1
00:00:05,890 --> 00:00:11,370
Maintenant, les dernières vidéos
de cet enseignement sont consacrées

2
00:00:11,570 --> 00:00:15,070
au démembrement du droit de propriété.

3
00:00:16,190 --> 00:00:19,870
À côté de la propriété,
qui confère à son titulaire les

4
00:00:20,070 --> 00:00:25,830
pouvoirs les plus complets sur la chose,
les droits réels principaux comportent

5
00:00:26,030 --> 00:00:29,610
également des démembrements du
droit de propriété.

6
00:00:30,190 --> 00:00:34,290
Ce sont ce qu'on appelle les droits
réels démembrés, qui confèrent

7
00:00:34,490 --> 00:00:38,770
à leur titulaire certains attributs,
certains attributs seulement du

8
00:00:38,970 --> 00:00:41,070
droit de propriété sur la chose.

9
00:00:42,330 --> 00:00:47,790
Pour l'essentiel, il s'agit de
l'usufruit et de ses diminutifs,

10
00:00:47,990 --> 00:00:52,990
qui feront l'objet d'un premier
chapitre, et des servitudes que

11
00:00:53,190 --> 00:00:56,410
l'on verra ensuite dans un chapitre
suivant.

12
00:00:56,850 --> 00:01:00,190
Si on avait le temps,
nous dirions quelques mots de

13
00:01:00,390 --> 00:01:04,950
l'emphytéose, et également du bail
à construction ou de certains baux

14
00:01:05,150 --> 00:01:10,350
réels immobiliers qui confèrent
à leur titulaire un certain droit

15
00:01:10,550 --> 00:01:12,630
réel sur la chose louée.

16
00:01:12,990 --> 00:01:15,790
Je pense que nous n'aurons pas
tout à fait le temps et qu'il suffira

17
00:01:15,990 --> 00:01:18,950
d'en rester à ce qui est tout même
le plus important, c'est-à-dire

18
00:01:19,150 --> 00:01:21,790
l'usufruit et les servitudes.

19
00:01:22,790 --> 00:01:27,250
Sauf tout même ajouter une précision
avant d'aborder l'usufruit,

20
00:01:27,450 --> 00:01:31,340
c'est que selon une très importante
décision de la Cour de cassation

21
00:01:31,870 --> 00:01:41,030
en date du 31 octobre 2012,
la liste des démembrements possibles

22
00:01:41,230 --> 00:01:45,530
de la propriété n'est pas fermée,
c'est une liste qui peut au fond

23
00:01:45,730 --> 00:01:46,790
s'agrandir un peu.

24
00:01:46,990 --> 00:01:48,300
Et voici l'arrêt.

25
00:01:48,500 --> 00:01:54,980
Cette décision porte cet attendu
que le propriétaire peut consentir,

26
00:01:55,180 --> 00:02:01,620
sous réserve des règles d'ordre public,
un droit réel conférant le bénéfice

27
00:02:01,820 --> 00:02:04,260
d'une jouissance spéciale de son bien.

28
00:02:04,760 --> 00:02:08,800
Voilà ce qu'on appelle le droit
réel de jouissance spéciale,

29
00:02:09,000 --> 00:02:11,060
qui n'est pas l'usufruit,
qui n'est pas la nue-propriété

30
00:02:11,260 --> 00:02:13,410
bien évidemment, qui n'est pas
un droit d'usage et d'habitation,

31
00:02:13,610 --> 00:02:15,140
qui est autre chose.

32
00:02:17,400 --> 00:02:21,140
La Cour de cassation a été amenée
à compléter tout de même parce

33
00:02:21,340 --> 00:02:25,820
qu'il s'agissait dans cette affaire
d'un droit réel de jouissance spéciale

34
00:02:26,020 --> 00:02:30,620
conféré à une fondation qui avait
vendu des locaux à une société.

35
00:02:30,820 --> 00:02:35,300
Et dans le contrat de vente,
la fondation s'était réservé un

36
00:02:35,500 --> 00:02:43,700
droit de jouissance d'une partie
des locaux qu'elle avait vendus.

37
00:02:43,900 --> 00:02:44,660
Ça avait duré des années et des années,
c'est une vente qui avait eu lieu

38
00:02:44,860 --> 00:02:45,620
en 1932.

39
00:02:45,820 --> 00:02:50,720
Et par la suite, bien plus que
30 ans plus tard, l'acquéreur,

40
00:02:50,920 --> 00:02:54,920
la société avait souhaité récupérer
finalement tous les locaux,

41
00:02:55,120 --> 00:03:00,360
y compris ceux qui faisaient l'objet
de la jouissance spéciale par l'ancien

42
00:03:00,560 --> 00:03:03,280
vendeur, toujours cette fondation.

43
00:03:03,560 --> 00:03:07,120
Fondation, je vous en donne le
nom parce qu'il est resté maintenant

44
00:03:07,320 --> 00:03:11,020
connu, c'est un arrêt extrêmement
important, c'est la fondation Maison

45
00:03:11,220 --> 00:03:12,700
de Poésie.

46
00:03:14,060 --> 00:03:19,660
Le propriétaire voulait récupérer
la jouissance des locaux.

47
00:03:19,860 --> 00:03:25,120
Et il soutenait que ce droit n'était
rien d'autre qu'un usufruit,

48
00:03:25,320 --> 00:03:28,340
et un usufruit conférait à une
personne morale.

49
00:03:28,800 --> 00:03:37,340
Or, nous verrons en étudiant l'usufruit
que l'usufruit des personnes morales

50
00:03:37,540 --> 00:03:38,700
est limité dans le temps par la loi,
c'est 30 ans au maximum.

