la
dimension géographique du marché.

161
00:08:52,410 --> 00:08:55,760
On le fait en tenant compte des
possibilités réelles d'approvisionnement

162
00:08:55,824 --> 00:08:57,392
par les utilisateurs.

163
00:08:58,140 --> 00:08:59,640
Quels sont les exemples de
marché qu'on peut avoir ?

164
00:08:59,664 --> 00:09:00,864
Ça peut être très variable.

165
00:09:01,530 --> 00:09:02,880
Cela peut aller dans tous les domaines.

166
00:09:03,030 --> 00:09:06,800
Vous auriez par exemple le marché
de la chaussure de foot de marque,

167
00:09:06,930 --> 00:09:09,632
ou alors le marché de la vitamine.

168
00:09:09,730 --> 00:09:10,704
Chaque type de vitamines,

169
00:09:10,720 --> 00:09:14,460
les vitamines A, les vitamines B et
vitamines C, a son marché spécifique.

170
00:09:15,690 --> 00:09:19,072
Il est vrai qu'il y a nécessairement
une part de subjectivité.

171
00:09:19,590 --> 00:09:22,816
Comme exemple de
subjectivité ou de difficulté

172
00:09:22,864 --> 00:09:27,408
à déterminer l'étendue du marché,
on peut citer l'exemple du roquefort.

173
00:09:27,660 --> 00:09:28,544
Le roquefort,

174
00:09:28,944 --> 00:09:32,910
à propos duquel le Conseil de la
concurrence a semblé changer d'avis.

175
00:09:33,150 --> 00:09:34,320
En 1993,

176
00:09:34,368 --> 00:09:38,688
le Conseil de la concurrence avait
considéré que le roquefort et les bleus

177
00:09:38,864 --> 00:09:42,320
qui constituent la famille des
fromages à pâte persillée, 

178
00:09:42,390 --> 00:09:46,896
sont substituables, et donc
qu'on est sur le même marché.

179
00:09:47,160 --> 00:09:53,296
Le Conseil de la concurrence a affirmé
cela dans un avis du 6 avril 1993.

180
00:09:53,390 --> 00:09:57,824
10 ans plus tard, la solution
 est exactement inverse.

181
00:09:57,930 --> 00:10:01,744
Dans une décision du Conseil de
la concurrence du 8 avril 2004,

182
00:10:01,800 --> 00:10:05,296
le Conseil de la concurrence a considéré
que ce n'était pas substituable,

183
00:10:05,344 --> 00:10:07,728
le roquefort et les autres bleus.

184
00:10:08,010 --> 00:10:11,376
Pourquoi ce n'est pas substituable,
d'après le Conseil de la concurrence ?

185
00:10:11,490 --> 00:10:14,630
Parce que le roquefort est
fait avec du lait de brebis,

186
00:10:14,830 --> 00:10:17,488
contrairement aux bleus, qui sont
faits à partir de lait de vache.

187
00:10:17,552 --> 00:10:21,280
Le goût est différent, et le roquefort
est bien plus cher que les bleus.

188
00:10:21,344 --> 00:10:23,632
Et pourtant, le consommateur ne
s'est pas détourné du roquefort

189
00:10:23,680 --> 00:10:24,608
au profit des autres bleus,

190
00:10:25,776 --> 00:10:28,208
les autres fromages à pâte persillée.

191
00:10:28,320 --> 00:10:31,056
C'est donc vraiment
un fromage différent.

192
00:10:31,350 --> 00:10:35,264
Il y a vraiment un débat très important,

193
00:10:35,296 --> 00:10:38,272
un enjeu très important à
déterminer précisément

194
00:10:38,448 --> 00:10:41,072
quelle est l'étendue du marché.

195
00:10:41,160 --> 00:10:44,432
Si vous êtes dans un marché très large,

196
00:10:45,040 --> 00:10:48,400
votre part dans ce marché
va être bien plus réduite.

197
00:10:48,704 --> 00:10:49,968
Si vous êtes un producteur de roquefort

198
00:10:50,016 --> 00:10:51,568
et qu'on prend en compte non
pas seulement le roquefort…

199
00:10:51,744 --> 00:10:53,820
Par exemple, il n'y a que deux
producteurs de roquefort,

200
00:10:53,856 --> 00:10:55,120
et vous seriez l'un des deux :

201
00:10:55,216 --> 00:10:58,496
vous seriez en position très importante
dans le marché juste du roquefort.

202
00:10:58,710 --> 00:11:02,160
Mais si on élargit les choses et
si on prend aussi tous les bleus,

203
00:11:02,208 --> 00:11:04,550
le bleu de Gex, tous les bleus
que vous pourriez avoir,

204
00:11:04,608 --> 00:11:09,888
la fourme d'Ambert et autres, si on
élargit énormément le marché en cause,

205
00:11:09,920 --> 00:11:11,360
et vous, si vous ne
vendez que du roquefort,

206
00:11:11,408 --> 00:11:14,160
vous allez vous retrouver avec
une part de marché très faible

207
00:11:14,352 --> 00:11:16,192
par rapport à l'ensemble
du marché des bleus.