51
00:03:38,900 --> 00:03:40,540
30 ans étaient passés,
disait-on, et donc maintenant ce

52
00:03:40,740 --> 00:03:41,500
droit est éteint.

53
00:03:41,700 --> 00:03:43,440
Eh bien non, dit la Cour de cassation.

54
00:03:43,640 --> 00:03:48,240
Non, c'est un droit spécial qui
ne se ramène pas à l'usufruit.

55
00:03:48,440 --> 00:03:51,360
Mais, précise-t-elle tout de même,
dans une autre décision et dans

56
00:03:51,560 --> 00:03:57,040
une autre affaire en date du 28
janvier 2015, en reprenant la même

57
00:03:57,240 --> 00:04:01,280
formule, mais en précisant que
"ce droit, s'il n'est pas limité

58
00:04:01,480 --> 00:04:05,820
dans le temps par la volonté des
parties, ne peut être perpétuel

59
00:04:06,020 --> 00:04:11,960
et s'éteint dans les conditions
prévues aux articles 619 et 625

60
00:04:12,160 --> 00:04:16,020
du Code civil", c'est-à-dire les
règles de l'usufruit sur la durée

61
00:04:16,220 --> 00:04:16,980
de l'usufruit.

62
00:04:17,180 --> 00:04:20,260
Si vous n'avez rien dit,
nous appliquerons les règles relatives

63
00:04:20,460 --> 00:04:23,320
à l'usufruit, en tout cas ça ne
sera pas perpétuel.

64
00:04:24,100 --> 00:04:28,840
Et voilà qu'une troisième décision
survient, parce que la première

65
00:04:29,040 --> 00:04:32,620
décision était un arrêt de cassation
et donc qui avait donné lieu à

66
00:04:32,820 --> 00:04:34,380
un renvoi devant une cour d'appel.

67
00:04:34,580 --> 00:04:39,360
Et la cour d'appel, statuant à
nouveau sur l'affaire de la Maison

68
00:04:39,560 --> 00:04:45,320
de la Poésie, a décidé que la fondation
était titulaire d'un droit réel

69
00:04:45,520 --> 00:04:49,500
lui conférant la jouissance spéciale
des lieux pendant toute la durée

70
00:04:49,700 --> 00:04:52,360
de son existence, la durée de la
fondation.

71
00:04:52,600 --> 00:04:56,420
Mais proteste le propriétaire,
celui qui avait acheté l'immeuble :

72
00:04:56,620 --> 00:05:00,700
"Mais quand même, c'est insupportable,
il faut que ça s'arrête au bout

73
00:05:00,900 --> 00:05:04,620
de 30 ans." Mais le pourvoi est rejeté,
et voilà ce que vient de dire la

74
00:05:04,820 --> 00:05:05,580
Cour de cassation.

75
00:05:05,800 --> 00:05:10,900
"Ayant relevé que les parties avaient
entendu instituer, par cet acte de 1932,

76
00:05:11,100 --> 00:05:15,760
un droit réel distinct du droit
d'usage et d'habitation régi par

77
00:05:15,960 --> 00:05:20,280
le Code civil, la cour d'appel
qui a constaté que ce droit avait

78
00:05:20,480 --> 00:05:25,170
été consenti pour la durée de la
fondation, et non pas à perpétuité"

79
00:05:25,370 --> 00:05:28,300
– voilà ce qui est important,
la fondation avait une certaine durée,

80
00:05:28,500 --> 00:05:32,240
pour toute la durée le droit peut
donc valoir, il n'est pas perpétuel.

81
00:05:32,440 --> 00:05:37,860
Et donc la Cour d'appel a constaté
que ce droit, qui n'était pas régi

82
00:05:38,060 --> 00:05:40,720
par les dispositions des articles
619 et 625…

83
00:05:40,920 --> 00:05:43,720
Sur la durée de l'usufruit,
ces textes-là ne s'appliquent que

84
00:05:43,920 --> 00:05:46,520
si on n'a rien dit dans l'acte
de naissance du droit réel de

85
00:05:46,720 --> 00:05:48,160
jouissance spéciale,
mais là on avait dit quelque chose,

86
00:05:48,360 --> 00:05:50,540
c'était pour toute la durée de
vie de la fondation.

87
00:05:51,200 --> 00:05:56,060
Dans ces conditions,
aucune condition légale ne prévoyant

88
00:05:56,260 --> 00:05:59,540
que ce droit devait être limité
à une durée de 30 ans,

89
00:05:59,920 --> 00:06:02,500
il pouvait durer jusqu'à la fin
de la fondation.

90
00:06:02,760 --> 00:06:03,520
Quelle affaire !

91
00:06:04,220 --> 00:06:07,540
Donc on se rend compte en tout
cas que les droits réels peuvent

92
00:06:07,740 --> 00:06:11,420
être en nombre plus importants
que ceux qui sont énumérés dans

93
00:06:11,620 --> 00:06:12,380
le Code civil.

94
00:06:13,320 --> 00:06:17,820
Cela étant, je précise qu'il ne
faut pas qu'il y ait quand même

95
00:06:18,020 --> 00:06:21,860
une fraude à la loi,
il faut que le droit réel de jouissance

96
00:06:22,060 --> 00:06:25,880
spéciale que l'on veut créer soit
distinct d'un droit d'usufruit,

97
00:06:26,080 --> 00:06:28,620
parce que si c'est seulement un
usufruit dont on n'a pas donné le nom,

98
00:06:28,880 --> 00:06:30,940
à ce moment-là il faut appliquer
le régime de l'usufruit.

99
00:06:31,240 --> 00:06:34,680
Tout ça est encore un peu nébuleux,
ça se met un peu en place.

100
00:06:34,880 --> 00:06:40,320
Retenons simplement que la liste
des droits réels démembrés n'est

101
00:06:40,520 --> 00:06:41,440
pas limitative.

102
00:06:42,460 --> 00:06:45,980
Dans un premier chapitre,
l'usufruit et ses diminutifs,

103
00:06:46,180 --> 00:06:47,640
avec quatre sections.

104
00:06:47,860 --> 00:06:52,220
Et nous commençons tout de suite
par la première, la section consacrée

105
00:06:52,420 --> 00:06:55,980
à la notion et au caractère de
l'usufruit, avec tout de suite

106
00:06:56,180 --> 00:07:00,920
une définition donnée par l'article
578 du Code civil.

107
00:07:01,600 --> 00:07:05,760
"L'usufruit est le droit de jouir
des choses dont un autre à la

108
00:07:05,960 --> 00:07:10,380
propriété, comme le propriétaire
lui-même, mais à la charge d'en

109
00:07:10,580 --> 00:07:11,920
conserver la substance.

110
00:07:12,600 --> 00:07:16,320
Une remarque immédiate :
cette définition n'est pas parfaite

111
00:07:16,520 --> 00:07:20,280
en ce qu'elle ne fait pas référence
au caractère toujours temporaire

112
00:07:20,480 --> 00:07:22,280
de l'usufruit qui est absolument
fondamental.

113
00:07:23,280 --> 00:07:27,960
Du moins, cette définition permet-elle
de saisir le démembrement de la

114
00:07:28,160 --> 00:07:31,500
propriété qui s'opère en présence
d'un usufruit.

115
00:07:31,800 --> 00:07:34,740
Comme vous le savez,
la propriété comporte trois

116
00:07:34,940 --> 00:07:39,280
prérogatives : l'usus,
le fructus et l'abusus.

117
00:07:39,520 --> 00:07:45,020
En présence d'un usufruit,
l'usus et le fructus passent à

118
00:07:45,220 --> 00:07:49,360
l'usufruitier, qui a l'usage et
la jouissance de la chose.

119
00:07:49,900 --> 00:07:53,100
Le propriétaire, lui,
ne conserve que l'abusus,

120
00:07:53,340 --> 00:07:58,720
le pouvoir de disposer de la chose
que l'usufruitier n'a pas,

121
00:07:58,920 --> 00:08:03,040
lui, il doit conserver la substance,
dit l'article 578.

122
00:08:03,240 --> 00:08:04,280
Et ça, c'est très bien vu.

123
00:08:05,100 --> 00:08:10,040
Ainsi dépouillée de l'usus et du
fructus, la propriété n'est plus

124
00:08:10,240 --> 00:08:13,060
qu'une nue-propriété, dit-on.

125
00:08:13,540 --> 00:08:18,600
Ainsi, avec l'usufruit,
apparaissent en réalité deux droits

126
00:08:18,800 --> 00:08:21,700
réels issus du démembrement de
la propriété.

127
00:08:22,160 --> 00:08:27,320
La pleine propriété se divise donc
en usufruit d'une part,

128
00:08:27,520 --> 00:08:31,010
et nue-propriété d'autre part,
deux droits réels démembrés.

129
00:08:32,950 --> 00:08:36,430
Concrètement, pendant toute la
durée de l'usufruit, c'est

130
00:08:36,630 --> 00:08:38,750
l'usufruitier qui a la chose entre
les mains.

131
00:08:39,370 --> 00:08:42,270
C'est lui qui a l'utilité économique
de la chose.

132
00:08:42,790 --> 00:08:45,510
Le nu-propriétaire en est,
lui, dépouillé pendant tout le

133
00:08:45,710 --> 00:08:46,470
temps de l'usufruit.

134
00:08:46,950 --> 00:08:52,210
Cependant, il reste une potentialité,
car la nue-propriété porte en elle

135
00:08:52,410 --> 00:08:56,830
la certitude de redevenir un jour
pleine propriété.

136
00:08:57,530 --> 00:09:01,230
C'est le premier caractère de
l'usufruit, c'est que par essence

137
00:09:01,430 --> 00:09:03,070
c'est un droit temporaire.

138
00:09:03,270 --> 00:09:09,190
À la différence de la propriété,
l'usufruit a toujours vocation

139
00:09:09,390 --> 00:09:10,330
à s'éteindre.

140
00:09:10,530 --> 00:09:15,470
Et ceci emportera alors reconstitution
de la pleine propriété au profit

141
00:09:15,670 --> 00:09:17,210
de celui qui était alors
nu-propriétaire.

142
00:09:18,910 --> 00:09:20,470
Quelle est la durée de l'usufruit ?

143
00:09:21,050 --> 00:09:24,810
En général, c'est un droit viager,
c'est-à-dire qui a vocation à

144
00:09:25,010 --> 00:09:27,910
s'éteindre avec le décès de son
titulaire, c'est l'article 617.

145
00:09:29,130 --> 00:09:33,150
Il est en outre possible de prévoir,
dans l'acte qui lui donne naissance,

146
00:09:33,350 --> 00:09:37,170
une durée moindre que la vie de
l'usufruitier, par exemple 3 ans,

147
00:09:37,370 --> 00:09:41,470
5 ans, 8 ans, 10 ans,
12 ans, étant observé que si le

148
00:09:41,670 --> 00:09:47,030
titulaire décède avant l'expiration
du terme prévu, l'usufruit s'éteint

149
00:09:47,230 --> 00:09:47,990
avec le décès.