208
00:11:16,800 --> 00:11:19,104
Quand il y a une question
d'abus de position dominante,

209
00:11:19,140 --> 00:11:21,040
déterminer la taille du marché,

210
00:11:21,216 --> 00:11:24,352
c'est une question qui est
particulièrement importante,

211
00:11:24,384 --> 00:11:26,032
et sur laquelle il y a
énormément de débats.

212
00:11:26,080 --> 00:11:27,760
Celui qui est poursuivi en
abus de position dominante

213
00:11:27,808 --> 00:11:31,860
va avoir tendance à dire qu'on doit
prendre un marché le plus large possible

214
00:11:31,920 --> 00:11:33,984
parce que ça diminuera
sa part dans le marché.

215
00:11:34,240 --> 00:11:38,590
D'ailleurs, déterminer la part de
celui qui est en position dominante,

216
00:11:38,624 --> 00:11:41,392
la part de l'entreprise concernée
dans le marché détenu,

217
00:11:41,500 --> 00:11:47,200
c'est la deuxième étape, après avoir
déterminé de quel marché il s'agit.

218
00:11:47,400 --> 00:11:49,600
On détermine dans une première
étape de quel marché il s'agit,

219
00:11:49,664 --> 00:11:52,320
et ensuite, on détermine quelle
est la part de l'entreprise concernée

220
00:11:52,368 --> 00:11:54,000
dans ce marché.

221
00:11:54,120 --> 00:11:56,560
Cette part est souvent
calculée en chiffre d'affaires.

222
00:11:57,210 --> 00:12:00,592
Mais que doit représenter cette part
pour qu'on soit en position dominante ?

223
00:12:00,624 --> 00:12:03,376
20%, 50%, 90% ?

224
00:12:03,552 --> 00:12:05,872
À partir de quand la position
est-elle dominante ?

225
00:12:06,630 --> 00:12:08,992
On n'a pas de chiffre défini.

226
00:12:09,120 --> 00:12:12,368
Il faut réfléchir, raisonner
au cas par cas.

227
00:12:12,630 --> 00:12:15,312
Tout dépend des parts de
marché des concurrents.

228
00:12:15,540 --> 00:12:18,304
Si une entreprise détient
40% des parts de marché,

229
00:12:18,464 --> 00:12:22,976
elle pourra être en position dominante
si les autres n'ont pas plus de 5-10%.

230
00:12:23,290 --> 00:12:27,088
Mais elle ne sera pas en position
dominante si une autre entreprise a 50%.

231
00:12:27,520 --> 00:12:31,376
Évidemment, tout est relatif
et tout est au cas par cas.

232
00:12:31,920 --> 00:12:32,896
La part de marché, d'ailleurs,

233
00:12:32,944 --> 00:12:36,180
n'est pas le seul critère pris en compte
pour déterminer la position dominante.

234
00:12:36,540 --> 00:12:39,780
C'est un indice parmi
un faisceau d'indices.

235
00:12:39,980 --> 00:12:43,008
Ainsi, on peut également prendre en
compte la renommée de la marque,

236
00:12:43,230 --> 00:12:45,904
la possibilité aussi d'obtenir
facilement des capitaux,

237
00:12:45,980 --> 00:12:48,000
qui permet de résister
aux pratiques agressives

238
00:12:48,064 --> 00:12:50,976
que les petits concurrents pourraient
chercher à mettre en œuvre.

239
00:12:51,024 --> 00:12:54,600
On pourrait prendre aussi en
compte l'antériorité sur le marché.

240
00:12:54,656 --> 00:12:56,340
Est-ce que vous étiez
le premier opérateur ?

241
00:12:56,540 --> 00:13:00,544
Ce qui vous a donné un
avantage d'antériorité, etc.

242
00:13:01,540 --> 00:13:05,584
Pour un exemple de décision ou ces
autres critères sont pris en compte,

243
00:13:05,664 --> 00:13:07,520
je me permets de vous référer

244
00:13:07,600 --> 00:13:12,160
à une décision du Conseil de la
concurrence du 28 juillet 2009,

245
00:13:12,304 --> 00:13:15,440
relative à des pratiques mises
en œuvre par France Télécom

246
00:13:15,580 --> 00:13:19,872
sur différents marchés de services de
communications électroniques fixes

247
00:13:19,920 --> 00:13:23,110
dans les DOM, les
départements d'outre-mer.

248
00:13:24,090 --> 00:13:28,352
Tous ces éléments, et d'autres encore,
peuvent permettre de démontrer,

249
00:13:28,448 --> 00:13:31,072
par conséquent, la position
dominante d'une entreprise.

250
00:13:31,740 --> 00:13:35,808
Mais occuper une position dominante
n'est pas interdit, je vous le rappelle.

251
00:13:35,900 --> 00:13:37,328
Ce qui est interdit,

252
00:13:37,360 --> 00:13:42,448
c'est d'exploiter cette position
dominante de manière abusive.