150
00:09:49,290 --> 00:09:54,850
L'usufruit n'est pas transmissible
à cause de mort, il ne peut survivre

151
00:09:55,050 --> 00:09:56,810
à son titulaire.

152
00:09:57,170 --> 00:10:01,410
Lorsque l'usufruit était constitué
au profit de plusieurs personnes,

153
00:10:02,130 --> 00:10:07,450
il va s'éteindre au décès du dernier
vivant de ses usufruitiers.

154
00:10:08,250 --> 00:10:10,470
Lorsqu'il est constitué au profit
d'une personne morale,

155
00:10:10,670 --> 00:10:16,190
qui a une vie un peu particulière,
la loi fixe la durée maximale de

156
00:10:16,390 --> 00:10:18,830
l'usufruit à 30 ans,
c'est l'article 619.

157
00:10:19,110 --> 00:10:23,510
On se demande d'ailleurs si ce
n'est pas l'une de ces règles que

158
00:10:23,710 --> 00:10:27,150
le droit réel spécial de jouissance
qu'il est possible de consentir,

159
00:10:27,350 --> 00:10:29,210
qu'on pourrait conduire à contourner.

160
00:10:31,590 --> 00:10:35,570
Autre caractère de l'usufruit,
maintenant : c'est un droit réel,

161
00:10:35,770 --> 00:10:38,950
qui porte donc directement sur la chose.

162
00:10:39,690 --> 00:10:44,350
Il faut remarquer qu'usufruit et
nue-propriété sont deux droits

163
00:10:44,550 --> 00:10:49,590
réels parallèles qui se côtoient
en s'ignorant.

164
00:10:49,790 --> 00:10:53,830
Leurs titulaires respectifs exercent
des prérogatives différentes,

165
00:10:54,410 --> 00:10:56,950
mais toujours directement sur la chose.

166
00:10:57,870 --> 00:11:01,910
La situation est ainsi très différente
de celle qui naît d'un contrat de bail.

167
00:11:02,590 --> 00:11:06,090
Le locataire a certes comme usufruitier
le droit de jouir de la chose,

168
00:11:06,370 --> 00:11:07,130
c'est sûr.

169
00:11:07,330 --> 00:11:14,440
Mais pour le locataire il s'agit
d'un droit personnel,

170
00:11:14,640 --> 00:11:15,810
dit-on, c'est-à-dire une créance
contre le bailleur, qui est

171
00:11:16,010 --> 00:11:19,850
personnellement obligé de lui assurer
la jouissance de la chose.

172
00:11:20,070 --> 00:11:25,690
Au contraire, l'usufruitier retire,
lui, directement la jouissance du bien.

173
00:11:26,590 --> 00:11:31,010
Le nu-propriétaire n'a pas d'obligation
personnelle à son égard.

174
00:11:31,330 --> 00:11:34,610
Il n'est pas tenu de lui assurer
cette jouissance.

175
00:11:35,550 --> 00:11:40,290
Et si l'usufruitier est troublé
dans sa jouissance, il dispose

176
00:11:40,490 --> 00:11:43,990
d'actions possessoires,
parce que l'usufruit,

177
00:11:44,210 --> 00:11:47,610
comme tout droit réel,
est susceptible de possession.

178
00:11:48,330 --> 00:11:52,530
Et il dispose aussi d'une action
réelle s'il lui est nécessaire

179
00:11:52,730 --> 00:11:56,070
de faire reconnaître son droit
contre une personne qui serait

180
00:11:56,270 --> 00:12:00,270
mise en possession de la chose,
et alors faire reconnaître son

181
00:12:00,470 --> 00:12:03,790
droit réel à lui, son droit
d'usufruit : cette action est dite

182
00:12:03,990 --> 00:12:07,290
action confessoire d'usufruit.

183
00:12:08,230 --> 00:12:12,230
L'usufruit est par ailleurs cessible.

184
00:12:13,190 --> 00:12:17,010
Ce droit n'est pas cessible à cause
de mort puisqu'il s'éteint avec

185
00:12:17,210 --> 00:12:20,850
le décès de son titulaire,
mais entre vifs, une vente d'usufruit,

186
00:12:21,050 --> 00:12:26,290
une donation d'usufruit sont
concevables, comme ces transmissions

187
00:12:26,490 --> 00:12:32,130
sont concevables aussi pour le
droit de propriété et pour la

188
00:12:32,330 --> 00:12:33,090
nue-propriété.

189
00:12:33,290 --> 00:12:35,850
L'usufruit peut aussi être saisi,
il est saisissable par les créanciers

190
00:12:36,050 --> 00:12:36,810
de l'usufruit.

191
00:12:37,010 --> 00:12:42,230
Il peut être vendu par les créanciers
pour se désintéresser.

192
00:12:42,450 --> 00:12:47,390
Cependant, l'objet d'une cession
portant sur un usufruit n'est jamais

193
00:12:47,590 --> 00:12:52,650
que le droit réel de l'usufruitier,
qui a vocation à s'éteindre au

194
00:12:52,850 --> 00:12:54,670
plus tard lors du décès de celui-ci.

195
00:12:55,050 --> 00:12:58,500
Ce n'est pas un nouveau droit que
recueille le cessionnaire,

196
00:12:58,700 --> 00:13:03,710
non, c'est bien le droit de
l'usufruitier et qui finira avec

197
00:13:03,910 --> 00:13:04,670
la vie de celui-ci.

198
00:13:05,730 --> 00:13:09,050
Donc la valeur de l'usufruit dans
une cession n'est pas forcément

199
00:13:09,250 --> 00:13:10,090
très élevée.

200
00:13:11,830 --> 00:13:21,090
Ce droit réel porte sur toutes
sortes de biens, des biens meubles

201
00:13:21,290 --> 00:13:29,240
ou des biens immeubles,

202
00:13:29,440 --> 00:13:30,200
dit l'article 581 du Code civil.

203
00:13:30,400 --> 00:13:32,650
Ça peut être sur des choses
corporelles : l'usufruit d'une maison,

204
00:13:32,950 --> 00:13:34,670
l'usufruit d'un tableau.

205
00:13:35,230 --> 00:13:36,210
C'est du concret.

206
00:13:36,790 --> 00:13:42,770
Et sur des choses incorporelles
également, c'est-à-dire sur des droits.

207
00:13:43,110 --> 00:13:48,490
L'usufruit des droits d'un auteur
sur une œuvre littéraire et artistique,

208
00:13:48,690 --> 00:13:49,450
c'est possible.

209
00:13:49,650 --> 00:13:53,910
L'usufruit d'action d'une société
également, l'usufruit d'autres

210
00:13:54,110 --> 00:13:58,490
valeurs mobilières bien sûr,
l'usufruit d'une créance encore plus.

211
00:13:58,690 --> 00:14:03,570
Tout cela est concevable et existe
dans la réalité quotidienne.

212
00:14:05,290 --> 00:14:09,790
L'usufruit porte tantôt sur des
choses envisagées isolément,

213
00:14:10,130 --> 00:14:14,610
par exemple l'usufruit de tel
appartement, de tel meuble meublant,

214
00:14:14,810 --> 00:14:15,570
oui.

215
00:14:15,770 --> 00:14:18,490
Et tantôt sur une universalité.

216
00:14:19,050 --> 00:14:23,410
Et c'est spécialement le cas,
très fréquent d'ailleurs,

217
00:14:23,610 --> 00:14:29,150
de l'usufruit légal du conjoint
survivant qui porte sur toute la

218
00:14:29,350 --> 00:14:31,870
succession laissée par son époux
prédécédé.

219
00:14:32,390 --> 00:14:35,270
Vous voyez, un ensemble de biens,
une universalité.

220
00:14:35,810 --> 00:14:41,250
Une particularité doit être signalée
lorsqu'un usufruit porte sur des

221
00:14:41,450 --> 00:14:42,650
choses consomptibles.

222
00:14:43,230 --> 00:14:47,530
La loi admet un tel usufruit,
alors pourtant que l'usufruitier

223
00:14:47,730 --> 00:14:50,870
doit conserver la substance de la chose,
c'est l'article 578.

224
00:14:51,290 --> 00:14:56,070
Comment ceci est-il compatible
avec des choses qui se consomment

225
00:14:56,270 --> 00:14:59,290
par le premier usage qu'on en fait,
les choses consomptibles ?

226
00:14:59,890 --> 00:15:04,850
L'usufruit prend ici une physionomie
très particulière, qui est envisagée

227
00:15:05,050 --> 00:15:07,010
à l'article 587.

228
00:15:07,210 --> 00:15:12,070
"Si l'usufruit comprend des choses
dont on ne peut faire usage sans

229
00:15:12,270 --> 00:15:16,470
les consommer, comme l'argent,
les grains, les liqueurs",

230
00:15:16,670 --> 00:15:20,550
dit le texte, "l'usufruitier a
le droit de s'en servir,

231
00:15:20,750 --> 00:15:25,650
mais a la charge de rendre à la
fin de l'usufruit soit des choses

232
00:15:25,850 --> 00:15:31,050
de même qualité et quantité,
soit leur valeur estimée à la date

233
00:15:31,250 --> 00:15:32,210
de la restitution".

234
00:15:33,170 --> 00:15:38,910
Ceci signifie, en clair,
que l'usufruitier devient en réalité

235
00:15:39,110 --> 00:15:44,030
pleinement propriétaire des choses
consomptibles sur lesquelles porte

236
00:15:44,230 --> 00:15:50,190
son droit, que pour le distinguer
de l'usufruit ordinaire sur les

237
00:15:50,390 --> 00:15:53,690
autres biens, on va appeler
quasi-usufruit.

238
00:15:54,330 --> 00:16:01,170
Il devient propriétaire et débiteur
d'une chose semblable ou bien de

239
00:16:01,370 --> 00:16:05,310
la valeur de cette chose,
qu'il doit rendre à la fin de son

240
00:16:05,510 --> 00:16:06,550
quasi-usufruit.

241
00:16:07,230 --> 00:16:11,230
Le nu-propriétaire, lui,
pendant toute cette durée de ce

242
00:16:11,430 --> 00:16:16,610
quasi-usufruit, n'est que créancier
de cet objet à la fin du

243
00:16:16,810 --> 00:16:17,870
quasi-usufruit.

244
00:16:18,530 --> 00:16:24,790
Tant que le quasi-usufruit est en cours,
le nu-propriétaire n'a aucun droit

245
00:16:24,990 --> 00:16:26,210
sur les choses consomptibles.

246
00:16:26,830 --> 00:16:31,910
Et si au moment de la restitution,
le quasi-usufruitier est insolvable,

247
00:16:32,110 --> 00:16:35,890
en totalité ou en partie,
le nu-propriétaire se trouvera

248
00:16:36,090 --> 00:16:39,490
en concours avec les autres créanciers
du débiteur.

249
00:16:40,230 --> 00:16:44,850
Il n'obtiendra donc au mieux qu'une
satisfaction partielle,

250
00:16:45,050 --> 00:16:49,490
sans pouvoir se prévaloir d'une
quelconque préférence sur les choses

251
00:16:49,690 --> 00:16:54,210
consomptibles, objets de l'usufruit,
et qui n'auraient pas été consommées

252
00:16:54,410 --> 00:16:55,170
par l'usufruitier.

253
00:16:55,930 --> 00:16:59,590
Ces choses sont devenues le gage
commun de tous les créanciers de

254
00:16:59,790 --> 00:17:01,690
l'usufruitier et pas seulement
du nu-propriétaire.

255
00:17:01,890 --> 00:17:06,930
Vous voyez, ce quasi-usufruit est
particulier et je vous en donne

256
00:17:07,130 --> 00:17:08,170
un exemple tout de suite.

257
00:17:08,770 --> 00:17:11,250
C'est le quasi-usufruit d'une somme
d'argent.

258
00:17:11,450 --> 00:17:15,210
Une somme d'argent qu'avait le
défunt en banque lors de son décès.

259
00:17:15,530 --> 00:17:18,170
Voici que ce défunt était marié.

260
00:17:18,370 --> 00:17:19,810
Il y a un conjoint survivant.

261
00:17:20,010 --> 00:17:21,730
Ce conjoint survivant est en présence
d'enfants.

262
00:17:21,930 --> 00:17:24,070
La loi lui accorde l'usufruit de
tous les biens de la succession.

263
00:17:24,290 --> 00:17:28,370
Sur les biens de la succession,
nous trouvons parmi ces biens une

264
00:17:28,570 --> 00:17:32,350
somme d'argent, 50 000 euros en banque.

265
00:17:32,970 --> 00:17:36,890
Le conjoint survivant en est le
quasi-usufruitier, c'est-à-dire

266
00:17:37,090 --> 00:17:40,530
qu'il va pouvoir utiliser la chose
comme bon lui semble.

267
00:17:40,730 --> 00:17:45,110
En réalité, la somme lui appartient
simplement lors du décès du conjoint

268
00:17:45,310 --> 00:17:46,070
survivant.

269
00:17:46,570 --> 00:17:51,370
Il se trouvera, au passif de sa
succession, l'obligation de rendre

270
00:17:51,570 --> 00:17:54,910
une quantité identique d'argent.

271
00:17:56,470 --> 00:17:58,650
C'est très important tout ça,
vous comprenez.

272
00:17:58,930 --> 00:18:03,230
Il n'a pas seulement l'usage de
la somme, les intérêts de la somme

273
00:18:03,430 --> 00:18:05,130
peuvent faire ce qu'il veut avec.

274
00:18:06,450 --> 00:18:12,890
On s'est demandé si l'article 587
était applicable au cas d'un usufruit

275
00:18:13,090 --> 00:18:15,750
portant sur un portefeuille de
valeur mobilière.

276
00:18:15,970 --> 00:18:16,730
C'est du concret aussi.

277
00:18:17,270 --> 00:18:20,410
La réponse de la jurisprudence
est négative.

278
00:18:20,610 --> 00:18:25,670
Non, car ce ne sont pas des choses
consomptibles par le premier usage.

279
00:18:27,090 --> 00:18:33,310
Cependant, le portefeuille est
constitutif d'une universalité

280
00:18:33,510 --> 00:18:37,170
que l'usufruitier est autorisé
à gérer en procédant,

281
00:18:37,370 --> 00:18:42,870
comme il peut être de saine gestion
habituellement, à des cessions

282
00:18:43,070 --> 00:18:47,950
d'actions, puis à de nouvelles
acquisitions de titres en remplacement.

283
00:18:48,150 --> 00:18:49,830
Vous savez, le portefeuille va vivre.

284
00:18:51,030 --> 00:18:56,610
Mais l'usufruitier doit conserver
la substance globale du portefeuille

285
00:18:56,810 --> 00:18:58,870
puisqu'il ne s'agit pas d'un
quasi-usufruit.

286
00:18:59,210 --> 00:19:02,910
Il n'est pas seulement débiteur
de la restitution de la valeur

287
00:19:03,110 --> 00:19:07,590
des actions, mais non,
il doit conserver le portefeuille.

288
00:19:08,530 --> 00:19:12,770
Ça, c'est même assez différent
d'un quasi-usufruit.

289
00:19:13,070 --> 00:19:18,190
Cela étant, rien n'interdit entre
le propriétaire et l'usufruitier

290
00:19:18,390 --> 00:19:22,270
de faire une convention de
quasi-usufruit, même sur des biens

291
00:19:22,470 --> 00:19:27,050
qui ne sont pas des choses
consomptibles, et de prévoir qu'on

292
00:19:27,250 --> 00:19:29,070
les traitera comme des choses
consomptibles.

293
00:19:29,310 --> 00:19:34,650
Ça pourrait être le cas en particulier
au sujet de valeurs mobilières.

294
00:19:34,870 --> 00:19:41,770
Enfin, l'article 589 prend le soin
de préciser que l'usufruit reste

295
00:19:41,970 --> 00:19:46,130
dans sa physionomie habituelle
lorsqu'il porte sur des choses qui,

296
00:19:46,330 --> 00:19:52,450
sans se consommer de suite,
se détériorent peu à peu par l'usage,

297
00:19:52,650 --> 00:19:54,910
comme du linge, dit-il,
des meubles meublants.

298
00:19:55,110 --> 00:19:57,330
Aujourd'hui, on dirait comme une
voiture.

299
00:19:57,950 --> 00:20:02,410
L'usufruitier de la voiture peut
s'en servir et il va la rendre

300
00:20:02,610 --> 00:20:04,970
dans son état à la fin de l'usufruit.

301
00:20:05,170 --> 00:20:08,830
Si l'usufruit a duré 10 ou 15 ans,
la voiture ne sera plus en état neuf.

302
00:20:10,030 --> 00:20:15,210
C'est la logique du droit de jouissance
de l'usufruitier sur la chose.

303
00:20:16,110 --> 00:20:20,690
À l'issue de cette section,
on peut rassembler les éléments

304
00:20:20,890 --> 00:20:23,710
de la notion et les caractères
principaux de l'usufruit dans une

305
00:20:23,910 --> 00:20:26,870
définition un peu plus complète
que celle de l'article 578.

306
00:20:27,150 --> 00:20:32,690
"L'usufruit est un droit réel,
temporaire, conférant à son titulaire

307
00:20:32,890 --> 00:20:36,730
l'usage et la jouissance d'une
chose qui appartient à autrui,

308
00:20:36,930 --> 00:20:41,090
ou d'un droit dont un autre est
titulaire".

309
00:20:41,830 --> 00:20:46,530
Maintenant, voyons dans une seconde
section comment se constitue

310
00:20:46,730 --> 00:20:47,490
l'usufruit.

311
00:20:48,330 --> 00:20:52,470
"L'usufruit est établi par la loi
ou par la volonté de l'homme",

312
00:20:52,670 --> 00:20:54,050
dit l'article 579.

313
00:20:54,570 --> 00:20:56,370
C'est cette classification qu'il
faut suivre.

314
00:20:56,910 --> 00:21:01,610
D'abord, les usufruits établis
par la loi, divers textes légaux

315
00:21:01,810 --> 00:21:04,690
confèrent à certaines personnes
un usufruit.

316
00:21:04,890 --> 00:21:09,150
Le plus important est l'article
757 du Code civil qui,

317
00:21:09,510 --> 00:21:12,830
dans sa version actuelle,
ouvre droit au conjoint survivant

318
00:21:13,310 --> 00:21:18,650
à l'usufruit de tous les biens
de son époux décédé,

319
00:21:18,850 --> 00:21:23,870
du moins lorsque le conjoint survivant
est en concours avec des enfants

320
00:21:24,070 --> 00:21:26,810
communs qui sont appelés eux-mêmes
à la succession.

321
00:21:27,010 --> 00:21:31,390
Les enfants communs vont donc être
nus-propriétaires et le conjoint

322
00:21:31,590 --> 00:21:34,230
survivant, qui est également le
parent des enfants du défunt,

323
00:21:34,530 --> 00:21:35,850
lui, sera usufruitier.

324
00:21:36,050 --> 00:21:40,430
Vous voyez ici, vous comprenez
parfaitement l'intérêt du démembrement

325
00:21:40,630 --> 00:21:41,390
de propriété.

326
00:21:41,590 --> 00:21:44,450
Cela permet de satisfaire plusieurs
intérêts à la fois :

327
00:21:44,810 --> 00:21:48,610
ceux du conjoint survivant qui
va pouvoir profiter des biens du

328
00:21:48,810 --> 00:21:53,150
défunt jusqu'à son propre décès,
et l'intérêt des enfants,

329
00:21:53,390 --> 00:21:57,050
ici nus-propriétaires,
mais qui, certes, pendant toute

330
00:21:57,250 --> 00:21:59,210
la vie de l'usufruitier,
n'auront qu'une nue-propriété,

331
00:22:00,090 --> 00:22:04,530
mais au moins auront la certitude
au décès de l'usufruitier,

332
00:22:04,930 --> 00:22:11,090
leur propre parent, de voir la
propriété se reconstituer pleinement

333
00:22:11,290 --> 00:22:12,050
sur leur tête.

334
00:22:12,250 --> 00:22:13,390
C'est formidable, c'est merveilleux.

335
00:22:13,630 --> 00:22:16,130
Il ne faut pas que ça dure trop
longtemps non plus, d'où la précaution

336
00:22:16,330 --> 00:22:17,330
prise par le législateur.

337
00:22:17,910 --> 00:22:22,250
Si le conjoint survivant n'est
pas le parent des enfants du défunt

338
00:22:22,470 --> 00:22:26,710
– c'était une famille reconstituée,
recomposée, ce que vous voulez –,

339
00:22:26,910 --> 00:22:31,710
peut-être est-il nettement plus
jeune que n'était le défunt,

340
00:22:32,150 --> 00:22:35,870
peut-être est-il à peine plus âgé,
voire plus jeune que les enfants

341
00:22:36,070 --> 00:22:40,650
du défunt, dans ce cas-là,
supporter un usufruit qui durerait

342
00:22:40,850 --> 00:22:43,510
aussi longtemps ou même plus longtemps
que la vie des nus-propriétaires,

343
00:22:44,390 --> 00:22:45,650
ce serait un peu gênant.

344
00:22:45,970 --> 00:22:49,110
Le législateur ne l'a pas prévu
dans ce cas-là, formidablement

345
00:22:49,310 --> 00:22:50,070
bien conçu.

346
00:22:50,390 --> 00:22:53,290
Autre usufruit légal,
celui toujours du conjoint survivant

347
00:22:56,190 --> 00:23:00,130
d'un auteur d'œuvres littéraires
et artistiques.

348
00:23:00,570 --> 00:23:02,360
Et celui-ci est prévu par L.

349
00:23:02,560 --> 00:23:06,110
123-6 du Code de la propriété
intellectuelle, qui joue quelle

350
00:23:06,310 --> 00:23:08,290
que soit la configuration successorale.

351
00:23:08,710 --> 00:23:13,250
On notera également,
même s'il a assez peu d'applications

352
00:23:13,450 --> 00:23:16,230
pratiques, le droit de jouissance
légale des parents sur les biens

353
00:23:16,430 --> 00:23:18,890
de leurs enfants mineurs,
du moins jusqu'à l'âge de 16 ans.

354
00:23:19,090 --> 00:23:21,230
C'est vraiment une hypothèse presque
d'école.

355
00:23:22,730 --> 00:23:27,830
Maintenant, l'usufruit peut être
établi par des actes de volonté privés.

356
00:23:28,030 --> 00:23:33,990
Ça peut être des actes à titre onéreux,
la vente, ça peut être à titre gratuit,

357
00:23:34,270 --> 00:23:39,430
la donation, le legs ou le legs
contenu dans un testament,

358
00:23:40,150 --> 00:23:42,630
qui est d'ailleurs une hypothèse
très fréquente.

359
00:23:43,230 --> 00:23:49,190
Une personne a des biens et elle
lègue à une autre un usufruit sur

360
00:23:49,390 --> 00:23:50,150
ses biens.

361
00:23:50,350 --> 00:23:56,290
À ce stade-là, après le décès du
testateur, l'usufruit va être constitué

362
00:23:56,490 --> 00:23:58,770
au profit de cet usufruitier,
qui s'éteindra au décès de

363
00:23:58,970 --> 00:24:00,050
l'usufruitier, bien sûr.

364
00:24:00,730 --> 00:24:08,510
Ces actes de volonté bilatéraux
ou unilatéraux peuvent créer l'usufruit

365
00:24:08,710 --> 00:24:09,610
de deux manières.

366
00:24:09,810 --> 00:24:14,150
Ou bien par constitution directe :
le propriétaire se dépouille de

367
00:24:14,350 --> 00:24:18,070
l'usus et du fructus et ne conserve
pour lui-même ou ses héritiers

368
00:24:18,270 --> 00:24:22,390
que la nue-propriété, jusqu'au
décès de l'usufruitier au maximum.

369
00:24:23,690 --> 00:24:30,610
C'est la vente de l'usufruit d'un bien,
avec une valeur fiscale fixée dans

370
00:24:30,810 --> 00:24:34,290
un barème qui se trouve à l'article
669 du Code général des impôts,

371
00:24:34,490 --> 00:24:36,650
mais que vous trouverez dans votre
Code civil.

372
00:24:37,050 --> 00:24:41,090
On le reproduit en général du côté
des textes relatifs à l'usufruit.

373
00:24:42,170 --> 00:24:45,530
C'est la même chose pour le legs
d'un usufruit dans un testament,

374
00:24:46,290 --> 00:24:47,050
ça tout à fait.

375
00:24:47,430 --> 00:24:50,870
Mais la seconde manière de le
constituer, c'est une constitution

376
00:24:51,070 --> 00:24:52,430
par voie de rétention.

377
00:24:52,930 --> 00:24:57,570
Le propriétaire aliène la nue-propriété
et il conserve l'usufruit pour lui.

378
00:24:57,950 --> 00:25:03,110
Au fond, c'est très courant,
c'est la vente ou la donation de

379
00:25:03,310 --> 00:25:07,170
certains biens avec réserve d'usufruit
au profit du vendeur,

380
00:25:07,370 --> 00:25:10,850
voire aussi au profit du conjoint
du vendeur ou du donateur.

381
00:25:11,170 --> 00:25:14,030
C'est ce qu'on appelle la clause
de réversibilité d'usufruit qui

382
00:25:14,230 --> 00:25:14,990
est valable.

383
00:25:15,190 --> 00:25:17,990
Et l'usufruit s'éteindra au décès
du dernier vivant des deux.

384
00:25:18,910 --> 00:25:23,890
Ce procédé est très utilisé en
pratique, notamment ça permet

385
00:25:24,090 --> 00:25:29,330
d'organiser des transmissions de
biens des personnes de son vivant,

386
00:25:29,530 --> 00:25:35,630
tout en gardant l'utilité de ces
biens pour la personne et dans

387
00:25:35,830 --> 00:25:37,030
des configurations familiales.

388
00:25:37,230 --> 00:25:41,390
C'est un système très utilisé parce
que notamment, ça permet une taxation

389
00:25:41,590 --> 00:25:45,050
un peu moins importante de ces
transmissions.

390
00:25:47,210 --> 00:25:51,770
C'est aussi utilisé,
cette technique de rétention,

391
00:25:51,970 --> 00:25:56,430
pour procurer des moyens de subsistance
tout en conservant la jouissance

392
00:25:56,630 --> 00:25:57,390
des biens.

393
00:25:57,590 --> 00:26:03,230
C'est la vente avec réserve d'usufruit
et moyennant le paiement d'une

394
00:26:03,430 --> 00:26:08,610
rente viagère à la charge du

395
00:26:08,810 --> 00:26:13,390
nu-propriétaire et au profit de
celui qui va être resté dans les lieux.

396
00:26:13,590 --> 00:26:18,010
C'est très intéressant comme technique
qui se développe, je crois aussi,

397
00:26:18,210 --> 00:26:18,970
beaucoup aujourd'hui.